Comité consultatif des SMA - Points saillants

Le 6 avril 2001

INTRODUCTION

La réunion commence par une discussion sur la façon dont les membres du Comité pourraient contribuer le plus efficacement aux travaux du Groupe d'étude. Les membres sont d'avis que leur rôle doit être d'appuyer le Groupe d'étude dans l'élaboration des principes directeurs ou d'approches au changement et non de se prononcer sur les modalités précises des changements particuliers. À titre d'exemple, l'accent doit être mis sur une démarche raisonnée eu égard à la structure des frais liés au régime d'accès à l'information, par opposition aux éléments spécifiques des dispositions relatives aux frais. Les membres mentionnent également que le Groupe d'étude doit mettre l'accent sur des recommandations axées sur l'avenir et capables de tenir pour le long terme et non pas sur des solutions simplistes et à court terme.

Les membres proposent que les réformes du secteur public, telles le gouvernement en direct, et la gestion des dossiers électroniques, soient examinés attentivement par le Groupe d'étude car elles peuvent constituer des occasions de synergie. En dernier lieu, les membres du Comité souhaitent que les modifications à la Loi et à sa mise en application contribuent à la création d'un régime d'accès à l'information qui répond au contexte et aux besoins tant actuels que futurs.

Champ d'application - Institutions
M. Jerry Bartram présente les résultats de recherche préliminaires relatifs à l'application de la Loi sur l'accès à l'information : enjeux et critères. Le Groupe d'étude a retenu les services de M. Bartram afin qu'il effectue une étude globale du champ d'application de la Loi et élabore un certain nombre de critères pour déterminer quelles institutions devaient être assujetties à la Loi. L'étude comprend une comparaison avec d'autres administrations et une série d'entrevues avec des représentants d'un certain nombre d'institutions telles que des sociétés d'État, d'autres secteurs d'activités du gouvernement fédéral, des tribunaux judiciaires et administratifs, le Parlement et des agents parlementaires.

Les membres du Comité sont d'avis qu'il y a lieu de moderniser la Loi pour tenir compte des changements apportés à l'infrastructure gouvernementale et à l'environnement même de la fonction publique depuis l'adoption de la Loi il y a 17 ans. De nouvelles agences, d'autres modes de prestation de services, l'utilisation grandissante du secteur privé, la prestation horizontale des services gouvernementaux, les partenariats avec le secteur privé et les bénévoles, constituent autant d'exemples de ces changements. Les membres du Comité s'entendent sur le fait qu'on doit insister sur une démarche raisonnée à cet égard.

M. Bartram fait allusion aux deux approches pour déterminer si une institution doit être assujettie à la Loi sur l'accès à l'information décrites par le professeur Alasdair Roberts dans son article intitulé " Structural Pluralism and the Right to Information ". L'approche structurelle, choisie par la grande majorité des administrations, fonde la décision sur le fait qu'une institution est la propriété du gouvernement ou est réglementée par les instances gouvernementales. L'approche fonctionnelle par ailleurs, fonde la décision sur le fait que la fonction qu'assume l'institution était auparavant assumée par le gouvernement. M. Bartram discute également de la possibilité de combiner des éléments de l'approche structurelle et de l'approche fonctionnelle. Les membres estiment qu'il s'agit là de la meilleure façon de procéder, de la plus prometteuse.

Le Comité en vient à la conclusion qu'il faudra poursuivre la discussion lorsque M. Bartram aura terminé les entrevues.

Interdictions prévues par la loi - Article 24
L'article 24 stipule que le directeur d'une institution gouvernementale ne peut divulguer le contenu d'un dossier renfermant des informations dont la divulgation est restreinte en vertu d'une disposition établie à l'annexe II (p. ex.., l'article 241 de la Loi de l'impôt sur le revenu). La question est de savoir s'il faut modifier cette exemption de quelque façon que ce soit. Des informations sont présentées au sujet de propositions et de recommandations antérieures, de même que sur les approches mises en œuvre dans d'autres administrations, puis diverses options font l'objet d'une discussion.

Le Comité conclut qu'on doit faire appel à une approche raisonnée afin de déterminer si l'article en question doit être modifié ou abrogé. Les membres discutent du fait que le principe sous-jacent de l'article 24 est vraisemblablement d'assurer le caractère confidentiel absolu du renseignement lorsque la moindre divulgation risque de compromettre un programme particulier (p. ex.., l'impôt sur le revenu, le recensement). Sans parvenir à une conclusion finale, les membres du Comité semblent en faveur du maintien de certaines interdictions prévues par la loi dans une Annexe.

Toutefois, le Comité s'entend sur le fait qu'il devait incomber aux ministères, organismes et agences responsables des textes de loi énumérés à l'Annexe II de justifier pourquoi il est indispensable que ces derniers apparaissent à l'Annexe II et d'indiquer pourquoi l'institution ne peut s'en remettre aux autres exemptions prévues par la Loi pour protéger ses renseignements confidentiels.

Les membres du Comité sont d'avis également qu'il est important de d'énoncer les principes applicables à l'Annexe II, pour des raisons de clarté, et de façon à ce que la politique soit comprise et appréciée comme étant d'intérêt public.

Délais d'exécution pour les exemptions/exclusions
La discussion porte sur le droit général d'accès aux dossiers publics après un certain nombre d'années et sur les délais d'exécution relatifs à l'application d'exemptions et d'exclusions précises. L'enjeu consiste à déterminer quels délais d'exécution doivent être précisés dans la Loi. Des informations sont présentées au sujet de propositions et de recommandations antérieures, de même que sur les approches mises en œuvre dans d'autres administrations, puis diverses options font l'objet d'une discussion.

La discussion porte essentiellement sur la nécessité d'ajouter ou non de nouveaux délais d'exécution à l'égard d'exemptions précises dans la Loi. Les membres du Comité sont d'avis qu'il est important d'insister sur le fait que la divulgation de l'information n'est pas assujettie à un délai précis concernant l'application d'une mesure discrétionnaire, à savoir qu'un dossier peut toujours être rendu public avant le délais prévu. Ils insistent aussi sur le fait qu'étant donné que la nature délicate des renseignements perd de son importance au fil du temps, il devrait y avoir des incitatifs pour que les dossiers soient rendus publics le plus rapidement possible. Toutefois, le Comité reconnaît que l'évaluation permanente du caractère sensible des informations au fil des ans exigerait une main-d'œuvre considérable.

PROCHAINES ÉTAPES / SUIVI

• Les membres du Comité insistent sur l'importance de s'assurer que leurs ministères respectifs aient l'occasion de faire valoir leurs enjeux spécifiques en ce qui a trait à l'accès à l'information dans leurs secteurs d'activités précis, étant donné que cela n'est pas du ressort du Comité des SMA. Il est entendu que le Groupe d'étude établira un mécanisme visant à s'assurer que les ministères pourront faire part de leurs préoccupations spécifiques;
• M. Jerry Bartram doit revenir devant les membres du Comité une fois les entrevues terminées. La discussion se poursuivra à ce moment-là en ce qui a trait aux institutions qui doivent être visées par les dispositions de la Loi.

La prochaine réunion doit avoir lieu le 27 avril 2001.

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