Comité consultatif des SMA - Points saillants

Le 18 mai 2001

• Comparaison des lois sur l'accès à l'information

Le professeur Snell, professeur principal en droit administratif et de l'information, Université de la Tasmanie, fait un exposé au cours duquel il souligne les principales différences entre les lois et pratiques relatives à l'accès à l'information en Australie et en Nouvelle-Zélande. Il déclare que la Freedom of Information Act de l'Australie est fondée sur la législation américaine, quoiqu'elle ait été adaptée au modèle de démocratie parlementaire de Westminster. Le régime australien est généralement considéré par les critiques comme étant régressif et axé sur la procédure plutôt que sur des principes directeurs. Par contre, l'Official Information Act de la Nouvelle-Zélande, conçu par un groupe de hauts fonctionnaires, le Comité Danks, repose sur un ensemble de principes directeurs qui favorisent l'ouverture et la divulgation progressive de l'information détenue par le gouvernement. Le modèle australien serait assorti de formalités contraignantes et mettrait l'accent sur la communication de certains documents précis alors que celui de la Nouvelle-Zélande serait souple, s'adapterait facilement aux circonstances et serait axé sur la communication de l'information (au lieu simplement de documents). En Nouvelle-Zélande, on ne se demande pas si l'information peut être communiquée, mais plutôt à quel moment on devrait le communiquer. De l'avis du professeur Snell, la loi canadienne ressemblerait davantage au modèle australien.

Le professeur Snell attribue principalement le succès et l'ouverture du régime néo-zélandais aux leaders politiques et gouvernementaux qui appuient l'esprit de la loi et travaillent en collaboration avec l'ombudsman, ce qui permet aux parties d'entretenir des rapports beaucoup moins antagonistes que ceux qu'il a observés au Canada. Il fait remarquer que lorsque le système d'accès devient antagoniste, c'est la qualité qui en souffre et que pour faire respecter les dispositions relatives à la liberté de l'information, il faut qu'il y ait de l'intégrité dans le système et que les parties se fassent confiance.

Le professeur Snell indique que la principale leçon que l'on peut tirer du modèle néo-zélandais est que dans ce pays le système n'a pas été crée dans l'objectif de protéger l'information, mais celui d'améliorer les principes constitutionnels régissant l'administration publique. D'après M. Snell, il n'existe pas de solution simple. Les modèles que l'on adopte en matière d'accès à l'information doivent être holistiques et adaptés à chaque culture bureaucratique, politique et sociétale. Pour être vraiment efficace, le cadre relatif à l'accès à l'information doit reposer sur une vision, et le système doit avoir de l'intégrité et prévoir des mesures visant à protéger son intégrité.

• Activités du gouvernement - article 21

M. David Stephens, qui a été chargé par le Groupe d'étude d'étudier l'article 21 de la Loi, activités du gouvernement, examine les différentes composantes de cette exemption et présente les approches adoptées dans d'autres juridictions ainsi que les propositions et recommandations qui ont été faites antérieurement. Le Comité discute des changements possibles et indique qu'il faudrait chercher surtout à modifier la façon dont est appliqué l'article 21. Il recommande qu'on s'inspire du modèle néo-zélandais selon lequel tous les renseignements seront accessibles, de sorte qu'il ne reste plus qu'à déterminer à quel moment il est possible de communiquer l'information. Les membres reconnaissent que pour bien gouverner il est nécessaire de protéger certains renseignements pendant un certain temps. Ils s'accordent pour dire que l'exemption prévue à l'article 21 englobe un large éventail de renseignements qui n'ont pas tous besoin d'être protégés. Ils proposent également que l'on encourage à divulguer l'information « aussitôt que possible ».

Le Comité se penche également sur la question des consultants à qui l'on demande de plus en plus souvent de donner des conseils stratégiques aux ministres et de participer aux délibérations des organismes. Dans l'ensemble, le Comité serait d'accord pour supprimer l'exception prévue à l'article 21 pour les travaux des consultants, lorsqu'ils font manifestement partie d'un processus de délibération.

• Documents confidentiels du Cabinet - article 69

Le Comité examine l'exemption prévue pour les documents confidentiels du Cabinet à l'article 69 ainsi que les approches utilisées dans d'autres juridictions et les propositions faites par le Comité parlementaire en 1987 et par les commissaires à l'information qui se sont succédé depuis. Le Comité étudie ensuite un certain nombre de points, comme le lien qui existe entre les dispositions actuelles et le privilège de la Couronne relativement aux documents confidentiels du Cabinet conformément à la Loi sur la preuve au Canada. Le Comité a discuté du développement du privilège en common law et en rapport avec notre modèle de gouvernement de Westminster et certaines conventions telles que la responsabilité collective des ministres et la solidarité du Cabinet.

Le Comité déclare qu'il faut adopter une approche fondée sur des principes pour déterminer si les documents confidentiels du Cabinet doivent être exclus ou faire l'objet d'une exemption, s'ils devraient être définis de façon large ou restreinte et pour fixer la durée de la période pendant laquelle il faudrait les protéger. Les membres s'accordent pour dire qu'il faudrait restreindre la définition des documents confidentiels et l'axer sur les délibérations du Cabinet, et que les documents analytiques ou circonstanciés utilisés pour appuyer les recommandations présentées au Cabinet devraient être communiqués plus tôt que le contenu des délibérations.

PROCHAINES ÉTAPES/SUIVI

• La prochaine réunion du Comité consultatif des SMA aura lieu le 25 mai 2001.

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