Comité consultatif des SMA - Points saillants

Le 25 mai 2001

• Champ d'application de la Loi sur l'accès à l'information

Jerry Bartram, un consultant mandaté par le Groupe d'étude pour mener des recherches sur le champ d'application de la Loi sur l'accès à l'information a mis le Comité au courant de son travail pour proposer des critères cohérents visant à déterminer le champ d'application des entités en vertu de la Loi. Il a examiné les lois, les règlements et les politiques des autres administrations et a effectué 28 entrevues avec un échantillonnage d'entités, y compris quelques-unes qui sont actuellement couvertes par la Loi et d'autres qui ne le sont pas.

Il a pu observer que le Canada disposait de l'un des régimes le plus restreints de ceux qu'il a étudié. Il apparaît, que plusieurs sociétés d'État importantes ne sont pas visées par la Loi, comme CBC, AECL, la Société canadienne des postes, la Commission canadienne du blé et Entreprise Cap Breton. Il semble n'y avoir aucun critère convaincant qui détermine le champ d'application actuel de la Loi. M. Bartram a préconisé l'utilisation des principes suivants pour déterminer ces critères : des standards élevés de transparence et d'ouverture; la clarté sur les entités assujetties à la Loi; l'application constante de mêmes critères rendant la décision cohérente et justifiable; un équilibre entre le droit à l'information du public et le risque relatif au mandat de l'entité; la souplesse et durabilité du critère.

Les membres du Comité se sont dit d'accord qu'une approche de principe à l'assujettissement à la Loi, accompagnée de critères constants était requise. Parmi les principes préconisés, l'avis général était qu'il devrait exister une présomption réfutable d'assujettissement des entités du secteur public.
Le Comité a discuté de l'application éventuelle de la loi aux tribunaux judiciaires. Les membres ont convenu que les tribunaux avaient besoin de protéger leurs délibérations et le processus judiciaire, et que s'ils devaient être assujettis à la Loi, il serait nécessaire d'établir une exclusion importante à cette fin. Il a été reconnu qu'en pratique, il pourrait être difficile de faire la distinction entre les questions administratives et les questions liées aux fonctions judiciaires. Les enquêtes du Commissaire à l'information sur les plaintes à l'encontre des tribunaux pourraient également s'avérer problématiques puisque celui-ci doit s'adresser aux tribunaux pour révision judiciaire des décisions qu'il n'accepte pas. Vu l'indépendance de la magistrature et le fait que la grande majorité des activités des tribunaux sont accessibles au public, le Comité n'était pas convaincu dans le fond que l'assujettissement des tribunaux à la loi aboutirait à un niveau appréciablement plus élevé de transparence. Toutefois, le Comité a recommandé que les tribunaux adoptent un régime rigoureux de divulgation volontaire.

L'assujettissement du Parlement à la Loi soulève un certain nombre de questions reliées spécifiquement au privilège parlementaire et au rôle joué par le Parlement vis-à-vis du Commissaire à l'information, mais les membres ont conclu que cela donnerait le bon signal sur la transparence. Il a été convenu qu'il serait nécessaire d'exclure les affaires politiques des parlementaires.
Le Comité a débattu l'assujettissement des bureaux des agents du Parlement comme le Vérificateur général, le Directeur général des élections et le Commissaire à l'information. Après s'être interrogés à savoir si ces fonctions faisaient partie de la structure de responsabilisation et si elles étaient elles-mêmes imputables, le Comité conclu que les agents parlementaires devraient être assujettis mais que leurs fonctions prévues par la loi devraient être exclues.

Les membres du Comité ont examiné le rôle changeant des structures publiques et des structures privées. Des fonctions qui s'inscrivaient auparavant exclusivement dans le cadre du mandat du gouvernement sont maintenant menées par le secteur privé. Est-ce que le fait qu'une entité privée dispense un service public devrait l'assujettir à la Loi? Les membres du Comité sont également conscients qu'il est difficile de fixer les bons paramètres compte tenu du fait que quelques-unes de ces fonctions ont été exercées par le secteur privé avant de l'être par le gouvernement et que d'autres fonctions assumées par le secteur privé s'apparentaient à un service public. En outre, le Parlement a pris une décision claire en attribuant ces fonctions à des organismes de structure privée.

Le Comité a discuté des entités qui disposent d'un mandat commercial comme NAVCAN et la Commission canadienne du blé et de celles qui n'ont aucun mandat commercial, comme l'Agence canadienne du sang. Les membres ont discuté de l'éventualité d'établir des critères structurels et des critères fonctionnels pour déterminer l'assujettissement des entités : soit le contrôle ou le droit de propriété du gouvernement, le financement public et ainsi que l'exercice d'une fonction de nature publique significative. Il a été admis qu'il était nécessaire de prendre en considération dans ces critères le risque de porter préjudice au mandat fondamental de l'entité, mais que dans la plupart des cas, une exclusion partielle devraient suffire à assurer une protection efficace. Le Comité a accepté l'approche proposée par M. Bartram et a conclu qu'il y avait de bons motifs pour élargir le champ d'application de la Loi.

• Régime de l'information fournie par le secteur privé

Le Comité a discuté le régime protégeant l'information de tiers selon la Loi fédérale et celles d'autres administrations. Les membres ont été informés qu'un travail de recherche était menés sur ce sujet. Les membres ont remarqué qu'il y avait un nombre croissant de demandes d'information aux ministères pour les renseignements fournis au gouvernement par le secteur privé et que l'intérêt pour la transparence devenait plus important à cet égard. Les consultations avec les tiers sont lourdes et coûteuses pour certains ministères. Les ministères sont tout naturellement prudents pour ne pas porter préjudice à la relation existant avec le secteur privé en divulguant à tort de l'information confidentielle.

Il faut établir un équilibre entre l'intérêt public qui est servi en divulguant les renseignements et l'intérêt public qui est servi en ne nuisant pas à la communication par le secteur privé de renseignements dont le gouvernement a besoin pour assurer, entre autres, la santé et la sécurité des Canadiens.
Les membres du Comité ont également noté l'importance du facteur temps pour certaines informations comme pour les secrets industriels et les renseignements relatifs à des négociations qui peuvent avoir besoin de protection pendant une longue période de temps.

Il y a également eu une brève discussion sur l'information fournie par les groupes autochtones et de l'impact du rôle fiduciaire de la Couronne, le cas échéant.

Dans l'ensemble, le Comité était d'avis que le régime visant l'information des tiers prévu par la Loi fonctionnait correctement et que les améliorations viendraient probablement d'une meilleure communication au secteur privé des obligations du gouvernement et de la protection conférée à son information en vertu de la Loi.

• Processus de recours - Principes

Il y a eu une discussion préliminaire des caractéristiques ou attributs importants que devrait avoir le modèle de recours. Les membres du Comité se sont dits favorables, de façon préliminaire, à l'idée d'un rôle de « vérification » sur des questions systémiques et d'un rôle de sensibilisation du public pour le Commissaire à l'information.

Au cours de la discussion, le Comité a comparé l'utilisation du pouvoir d'assignation par le Commissaire à l'information à celle du Vérificateur général, qui ne l'a jamais invoqué. Des éléments à tenir en compte dans la réforme du modèle de recours ont été dégagés soit : l'importance du respect de la procédure et des principes de justice naturelle, le droit d'avoir recours aux services d'un avocat, la facilitation du règlement des différends, le renforcement de la confiance du public, l'efficience et la nécessité de maximiser les occasions d'instaurer une relation de confiance et de collaboration entre le gouvernement et le Commissaire à l'information, et de minimiser ainsi le caractère antagoniste de la relation. On a recommandé que les parties rétablissent la courtoisie et le respect mutuel dans leurs relations.

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