Consultations du Groupe d’étude sur les
régimes d’accès à l’information d’autres ressorts

Manitoba

Régime d’accès à l’information

La Loi sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels (AIPRP) du Manitoba est entrée en vigueur en 1998, remplaçant la Loi de 1988 qui s’appliquait aux ministères et aux organismes du gouvernement provincial. En 2000, le champ d’application de la loi a été étendu aux entités publiques, y compris les établissements d’enseignement, les hôpitaux et les responsables régionaux de la santé, ainsi qu’aux administrations locales. La Loi ne s’applique pas aux tribunaux ou aux bureaux des députés à l’Assemblée législative du Manitoba, ni à l’information personnelle concernant la santé qui est couverte par la Loi sur l’information sur la santé personnelle.

L’application de l’AIPRP est surveillée par l’Ombudsman du Manitoba. L’ombudsman a le pouvoir de faire enquête sur les plaintes, d’examiner la décision d’une entité publique sur une demande d’information et de fournir un rapport au requérant et à l’institution comportant des recommandations. Les institutions doivent répondre à l’ombudsman en signifiant leur acceptation ou leur rejet de ses recommandations, mais ne sont pas liées par celles-ci. Tout requérant peut porter en appel la décision d’une institution de ne pas fournir l’information devant la Cour du Banc de la Reine du Manitoba, mais seulement après que l’ombudsman a fait rapport sur la plainte. La décision de la Cour est finale et exécutoire.
La Loi comporte une liste détaillée d’exemptions qui reflète en général celles que l’on trouve dans d’autres ressorts. De toutes les compétences canadiennes, le Manitoba a la période la plus longue de protection des documents confidentiels du Cabinet, soit 30 ans.

Les demandes d’accès doivent normalement produire une réponse dans un délai de 30 jours. Un droit peut être imposé uniquement pour les demandes d’accès à l’information générale (mais non pour l’information personnelle du requérant) s’il faut plus de deux heures pour répondre à la demande et à condition que l’institution ait fourni une estimation des droits à l’avance. Il y a des frais de reproduction et d’acheminement postal mais pas de droit fixe de demande. La Loi permet à une institution de refuser de traiter une demande si celle-ci est répétitive ou incompréhensible, ou si l’information a déjà été fournie au requérant, ou si elle est publique. Les demandes électroniques ne sont pas acceptées.

Le gouvernement du Manitoba vient d’entamer une revue de la Loi.

Les fonctionnaires du gouvernement du Manitoba sont d’avis que la conformité à l’AIPRP n’est pas encore enchâssée dans les activités quotidiennes de la fonction publique. Certains fonctionnaires sont inquiets que le gouvernement n'a pas les moyens d’assurer un bon accès public à l’information. Les tâches liées à la Loi devraient faire partie du travail quotidien des fonctionnaires, mais, en fait, elles ont été ajoutées à leurs autres responsabilités alors que la charge de travail avait déjà été augmentée considérablement à cause de la réduction des effectifs. Les représentants du gouvernement et du Bureau de l’ombudsman sont d’avis que la plupart des problèmes en ce qui concerne l’application de la Loi sont liés aux ressources. Le Bureau de l’ombudsman fait remarquer, toutefois, qu’il y a aussi des questions d’attitude qui entrent en jeu, et il déplore que les institutions publiques ont tendance à chercher des moyens de ne pas divulguer l’information plutôt que des moyens de faciliter l’accès aux renseignements. Ces attitudes semblent être cycliques, plus courantes à certains temps qu’à d’autres.

Tous les intervenants déplorent qu’il n’y ait pas de formation efficace offerte aux agents de l’accès à l’information dans les institutions. Aucun des agents de l’accès à l’information ne se consacre à ces tâches à plein temps, cette fonction étant plutôt regroupée avec d’autres responsabilités administratives. Une certaine formation est fournie au personnel des cabinets des ministres.

Bien que les dossiers imprimés soient bien gérés, les dossiers électroniques représentent un problème croissant. Étant donné les ressources diminuées par les exercices de réduction des effectifs, on s’attend à de plus en plus de problèmes à l’avenir quant à la gestion des dossiers électroniques, du courriel et des dossiers éphémères.

Le Bureau de l’Ombudsman est d’avis que tous les refus de divulguer l’information devraient être uniquement fondés sur la possibilité d’un préjudice ou d’un dommage découlant de la divulgation et qu’il devrait y avoir des limites de temps pour toutes les exemptions. Les autres préoccupations concernent la période de protection de 30 ans pour les documents secrets du Cabinet qui devrait, à l’avis de tous, être réduite.

Le budget de l’Ombudsman provient d’un comité de la législature où tous les partis sont représentés. L’ombudsman a un mandat d’éducation publique, mais il n’a pas de ressources suffisantes pour l’effectuer correctement.

Il existe généralement une relation positive entre le gouvernement et l’Ombudsman. Il avertit les ministères à l'avance de ses déclarations publiques et ses rapports ne contiennent aucune surprise. Il ne souhaite pas de pouvoirs exécutoires, préférant la persuasion pour que les décideurs acceptent de faire ce qui doit être fait. À son avis, être forcé d’émettre une ordonnance indiquerait un bris dans la relation avec le gouvernement. L’Ombudsman n’a utilisé son pouvoir de citer à comparaître qu’une seule fois et il croit que, bien que ce pouvoir soit nécessaire, il devrait être utilisé avec grande parcimonie. Il n’y a eu qu’une seule plainte provenant d’un tiers en 12 ans. La Loi prévoit que quelqu’un qui se présente devant l’Ombudsman a le droit d'être accompagné d’un avocat. La confiance est l’élément clé de la relation entre le gouvernement et le Bureau de l’Ombudsman et celui-ci est d’avis qu’il faut y consacrer des efforts constants.