Consultations du Groupe d’étude sur les
régimes d’accès à l’information d’autres ressorts

États-Unis

Régime d'accès à l'information

La Freedom of Information Act (FOIA) a été adoptée par le Congrès des États Unis en 1966 et a été remaniée à plusieurs reprises en 1974, 1976 et 1986. En 1996, la loi a été modifiée par l’adoption de la Electronic Freedom of Information Act (EFOIA) portant sur les documents électroniques. Au titre de cette loi, toutes les institutions fédérales doivent rendre publics dans une salle de lecture électronique certains documents publiés après le 1er novembre 1996, y compris toutes les opinions finales rendues dans l’adjudication de contentieux administratifs, les énoncés des politiques des institutions et les manuels administratifs qui ont une incidence sur le public. La FOIA semble suivre un cycle de réforme d'examen d'environ 10 ans.

Le droit d’accès fait l'objet d'un certain nombre d’exemptions, y compris les secrets de la défense et des politiques étrangères, les règles et les pratiques internes sur le personnel, lorsque exemptés par une loi, les secrets des échanges commerciaux, l’information qui représenterait une invasion injustifiée de la vie privée, l’information qui provoquerait un préjudice à une personne ou enlèverait à une personne d’autres droits, les dossiers policiers lorsque justifié et l’information géographique et géophysique concernant les puits. Tout document préliminaire ou en ébauche est considéré relever de l'exemption des « délibérations internes ».

Le régime américain d'accès à l’information ne comporte pas d'entité spécialisée ayant pour mandat de statuer sur les plaintes des requérants. Lorsque les demandes d’accès à l’information sont refusées, on peut d’abord former un appel administratif, normalement à l’unité des services juridiques de l’institution et, ensuite, à la Cour de district, laquelle peut nommer un avocat spécial pour mener l’enquête.

Au titre de la FOIA, les institutions doivent divulguer l'information dans un délai de 20 jours ouvrables après le dépôt de la demande. Les tribunaux ont cependant permis un « délai raisonnable » pour répondre à une demande. Certains ministères traitent des demandes vieilles de quelques années. Les requérants considèrent que les retards sont un problème et le mécanisme d’appel administratif est largement impuissant à y remédier.

Plusieurs institutions gouvernementales exercent un certain contrôle administratif de l’application de la Loi, y compris le OMB et le Bureau de l’information et de la protection des renseignements personnels du ministère de la Justice (le ministère de la Justice).

Le ministère de la Justice est responsable de l'élaboration des politiques d'accès à l'information pour l'ensemble du gouvernement et de la formation, des conseils juridiques relativement aux appels devant les tribunaux et de plaider en défense d’un grand nombre de ces appels (y compris plusieurs découlant de demandes d’information présentées par les détenus des prisons fédérales).

Le Procureur général fournit aux institutions fédérales des directives sur l'application de la loi. Ainsi, en 1993, la procureure générale Reno a diffusé un énoncé qui encourageait la divulgation, en limitant les motifs qu'une institution pouvait invoquer pour justifier une décision de non-divulgation si elle voulait être défendue par le ministère de la Justice dans le cadre d’un appel. En octobre 2001, le procureur général Ashcroft a diffusé un énoncé assurant les institutions que leur application des exemptions serait défendue à moins qu'elle n'ait aucune justification légale.

Dans le cas d’appels, un avocat spécial (Special Counsel) peut taxer les honoraires des avocats et les autres frais entraînés par l’appel et les faire payer par l’institution gouvernementale qui a incorrectement retenu l’information. Il peut aussi mener une enquête pour déterminer si le personnel d’une institution a agi d’une manière arbitraire ou capricieuse, ce qui peut entraîner des mesures disciplinaires. La destruction de dossiers n’est pas une infraction criminelle. La Loi porte simplement que « dans le cas de non-conformité avec une ordonnance de la Cour, la Cour de district peut punir pour outrage au tribunal l’employé responsable et dans le cas d’un des services militaires, le membre responsable ».

Il n'y a pas de tendance perceptible vers l'adoption de mécanismes de règlement extrajudiciaire pour remplacer les recours judiciaires pour régler les refus d’accès, bien que les tribunaux favorisent ces mécanismes dans leur propre procédure.

Le OMB donne des conseils aux institutions fédérales sur les droits exigibles en rapport avec des demandes d'information. La politique générale est d'encourager la diffusion active de l'information du gouvernement. Les États Unis sont des chefs de file de l’utilisation de l’Internet pour rendre publique l’information gouvernementale. Un bon exemple est l’accès aux données environnementales locales fournies par la Environmental Protection Agency selon le code postal du demandeur. Pour accroître encore plus cette tendance à l’accès électronique aux dossiers. Un projet de loi est devant le Congrès afin de créer un agent principal d’information qui aurait la responsabilité globale d’élaborer, d’appliquer et de gérer les ressources en matière d’information pour le gouvernement fédéral.

Il y a différents barèmes de droits selon les catégories d’usagers. Les groupes d’intérêts public et les médias paient seulement pour la reproduction des documents; le grand public paie pour le repérage des documents au-delà des deux premières heures et pour leur reproduction; les demandeurs commerciaux peuvent avoir à payer tous les coûts directs entraînés par le repérage, l’examen et la reproduction des documents. Chaque organisme fédéral établit sa propre tarification et perçoit les droits. Plusieurs organismes perçoivent très peu de droits. Les institutions du gouvernement des États-Unis ne tiennent pas directement compte des coûts de l’accès à l’information comme poste budgétaire distinct.

La EFOIA requiert maintenant que les documents fréquemment demandés soient disponibles dans des salles de lecture en ligne, c’est à dire que les documents que « l’institution détermine être ou qui deviendront probablement l’objet de demandes subséquentes pour des documents essentiellement semblables ».

Pour réduire encore plus les coûts des réponses aux demandes d’information, les institutions gouvernementales se servent aussi de la technologie informatique, par exemple des CD ROM, afin de fournir l’information demandée. Une initiative du gouvernement Clinton visant la déclassification et la divulgation de tous les documents vieux de plus de 20 ans d’ici 2002 aurait pu produire une très grande disponibilité de l’information, mais elle semble avoir été abandonnée.

Certaines institutions ont une fonction centralisée d'accès à l'information alors que d'autres sont décentralisées. Plusieurs institutions sont fières de leurs traditions de transparence et de leurs efforts pour aider les requérants.

Les critiques de la loi américaine se préoccupent d'une augmentation éventuelle des droits exigibles, d'une proposition d’exempter les rapports des consultants et du fait que les documents du Congrès, y compris les projets de loi, les registres de votes, les mémoires sur les enjeux et les témoignages devant les comités ne soient pas disponibles par Internet. Ils reconnaissent aussi la difficulté d’application de la loi en rapport avec les nouvelles technologies de l’information par exemple les coûts de 11 millions $ pour récupérer et remanier les courriels (mels) en réponse à une seule demande d’accès à l’information.

Selon le ministère de la Justice, il y a une tendance croissante à utiliser la loi comme étape préliminaire à la communication préalable dans le cadre d’une instance judiciaire ou à la place de la communication préalable, particulièrement dans les affaires d’immigration ou de droit administratif où la procédure ne prévoit pas de mécanisme de communication préalable. Les avocats peuvent être poursuivis pour négligence professionnelle s’ils ne se sont pas servis de la Loi dans ce genre de cause, malgré une décision de la Cour suprême que la Loi n’est pas un moyen de communication préalable.

Un autre problème est l’utilisation accrue de la Loi par des entreprises commerciales qui tentent d’avoir accès à l’information commerciale de leurs compétiteurs, à l’information sur des procédés technologiques, etc. Les institutions sont encouragées à dire directement aux tiers qui fournissent de l’information, quelle information sera fournie dans le cadre d’une demande d’accès à l’information.

Malgré l'affectation de ressources considérables pour le traitement des demandes d'accès, certaines institutions américaines telles que le Federal Bureau of Investigation (FBI) et la Central Intelligence Agency (CIA) auront fort probablement toujours un arrérage significatif de demandes en retard à cause de la nature de l’information demandée et du volume de la demande.

Il n’y a actuellement aucune possibilité de limiter les demandes en vertu de la Loi et plusieurs pensent qu’il devrait y avoir certaines limites pour empêcher les abus du système notamment une limite au nombre de requêtes par requérant par année, le plafonnement des demandes présentées par des détenus, l’élimination de l’information commerciale des sociétés du champ d’application de la Loi (la divulgation de telles données serait plutôt prescrite par règlement) et une échelle de délais pour répondre aux demandes d’information selon les institutions reconnaissant que les institutions ne peuvent pas toutes se conformer aux même normes. Il n’y a pas de disposition dans la loi américaine pour refuser les demandes frivoles ou vexatoires mais les tribunaux peuvent cependant conclure dans ce sens dans le cadre d’une affaire.

La réception de demandes provenant de l’étranger ne semble pas poser problème.