Consultation - Information concernant les relations internationales
le 16 mars 2001

Points saillants des discussions

Le présent sommaire met en relief les principaux points abordés à chacune des tables rondes et pendant les séances plénières. Il n'est ni un procès-verbal ni un compte rendu textuel des délibérations, mais plutôt un résumé schématique des opinions exprimées par les personnes qui ont participé aux groupes de discussion pendant la consultation.

Institutions participantes (12)

Agriculture et agroalimentaire Canada
Agence des douanes et du revenu du Canada
Agence canadienne d'évaluation environnementale
Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)
Agence canadienne de développement international
Pêches et océans Canada
Affaires étrangères et commerce international
Défense nationale
Commission de la fonction publique
Travaux publics et services gouvernementaux Canada
Gendarmerie royale du Canada
Transport Canada

Principales questions et préoccupations

Les participants admettent qu'il est nécessaire de concilier le droit d'accès du public à l'information et l'obligation de protéger certains renseignements qui sont essentiels à la bonne conduite des relations extérieures et des affaires internationales. Ils font remarquer que la Loi sur l'accès à l'information reconnaît l'importance de protéger l'information internationale obtenue à titre confidentiel puisqu'elle prévoit des exceptions, et ils ont souligné la nécessité de maintenir ces exceptions.

De l'avis des participants, lorsque le Canada obtient des renseignements à titre confidentiel d'un gouvernement étranger ou d'une organisation internationale, il nous incombe de les traiter de façon confidentielle. Bien que la notion d'accès ne soit pas comprise de la même façon dans tous les pays, la notion de confidentialité l'est. Si les partenaires internationaux du Canada ont l'impression que l'information qu'ils nous communiquent à titre confidentiel n'est pas toujours protégée, ils pourraient cesser de nous fournir des renseignements importants et de nature délicate, et le Canada risquerait alors d'être tenu à l'écart. Cela pourrait avoir des conséquences sur les plans militaire et commercial, notamment sur les débouchés commerciaux. Les exceptions prévues actuellement ne devraient être assorties d'aucun délai puisque certains différends internationaux ne sont jamais réglés une fois pour toutes.

Si la loi qui régit l'accès à l'information dans un autre pays exige la protection d'un certain type de renseignements, la loi canadienne peut-elle obliger une institution à divulguer ce type de renseignements? Les participants indiquent que les rapports entre les lois canadiennes et étrangères en matière d'accès à l'information constituent une zone d'incertitude et qu'on a besoin d'explications ou de lignes directrices plus claires à ce sujet. Par exemple, les É.-U. ont des règles beaucoup plus strictes que les nôtres en ce qui concerne la divulgation de renseignements sur les ventes d'armes. S'ils ont l'impression que le Canada ne protège pas bien ce type de renseignements, notre participation à ce marché lucratif pourrait être passablement restreinte. Des participants signalent que certains demandeurs et le Commissariat à l'information exercent parfois des pressions pour que soient divulgués des renseignements que nos partenaires internationaux éviteraient de divulguer.

Le contraire peut également se produire : un autre pays peut-il communiquer des documents canadiens contenant des renseignements confidentiels qui ne sauraient être divulgués au Canada? Il arrive parfois que le gouvernement des É.-U. communique des documents qui sont déclassifiés automatiquement après un certain temps alors que les mêmes documents demeurent protégés au Canada. Il faudrait coordonner davantage, avec nos partenaires internationaux, les règles de divulgation de l'information.

Les participants ont fait observer que les relations internationales englobent le commerce international, un domaine dans lequel il faut absolument protéger les intérêts du Canada. La politique commerciale canadienne repose sur des règles, des ententes et des négociations, et il importe de protéger notre stratégie, du point de vue non seulement des négociations en cours mais aussi des futures négociations. On donne comme exemple les négociations entourant le bois d'œuvre résineux, qui font actuellement l'objet d'une importante demande d'accès. La divulgation de renseignements critiques sur la position ou la stratégie adoptée par le Canada risquerait de compromettre ces négociations. Les participants font remarquer que les stratégies et les analyses entourant l'information commerciale internationale peuvent être encore confidentielles même après 20 ans, comme dans le dossier du bois d'œuvre résineux, et qu'il ne faudrait donc pas fixer de délai.

Dans certains cas, l'information sur les positions et stratégies adoptées au cours d'une série de négociations ne devrait pas être communiquée par la suite parce qu'il y aura une autre série de négociations sur le même sujet dans un proche avenir. Dans d'autres cas, toutefois, certains types de renseignements qu'il faut protéger pendant les négociations peuvent être divulgués une fois terminées les négociations.

Des éclaircissements s'imposent quant aux types de renseignements qui sont protégés et ceux qui ne le sont pas, afin qu'on sache exactement à quoi s'en tenir lorsque le Canada traite avec les institutions étrangères qui lui fournissent l'information. Les ministères doivent être en mesure d'indiquer clairement aux partenaires étrangers, dès le début du processus, quels sont les renseignements qui seront protégés et quels sont ceux qui pourraient être divulgués.

Il a été recommandé de revoir l'article 13 afin de clarifier le sens des expressions " institution ", " organisation internationale " et " renseignements obtenus à titre confidentiel ". Les participants ont aussi recommandé de remplacer l'expression " État étranger " par " autorité étrangère ", à l'alinéa 13(1)a), puisque nous avons aussi des relations avec, par exemple, l'" Autorité palestinienne " et " Taïwan ".

Les participants ont recommandé d'étendre la protection aux entités transnationales d'autres pays, comme l'APEC et l'OEA, ou à des entités privatisées. Elles devraient peut-être être incluses de façon explicite.

Il faudrait assouplir les dispositions de la Loi et de la politique afin de permettre la prorogation des délais dans le cas des consultations internationales. En ce qui a trait à la prorogation des délais, certains participants croient qu'il faudrait envisager la création d'une catégorie distincte pour l'information sur les relations internationales étant donné qu'il faut communiquer avec des pays étrangers, dont des pays du tiers monde, et avec des organisations multinationales. De telles communications peuvent être ardues et prendre beaucoup de temps pour des raisons techniques ou politiques, comme un coup d'État, une structure bureaucratique complexe, l'absence d'outils de communication et le fait qu'il soit difficile de savoir qui doit être consulté, et les bureaucrates à l'administration centrale ou au gouvernement du pays membre. Certains pays, qui n'ont pas la même philosophie ni les mêmes ressources que nous, ne répondent pas toujours aux demandes ou sont lents à y répondre. D'après certains participants, il faudrait gérer les attentes des demandeurs et expliquer à ces derniers les processus en cause.

Lorsqu'on communique avec une organisation internationale, il faut passer par d'autres pays. Cela peut poser un problème étant donné qu'il faut parfois obtenir la permission de plusieurs parties et que, en raison d'opinions divergentes, certaines d'entre elles peuvent s'opposer à la communication des documents, ce qui nous empêche alors de répondre à la demande d'AI. Bien souvent les documents doivent être vérifiés attentivement avant leur consultation afin de protéger les personnes qui pourraient être mentionnées dans les documents, ce qui retarde encore plus le processus. Il faudrait expliquer aux demandeurs et au Commissariat à l'information la marche à suivre pour traiter les demandes d'accès à des documents émanant d'autres pays, ainsi que les contraintes qui s'y rattachent, afin qu'ils puissent en saisir toute la complexité.

Les demandes semblent être de plus en plus importantes et complexes. Par exemple, on demande de plus en plus à consulter tous les documents concernant tel ou tel sujet, ce qui peut représenter plusieurs milliers de pages. En outre, comme il est maintenant facile de communiquer avec d'autres pays par courrier électronique, une foule de renseignements nous parviennent de l'extérieur du Canada, dont certains ne peuvent être communiqués sans consulter le pays d'origine. Si le nom de plusieurs destinataires figure sur le courriel reçu, il faut alors parfois consulter toutes les personnes du pays d'origine qui sont mentionnées sur la liste, ce qui peut prendre beaucoup de temps. Les participants pensent que le public ne sait peut-être pas qu'il existe autant d'informations sur un sujet donné et qu'il faudrait l'expliquer aux demandeurs afin de les encourager à présenter des demandes plus précises.

Certains participants estiment que le barème de droits prévu dans le Règlement devrait refléter le coût réel des recherches et de la préparation des documents que doivent supporter le secteur de programme et les Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada. La nécessité de faire traduire les documents provenant d'autres pays qui sont rédigés dans une autre langue avant que l'exception ne puisse être appliquée serait, d'après les participants, un autre facteur qui cause des retards et entraîne des coûts.

Il faudrait également clarifier l'application de l'article 44, qui concerne les tierces parties qui peuvent demander la révision d'une décision portant sur la divulgation de certains renseignements. Certains participants indiquent qu'il faudrait peut-être envisager la possibilité d'appliquer cette disposition aux pays étrangers, ce qui n'est pas le cas actuellement.

Il faudrait clarifier les lignes directrices concernant l'accès aux nombreuses ébauches des documents. Les demandes d'" ébauches " occasionnent beaucoup de travail. Il est proposé de limiter les demandes à la version finale du document, à l'ébauche la plus récente, au document de travail final ou au document en cours de rédaction, et d'exclure les ébauches précédentes.

Les documents transitoires peuvent induire en erreur s'ils sont communiqués prématurément, même s'ils portent la mention " ébauche ", parce qu'on a souvent l'impression qu'ils traduisent une position ou une politique du gouvernement, et ce même avant qu'ils ne soient achevés et approuvés. Par exemple, dans le domaine de la biotechnologie, la politique n'est pas encore arrêtée. Les directions hiérarchiques qui sont en train de consulter des établissements d'enseignement et d'autres pays ne veulent pas que les résultats préliminaires de leur consultation soient rendus publics et soient considérés comme énonçant la politique ou la position du gouvernement, parce qu'ils pourraient avoir des effets néfastes s'ils étaient communiqués prématurément ou hors contexte.

Les participants ont recommandé d'assujettir à la Loi les organismes quasi gouvernementaux qui ont des relations avec d'autres pays, comme Nav Can. Ils craignent que le gouvernement fédéral ne puisse plus exercer ses responsabilités dans le domaine des relations extérieures lorsque de tels organismes cessent d'être régis par le gouvernement. On ne sait pas toujours exactement qui est responsable lorsqu'il s'agit de traiter avec d'autres pays.

Des éclaircissements s'imposent au sujet des renseignements considérés comme étant des " avis élaborés pour le ministre ". Selon les participants, il serait utile que quelqu'un revoit toute la jurisprudence et formule des lignes directrices sur la façon d'appliquer cette disposition de la Loi. Les lignes directrices devraient comprendre des exemples concrets et un critère subjectif pratique.

Les participants ont constaté que nos partenaires internationaux n'ont peut-être pas tous la même attitude que nous face à l'accès à l'information. Les tierces parties que nous consultons dans d'autres pays ne considèrent pas nécessairement que ces demandes sont urgentes et n'ont peut-être pas les mêmes attentes que nous en ce qui concerne la communication de l'information. Il est parfois difficile de faire respecter nos délais par des tierces parties d'autres pays. Les participants estiment que l'on devrait tenir compte des réalités des affaires internationales en envisageant des prorogations spéciales pour les consultations internationales.

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