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Revue de l'accès à l'information - Document de consultation
Ce document est disponible en format Adobe Acrobat (73 KB).
Tables des matières
Introduction
Accès aux renseignements gouvernementaux
Pourquoi procéder à une étude
maintenant?
Objectif du Groupe d'étude
L'objectif de ce document
1. Contexte de l'accès à l'information
2. Portée de la Loi sur l'accès à l'information
- Institutions
3. Portée de la Loi sur l'accès à l'information
- Droit d'accès
4. Portée de la Loi - Renseignements
5. Processus d'accès
6. Processus de recours
ANNEXE A
ANNEXE B
Groupe d'étude de l'accès à l'information
Le Groupe d'étude de l'accès à l'information a été mis sur pied en août 2000 par la présidente du Conseil du Trésor et la ministre de la Justice. Il a pour mandat de procéder à une vaste étude des aspects législatifs et administratifs de l'accès à l'information. Le Groupe d'étude doit déposer son rapport cet automne.
Accès aux renseignements gouvernementaux
Les Canadiens ont accès aux renseignements gouvernementaux par le biais des sites Web et des numéros sans frais 1?800, ainsi que par le biais de publications et d'autres documents. La Loi sur l'accès à l'information constitue un moyen supplémentaire d'obtenir des renseignements.
La Loi de 1983 donne aux Canadiens et à toute personne présente au Canada le droit d'avoir accès à des documents qu'ont en leur possession les institutions fédérales; certaines exceptions précises et limitées s'appliquent, par exemple en ce qui concerne les renseignements personnels ou les renseignements reliés à la sécurité nationale. La Loi a prévu la fonction de Commissaire à l'information; le Commissaire agit comme ombudsman nommé par le Parlement pour faire enquête au sujet des plaintes déposées par des personnes qui estiment que l'on a porté atteinte à leurs droits en vertu de la Loi.
La ministre de la Justice est responsable de la Loi sur l'accès à l'information et la présidente du Conseil du Trésor est responsable de son application.
Pourquoi procéder à une étude maintenant?
La Loi sur l'accès à l'information a été proclamée il y a 17 ans. Depuis, la société canadienne a évolué et il en a été de même des aspirations des Canadiens et des rapports qu'ils entretiennent avec leur gouvernement. La structure et les procédés de l'administration fédérale ont changé. On a assisté à une révolution dans les technologies de l'information. Nous sommes maintenant entrés dans l'ère de l'information.
Il y a également eu évolution de notre compréhension de l'obligation de rendre compte du gouvernement, de la participation des Canadiens au débat sur les politiques publiques, de la prestation des services à la population et du rôle du gouvernement dans la diffusion des renseignements en sa possession.
Le temps est maintenant venu de procéder à une réévaluation de nos attentes au sujet de la Loi sur l'accès à l'information.
Objectif du Groupe d'étude
L'étude a pour objet de faire des recommandations qui mettront à jour la Loi et son application en y incorporant de nouvelles perspectives et en tenant compte de ce que nous anticipons de l'avenir.
Le Groupe d'étude cherche des moyens de moderniser l'accès aux renseignements détenus par le gouvernement de manière à favoriser la transparence et l'efficacité du gouvernement, et l'information des citoyens dans une société du savoir. Cela doit se faire en tenant compte des principes de la protection des renseignements personnels, de la responsabilité ministérielle, du respect des engagements pris par le Canada envers d'autres gouvernements et de la nécessité d'une discussion approfondie des enjeux dans la fonction publique et de la franchise des conseils offerts aux ministres.
Le Groupe d'étude recueille des données, réalise des recherches et mène des consultations auprès des personnes, d'organisations, de la fonction publique fédérale, des provinces et d'autres pays.
L'objectif de ce document
Ce document a pour objectif d'explorer les différentes options de réforme et d'encourager la participation publique à l'étude.
Les questions posées dans ce document font ressortir les préoccupations exprimées dans le passé relativement à la Loi ou transmises jusqu'à présent au Groupe d'étude de l'accès à l'information. Ils ne reflètent aucunement une prise de position particulière de la part du Groupe d'étude.
L'annexe A renferme des statistiques sur les demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
Nous vous saurions gré de nous faire part de vos commentaires au sujet d'une partie ou de la totalité des questions posées dans ce document de consultation ou de toute autre question touchant l'accès à l'information.
Nous aimerions recevoir vos mémoires ou commentaires écrits au plus tard le 1er juin 2001. Vous pouvez nous les faire parvenir par les moyens suivants :
Site Web : www.atirtf-geai.gc.ca
Courriel : ATIRTF@tbs-sct.gc.ca
Télécopieur : (613) 946-6198
Poste : Groupe d'étude de l'accès à l'information
C.P. 1178, succursale B
Ottawa (Ontario) K1P 5R2
1. Contexte de l'accès à l'information
Pour évaluer le fonctionnement de notre régime d'accès
à l'information, il est important de se pencher d'abord sur le
contexte général dans lequel la Loi est appliquée
: l'évolution du milieu gouvernemental, des attentes des citoyens
et de la gestion des renseignements détenus par le gouvernement.
| 1.1 | La plupart des administrations publiques reconnaissent
que leur législation sur l'accès à l'information
s'est traduite par une plus grande transparence des opérations
gouvernementales et une meilleure communication des renseignements
gouvernementaux au public, aussi bien de façon informelle qu'en
vertu de la Loi. Diriez-vous que la Loi sur l'accès à
l'information de 1983 a eu les mêmes effets au Canada? A-t-elle
changé la perception qu'ont les Canadiens de leur gouvernement
et des renseignements gouvernementaux? Quelles ont été
les effets de la Loi sur l'accès à l'information pour
vous ou votre organisation? |
| 1.2 | Selon vous, les besoins et les attentes des citoyens
ont-ils changé au cours des 17 dernières années
en ce qui concerne leur droit d'accès aux renseignements détenus
par le gouvernement? Le cas échéant, de quelle façon?
Comment envisagez-vous l'évolution des besoins et des attentes
des Canadiens au cours des 15 prochaines années? |
| 1.3 | Quels types de renseignements détenus par le
gouvernement vous intéresseraient, vous, votre organisation
ou votre entreprise? De quelle façon souhaiteriez-vous avoir
accès à ces renseignements? |
| 1.4 | Selon vous, quels types de renseignements devraient
automatiquement être disponibles sans soumission de demande
en vertu de la Loi sur l'accès à l'information? |
| 1.5 |
Une demande présentée en vertu de la Loi sur l'accès
à l'information peut avoir trait à une page ou à
plus d'un million de pages. Dans de nombreux pays, les lois sur
l'accès à l'information imposent des limites pratiques
au droit d'accès des citoyens, par exemple, lorsque les coûts
seraient excessifs pour les contribuables ou qu'il causerait un
dérangement excessif du bon fonctionnement des opérations
du gouvernement ou que des demandes à répétition
sont présentées. Pensez-vous que la législation
canadienne devrait prévoir certaines restrictions? Dans l'affirmative,
lesquelles? D'après vous, quels devraient être les
critères? |
| 1.6 |
La loi de 1983 énonce que :
Pensez-vous que cet énoncé de l'objet de la Loi est
encore valables? |
| 1.7 |
Selon vous, quelles modifications doivent être apportées au sein du gouvernement fédéral et de la fonction publique fédérale pour favoriser l'objectif de la Loi et l'accès efficace des Canadiens aux renseignements? |
2. Portée de la Loi sur l'accès à l'information - Institutions
La liste des institutions fédérales assujetties à la Loi sur l'accès à l'information figure à l'annexe I de la Loi (copie jointe à l'annexe B). La législation adoptée par d'autres pays s'applique elle aussi (il y a quelques variantes) à l'ensemble des sociétés d'État et dossiers administratifs des tribunaux, du Parlement et des agents parlementaires, comme le Commissaire à l'information et le Commissaire à la protection de la vie privée.
| 2.1 |
Selon vous, le champ d'application de la Loi est-il adéquat
en ce qui touche aux institutions assujetties? |
| 2.2 | Quels critères devrait-on utiliser pour déterminer
si une institution doit ou non être assujettie à la Loi? |
| 2.3 | Par quel mécanisme devrait se faire l'ajout ou le retrait d'institutions à cette liste des institutions assujetties? (Par exemple, si cela se faisait par voie législative, il faudrait l'approbation du Parlement, mais si cela se faisait en vertu d'un règlement, c'est le Cabinet qui accorderait les autorisations nécessaires.) |
3. Portée de la Loi sur l'accès à l'information - Droit d'accès
| 3.1 | Actuellement, seuls les Canadiens et les personnes se trouvant au Canada bénéficient d'un droit d'accès en vertu de la Loi. Cette restriction est-elle toujours logique, compte tenu de la mondialisation? |
4. Portée de la Loi - Renseignements
La Loi stipule que les nécessaires exceptions au droit d'accès à l'information doivent être limitées et précises. Le tableau ci-après résume les motifs d'exception à la divulgation de documents, et indique si l'exception se fonde sur la nature des renseignements (critère de catégorie) ou sur le risque que la divulgation cause un préjudice (critère de préjudice) et si l'information doit être exemptée par l'institution (exception obligatoire) ou si l'institution peut décider ou non de divulguer l'information (exception discrétionnaire).
Certains dossiers sont tout à fait exclus de l'application de
la Loi; on pense notamment aux documents publiés et aux documents
confidentiels du Cabinet.
| Critère de catégorie | Critère de préjudice | |
| Exception Obligatoire |
-Renseignements personnels* -Secrets commerciaux d'un tiers -Renseignements commerciaux ou techniques confidentiels d'un tiers -Renseignements confidentiels d'autres gouvernements -Renseignements protégés par d'autres lois énumérées -GRC, services provinciaux ou municipaux de police |
-Perte ou gain d'un tiers -Préjudice à la compétitivité d'un tiers* -Ingérence dans les négociations contractuelles d'un tiers* |
| Exception Discrétionnaire |
-Secret professionnel -Avis ou recommandations au gouvernement -Publication des renseignements dans 90 jours -Plans de négociation du gouvernement -Plans de gestion du gouvernement -Secrets commerciaux, renseignements techniques et commerciaux précieux du Canada -Renseignements recueillis par des organismes d'enquête énumérés |
-Préjudice aux relations fédérales-provinciales -Préjudice à la conduite des affaires internationales -Préjudice à la défense du Canada ou d'États alliés -Préjudice aux intérêts économiques du Canada -Menace à la sécurité des personnes -Préjudice à l'utilisation de vérifications ou de sondages -Préjudice à l'application des lois ou à la réalisation d'enquêtes légales -Divulgation risquant de faciliter la perpétration d'un acte criminel |
*L'information peut être divulguée lorsque l'intérêt
public l'emporte sur les intérêts protégés
par l'exception obligatoire
| 4.1 | Croyez-vous que ces exceptions/exclusions assurent l'équilibre
approprié entre le droit d'accès à l'information
détenue par le gouvernement et les restrictions nécessaires
à cet égard? Pensez-vous que l'équilibre prévu
entre les exceptions obligatoires et discrétionnaires est celui
qui convient? Estimez-vous que des exceptions devraient être
enlevées ou ajoutées? |
| 4.2 | La Loi prévoit que certains types de renseignements relatifs à un tiers peuvent être divulgués lorsque l'intérêt public, par exemple la santé publique, la sécurité publique ou la protection de l'environnement, l'emporte sur le préjudice qui pourrait être causé au tiers. Selon vous, y a-t-il d'autres motifs d'intérêt public qui justifient la divulgation de renseignements relatifs à un tiers? La Loi devrait-elle assortir d'autres exceptions d'une clause d'intérêt public? Devrait-il y avoir une clause générale d'intérêt public plutôt que des clauses particulières de ce genre? |
5. Processus d'accès
| 5.1 | Croyez-vous que le processus pour présenter
une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
et y répondre pourrait être simplifiée et rendu
plus efficace? Comment? |
| 5.2 | Existe-t-il des façons de réduire les
coûts de traitement des demandes d'accès à l'information
et de rendre le processus plus efficient? |
| 5.3 | Actuellement, toutes les demandes sont traitées
de la même façon, que les résultats servent à
des fins personnelles, à des fins commerciales ou à
des fins d'intérêt public. Les différentes catégories
de demandes ou de demandeurs devraient-elles être traitées
différemment en vertu de la Loi sur l'accès à
l'information? (Par exemple, grand public /députés /
utilisateurs commerciaux / médias / associations à but
non lucratif / demandeurs professionnels qui revendent l'information).
Le cas échéant, quels critères faudrait-il utiliser
pour établir une distinction entre les catégories, et
quel traitement particulier devrait-on leur réserver? |
| 5.4 | Actuellement, aucune limite ne s'applique au nombre
de demandes qu'une personne ou une organisation peut adresser à
une institution. La Loi devrait-elle limiter le nombre de demandes
venant d'une seule personne ou organisation pouvant être traitées
en même temps par une même institution? Durant une période
d'un an? |
| 5.5 | Actuellement, on impose des frais de 5 $ pour chaque
demande. Les frais additionnels suivants s'y ajoutent : 10 $ pour
chaque heure de recherche et de préparation dépassant
cinq heures, plus le coût de reproduction du document. Comment
les frais pour les demandes d'accès à l'information
devraient-ils être déterminés? La nature de la
demande, son objet, le volume des renseignements demandés,
l'urgence de la demande, son délai de traitement ou d'autres
facteurs devraient-ils influer sur les frais imposés? |
| 5.6 | Le traitement des demandes faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information devrait-il être un processus entièrement transparent? Cela pourrait signifier que le public aurait accès au contenu des demandes d'information, au progrès du traitement et au contenu des réponses, et au nom des auteurs des demandes. |
6. Processus de recours
| 6.1 |
Dans les administrations qui ont des lois sur l'accès à l'information semblables aux nôtres, on trouve toute une gamme de modèles de traitement des plaintes allant de mécanismes d'appel direct auprès des tribunaux judiciaires ou administratifs à des commissaires à l'information pouvant émettre des ordonnances en passant par des modèles d'ombudsman traditionnels. Le Commissaire à l'information au niveau fédéral accomplit des rôles multiples dans le cadre de l'examen et du règlement des plaintes, et de la promotion du droit d'accès. Le Commissaire transmet des recommandations aux institutions gouvernementales sur des cas particuliers et des questions systémiques et soumet des rapports réguliers au Parlement. En sa qualité d'ombudsman, il a d'importants pouvoirs d'enquête, mais il n'a pas le pouvoir de rendre des ordonnances exécutoires en ce qui concerne la divulgation de documents. D'après vous, s'agit-il toujours du meilleur modèle
de recours dans le contexte de l'accès à l'information?
Si non, quel modèle suggériez-vous? Si le modèle
actuel est le bon d'après vous, y a-t-il des améliorations
à y apporter ou faudrait-il préciser davantage les
pouvoirs et responsabilités actuels du Commissaire à
l'information? |
| 6.2 | Dans de nombreux pays, les institutions gouvernementales sont tenues
d'assurer un mécanisme d'examen interne rapide. On réussit
souvent ainsi à résoudre les problèmes avant
qu'ils ne donnent lieu à des plaintes officielles auprès
du Commissaire à l'information. Le Canada devrait-il examiner
la possibilité d'instaurer un tel mécanisme? |
| 6.3 | Présentement le rôle de la Cour fédérale se limite à déterminer si le gouvernement a mal appliqué la loi lorsqu'il a décidé de refuser la divulgation de certains renseignements. La Cour devrait-elle avoir le pouvoir de reprendre le processus à zéro et de déterminer si les documents doivent être divulgués? La Cour devrait-elle avoir le pouvoir de prendre des décisions au sujet des frais, des prolongations de délai et d'autres questions touchant l'accès à l'information? |
ANNEXE A
Accès à l'information
Décision au sujet des demandes - 1999-2000
| Demandes reçues 1 |
|
19 294
|
| Demandes réglées (comprend les demandes de l'année précédente) |
100,0%
|
|
Décision au sujet des demandes réglées :
|
40,6%
|
7 491
|
|
33,7%
|
6 234
|
|
0,3%
|
62
|
|
2,8%
|
521
|
|
1,7%
|
306
|
|
2,3%
|
433
|
|
18,6%
|
3 442
|
1. Une demande peut porter sur une seule page ou un million de pages. Aucune statistique n'est tenue au sujet de l'ampleur ou de la complexité des demandes.
Demandeurs par catégorie 1999-2000
|
Nombre
|
%
|
|
| Demandes reçues |
19 294
|
100
|
| Public * |
7 857
|
40,7
|
| Entreprises commerciales |
6 167
|
32,0
|
| Médias |
2 774
|
14,4
|
| Organisation |
2 291
|
11,9
|
| Universitaires |
205
|
1,0
|
* On estime à environ 7% les demandes dans cette catégorie provenant de Parlementaires
Source : Info Source, Bulletin, 1999-2000
Les dix institutions recevant le plus de demandes -
1999-2000
| Demandes reçues par toutes les institutions |
100,0%
|
19 294
|
| Citoyenneté et Immigration |
24,5%
|
4 726
|
| Archives nationales |
11,0%
|
2 114
|
| Santé |
7,2%
|
1 389
|
| Développement des ressources humaines |
5,6%
|
1 073
|
| Défense nationale |
5,5%
|
1 063
|
| Travaux publics et Services gouvernementaux |
3,8%
|
737
|
| Gendarmerie royale |
3,4%
|
661
|
| Commission de l'immigration et du statut de réfugié |
3,3%
|
643
|
| Agence des douanes et du revenu du Canada |
3,1%
|
594
|
| Affaires étrangères et Commerce international |
2,9%
|
561
|
| Autres ministères |
29,7%
|
5 733
|
Temps nécessaire pour régler les demandes - 1999-2000
| Demandes réglées |
100,0%
|
18 489
|
| 0 - 30 jours |
63,2%
|
11 686
|
| 31 - 60 jours |
16,4%
|
3 036
|
| 61 jours + |
20,4%
|
3 767
|
La Loi prévoit que les demandes doivent être réglées dans les 30 jours de leur réception. Ce délai peut être prorogé pour une période raisonnable lorsqu'un grand nombre de documents sont demandés, de vastes recherches doivent être effectuées ou des consultations sont nécessaires.
Exemptions appliquées - 1999-2000
| Exemptions totales |
100,0%
|
16 155
|
| Article 19 - Renseignements personnels |
28,0%
|
4 526
|
| Article 20 - Renseignements relatifs à un tiers |
26,0%
|
4 177
|
| Article 21 - Opérations gouvernementales |
17,6%
|
2 836
|
| Article 16 - Application de la Loi et enquêtes |
6,8%
|
1 106
|
| Article 23 - Secret professionnel |
5,5%
|
889
|
| Article 15 - Affaires internationales et défense |
5,0%
|
801
|
| Article 13 - Renseignements confidentiels obtenus |
4,6%
|
748
|
| Article 14 - Affaires fédérales-provinciales |
2,3%
|
373
|
| Article 18 - Intérêts économiques du Canada |
2,0%
|
326
|
| Article 24 - Interdictions réglementaires |
1,4%
|
224
|
| Article 22 - Procédés de sondage |
0,3%
|
56
|
| Article 17 - Sécurité des personnes |
0,3%
|
53
|
| Article 26 - Les renseignements seront publiés |
0,2%
|
40
|
Coûts et frais pour les opérations - 1999-2000
| Demandes réglées |
18 489
|
| Coût des opérations1 |
17 143 480 $
|
| Coût par demande réglée |
927 $
|
| Frais perçus |
217 832 $
|
| Frais perçus par demande réglée |
12 $
|
| Frais non perçus |
165 564 $
|
| Nombre de demandes complétées où l'on renonce à percevoir des frais |
8 680
|
1. Salaires ministériels et administration des coûts y compris formation et consultation
Décision au sujet des plaintes, 1999-2000
|
CATÉGORIE
|
CONCLUSION
|
TOTAL
|
%
|
|||
| Réglées | Non réglées | Non étayées | Aban-données | |||
| Refus de divulgation |
276
|
3
|
222
|
36
|
537
|
35,0
|
| Retard (refus réputé) |
685
|
-
|
27
|
37
|
749
|
49,0
|
| Prolongation de délai |
70
|
-
|
59
|
5
|
134
|
8,8
|
| Frais |
31
|
-
|
16
|
8
|
55
|
3,6
|
| Langue |
-
|
-
|
-
|
-
|
-
|
-
|
| Publications |
-
|
-
|
-
|
-
|
-
|
-
|
| Divers |
26
|
-
|
26
|
3
|
55
|
3,6
|
| TOTAL |
1 088
|
3
|
350
|
89
|
1 530
|
100,0
|
|
%
|
71,2
|
0,1
|
22,9
|
5,8
|
100,0
|
|
Source : Rapport annuel, Commissaire à l'information, 1999-2000
Coût de l'accès à l'information
En 1999, Conseils et Vérification Canada a effectué un
examen complet du coût d'administration de la Loi sur l'accès
à l'information pour le compte du Secrétariat du Conseil
du Trésor. L'examen portait sur tous les ministères et organismes
assujettis à la Loi, et incluait les dépenses engagées
dans ce contexte par le Commissariat à l'information du Canada,
les organismes centraux, les différents services juridiques et
la Cour fédérale
|
1998-99
|
||
|
Coûts direct |
1 625 000 $ |
|
| Total des coûts de traitement |
16 170 000 $
|
|
| Plaintes Total des coûts directs |
1 405 000 $
|
17 575 000 $ |
|
Coûts indirects Frais généraux des unités AIPRP |
|
|
| Total des frais généraux des unités AIPRP |
5 915 000 $
|
|
|
SCT/Justice/BCP/Cour fédérale Total des coûts indirects |
1 455 000 $
3 900 000 $ |
11 270 000 $ |
| Total des coûts |
28 845 000 $
|
|
| Coûts moyens par demande traitée (14,340 demandes traitées) |
2 010 $
|
ANNEXE B
INSTITUTIONS VISÉES
PAR LA LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION
(ANNEXE I)
Ministère des Anciens combattants
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce
international
Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
Ministère de l'agriculture et de l'Agroalimentaire
Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
Ministère de la Défense nationale
Ministère du développement des ressources humaines
Ministère de la diversification de l'économie de l'Ouest
canadien
Ministère de l'Environnement
Ministère de l'Industrie
Ministère des Finances
Ministère de la Justice
Ministère du Patrimoine canadien
Ministère des Pêches et Océans
Ministère des Ressources naturelles
Ministère de la Santé
Ministère du Solliciteur général
Ministère des Transports
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Autres institutions fédérales
Administrateur de l'Office du transport du grain
Administration de pilotage de l'Atlantique
Administration de pilotage des Grands Lacs
Administration de pilotage des Laurentides
Administration de pilotage du Pacifique
Administration du pipe-line du Nord
Administration du rétablissement agricole des Prairies
Administration portuaire de Belledune
Administration portuaire de Halifax
Administration portuaire de Montréal
Administration portuaire de Nanaïmo
Administration portuaire de Port-Alberni
Administration portuaire de Prince-Rupert
Administration portuaire de Québec
Administration portuaire de Saint-Jean
Administration portuaire de Sept-Îles
Administration portuaire de St. John's
Administration portuaire de Thunder Bay
Administration portuaire de Toronto
Administration portuaire de Trois-Rivières
Administration portuaire de Vancouver
Administration portuaire de Windsor
Administration portuaire du fleuve Fraser
Administration portuaire du North-Fraser
Administration portuaire du Saguenay
Agence canadienne de développement international
Agence canadienne d'évaluation environnementale
Agence canadienne d'inspection des aliments
Agence de développement économique du Canada pour les régions
du Québec
Agence de promotion économique du Canada atlantique
Agence de surveillance du secteur pétrolier
Agence des douanes et du revenu du Canada
Agence Parcs Canada
Agence spatiale canadienne
Archives nationales du Canada
Banque de développement du Canada
Banque du Canada
Bibliothèque nationale
Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la
sécurité des transports
Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme
Bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada
Bureau de l'Inspecteur général du service canadien du renseignement
de sécurité
Bureau de privatisation et des affaires réglementaires
Bureau d'information du Canada
Bureau du Canada pour le millénaire
Bureau du Conseil privé
Bureau du contrôleur général
Bureau du surintendant des institutions financières
Centre canadien de gestion
Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières
du Canada
Centre de recherches pour le développement international
Centre international des droits de la personne et du développement
démocratique
Comité de surveillance des activités de renseignement de
sécurité
Comité des griefs des Forces canadiennes
Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada
Commission canadienne de sûreté nucléaire
Commission canadienne des affaires polaires
Commission canadienne des droits de la personne
Commission canadienne des grains
Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels
Commission canadienne du lait
Commission d'appel des pensions
Commission de la capitale nationale
Commission de la fonction publique
Commission de l'assurance-emploi du Canada
Commission de l'immigration et du statut de réfugié
Commission de révision des lois
Commission des champs de bataille nationaux
Commission des lieux et monuments historiques du Canada
Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada
Commission des relations de travail dans la fonction publique
Commission des traités de la Colombie-Britannique
Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire
Commission d'indemnisation des marins marchands
Commission du droit d'auteur
Commission du droit du Canada
Commission nationale des libérations conditionnelles
Conseil canadien des normes
Conseil canadien des relations industrielles
Conseil consultatif canadien de la situation de la femme
Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières
dangereuses
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Conseil de recherches en sciences humaines
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
Conseil de recherches médicales
Conseil des Arts du Canada
Conseil des subventions au développement régional
Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
Conseil national de recherches du Canada
Conseil national des produits agricoles
Conseiller en éthique
Construction de défense (1951) Limitée
Corporation commerciale canadienne
Directeur de l'établissement de soldats
Directeur des terres destinées aux anciens combattants
Forces canadiennes
Gendarmerie royale du Canada
Instituts de recherche en santé du Canada
La Corporation du Pont international de la voie maritime, Ltée
La Société des ponts fédéraux Limitée
Le Réseau du leadership
Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.
Monnaie royale canadienne
Musée canadien de la nature
Musée canadien des civilisations
Musée des beaux-arts du Canada
Musée national des sciences et de la technologie
Office Canada -- Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers
Office Canada -- Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers
Office d'aménagement territorial du Sahtu
Office de commercialisation du poisson d'eau douce
Office de répartition des approvisionnements d'énergie
Office des droits de surface du Yukon
Office des eaux des Territoires du Nord-Ouest
Office des eaux du territoire du Yukon
Office des indemnisations pétrolières
Office des normes du gouvernement canadien
Office des prix des produits de la pêche
Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie
Office des terres et des eaux du Sahtu
Office des transports du Canada
Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée
du Mackenzie
Office gwich'in d'aménagement territorial
Office gwich'in des terres et des eaux
Office national de l'énergie
Office national du film
Secrétariat des relations fédérales-provinciales
Secrétariat du Conseil du Trésor
Service canadien du renseignement de sécurité
Service correctionnel du Canada
Société canadienne des ports
Société canadienne d'hypothèques et de logement
Société d'assurance-dépôts du Canada
Société de développement de l'industrie cinématographique
canadienne
Société du crédit agricole
Société immobilière du Canada limitée
Statistique Canada
Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie
Tribunal canadien des droits de la personne
Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
Tribunal canadien du commerce extérieur
Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
