Consultation sur l'information scientifique,
le 30 avril 2001

Cette consultation portait expressément sur les problèmes et les préoccupations de la collectivité qui travaille avec l'information scientifique. Le présent sommaire met en relief les principaux points soulevés lors des discussions, à chacune des tables rondes et durant les séances plénières.

Participants (15)

Affaires indiennes et du nord Canada
Agence canadienne d'inspection des aliments
Agence de promotion économique du Canada atlantique
Agriculture et agroalimentaire Canada
Centre de recherches en communications
Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada
Conseil national de recherches Canada
Défense nationale
Diversification de l'économie de l'Ouest Canada
Environnement Canada
Musée canadien de la nature
Pêches et océans Canada
Ressources naturelles Canada
Santé Canada

Points litigieux, préoccupations et changements suggérés

Au cours de la consultation, les participants étaient priés de signaler les questions ou les points litigieux qui, s'ils étaient réglés, feraient une différence notable sur le plan de l'accès à l'information. Voici les principaux messages transmis au Groupe d'étude par les membres de la collectivité scientifique du gouvernement fédéral.

Les participants étaient fortement d'accord avec la nécessité de protéger l'intégrité de l'information gouvernementale obtenue en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) afin de garantir aux Canadiens et aux Canadiennes un accès à de l'information exacte et fiable qui a une incidence directe sur leur vie, leur santé et leur bien-être.

Les participants ont reconnu les tiraillements qu'engendrent le besoin de protéger les secrets commerciaux et la nécessité de protéger l'intérêt public. Souvent, a-t-on fait remarquer, les scientifiques du gouvernement eux-mêmes ne peuvent ni consulter ni diffuser certains renseignements exclusifs comme des listes d'ingrédients pouvant être nocifs pour le public, et il serait utile de pouvoir établir une distinction entre les renseignements confidentiels de recherche-développement qui doivent être protégés et l'information concernant la santé et la sécurité publiques qui devrait être rendue publique.

La communication prématurée de données est une source d'inquiétude et les participants ont recommandé de protéger contre la divulgation les versions préliminaires ou les ébauches de rapports de recherche. Non seulement les conclusions des études peuvent-elles changer après avoir été vérifiées et soumises au contrôle de pairs, mais elles risquent aussi d'être citées hors contexte. La divulgation prématurée d'information peut aussi conférer un avantage commercial injuste au requérant. De plus, le gouvernement pourrait être accusé de se livrer à une manipulation politique des conclusions finales, lorsque plusieurs personnes se penchent sur une étude et que des changements sont apportés à un rapport pour arriver à un résultat final pouvant soutenir l'examen approfondi du milieu scientifique. La divulgation prématurée de rapports de recherche peut donc avoir des répercussions défavorables sur la qualité de l'analyse et la crédibilité du gouvernement, peut interférer gravement avec le travail des ministères et, en fait, induire le public en erreur.

On a suggéré de publier de manière routinière les décisions finales des organismes de réglementation en y incluant les opinions divergentes.

La protection conférée par les articles 18 a) et c) de la LAI étant jugée insuffisante, on a aussi recommandé de mieux protéger le droit des chercheurs du gouvernement de publier leurs travaux au complet et en temps opportun. Les participants ont signalé qu'il est souvent difficile de prouver que des renseignements ont une « valeur importante » aux termes de l'article 18 (a) au début du processus de recherche. Les participants estimaient que les 90 jours alloués dans l'article 26 pour la publication de l'information protègent mal le droit de publication des travaux scientifiques, puisque après l'acceptation d'un article par une revue scientifique le processus de publication de résultats d'études scientifiques peut souvent prendre de nombreux mois. Ils recommandaient plutôt de prolonger cette exemption à au moins 180 jours.

Certains ont dit craindre que des demandeurs d'information commerciale se servent de la Loi pour s'espionner mutuellement, faire de l'espionnage industriel ou modifier les données reçues afin de s'en assurer le droit d'auteur pour fins de gain financier. Les participants prévoyaient une augmentation du nombre de demandes d'information scientifique et technologique (IST). Ils ont fait remarquer que les rapports des responsables des inspections dans les entreprises ne sont pas protégés par l'article 16 de la Loi qui couvre les enquêtes policières. Il pourrait donc arriver qu'une entreprise rivale soumette une demande d'accès pour « toutes les enquêtes menées sur l'entreprise Y ».

Les participants étaient fortement d'accord avec la nécessité de continuer à protéger de manière raisonnable l'information sensible de nature commerciale. Autrement, les entreprises refuseront de traiter ouvertement avec le gouvernement et de fournir de l'information sur le vrai problème, ce qui affectera les façons de faire du gouvernement. L'établissement d'une relation de confiance est également nécessaire avec les provinces, qui échangent de l'information sensible avec le gouvernement fédéral, notamment sur la surveillance de données épidémiologiques.

L'ajout d'une disposition destinée à protéger les renseignements confidentiels d'ordre commercial et l'information scientifique et technique pendant une période donnée, par exemple 3 à 5 ans, serait jugé profitable. Une telle disposition devrait être conçue de manière à protéger les titres, les résumés et les descriptions de projets, etc. (l'information à garder confidentielle serait définie en consultation avec les tiers). On a fait remarquer que dans le monde des affaires, les entreprises en démarrage ne veulent pas révéler le titre de leurs projets au cours de leurs cinq premières années d'existence, car un titre descriptif peut tout dévoiler de l'entreprise et équivaut à un secret commercial. On a aussi recommandé l'ajout d'une disposition à la Loi pour protéger pendant un certain temps les rapports de consultants qui auraient une valeur commerciale.

La propriété intellectuelle est un enjeu très important en sciences, surtout en biotechnologie. Des demandes de brevets peuvent être déposées pour des séquences de gènes, entre autres, mais si l'information est rendue publique, le scientifique risque de ne pas pouvoir obtenir de brevet. Les participants ont recommandé de protéger l'information brevetable en vertu de la LAI, à l'instar des autres secrets commerciaux.

On a suggéré l'application d'un barème distinct pour les requérants qui tirent un profit financier de l'information scientifique reçue au titre de la LAI, barème qui serait corrélé directement aux coûts, y compris le coût de l'examen des documents et le coût des consultations menées auprès de tiers. On a fait remarquer que la recherche scientifique pouvait souvent générer des recettes, par exemple dans le cadre d'entreprises dérivées. Des participants ont dit s'attendre à une augmentation du nombre de demandes d'information scientifique et technologique (IST) et ont avancé que des requérants tentaient parfois d'utiliser les scientifiques du gouvernement comme un « service de recherche bon marché ».

Les délais fixés par la loi sont remis en question. De nombreux participants les jugent trop courts dans le cas des demandes d'information scientifique. L'information est souvent si technique que parfois seuls les scientifiques eux-mêmes sont en mesure d'en faire l'examen. Il peut être difficile pour les scientifiques de se rendre disponibles pour examiner l'information si, par exemple, ils ont d'autres priorités conflictuelles, si leur ministère est décentralisé ou s'ils travaillent loin ou à l'étranger. Une amélioration proposée consisterait à remplacer le délai de 30 jours civils par un délai de 30 jours ouvrables. Les participants ont aussi recommandé de prolonger le délai pour les requêtes visant de l'information plus complexe ou volumineuse.

Les requêtes volumineuses et répétitives de l'ordre de la « prospection de données » soulèvent un problème particulier lorsqu'elles exigent des recherches dans de vastes bases de données. Les participants ont fait remarquer que, lors de sa promulgation, la Loi visait les documents papier, qui étaient examinés un fichier à la fois, et on traitait l'information d'un tiers à la fois. Maintenant, les ministères traitent des milliers de tiers à la fois pour des requêtes exigeant des recherches dans de vastes bases de données qui recueillent des renseignements confidentiels d'ordre commercial provenant de milliers d'entreprises. Les participants ont recommandé que des prolongations spéciales soient accordées pour la recherche et l'examen d'information technique volumineuse et pour la consultation de nombreux tiers.

Une solution proposée serait que le gouvernement élabore des lignes directrices générales pour les tiers précisant quels types de renseignements sont du domaine public, lesquels peuvent être protégés et, le cas échéant, pendant combien de temps. Chaque ministère pourrait ensuite s'inspirer des lignes directrices générales pour élaborer des lignes directrices adaptées à son type de renseignements. On pourrait mettre en place un mécanisme fournissant un « consentement éclairé » initial pour la divulgation par les entreprises tout en conservant les dispositions actuelles de protection des renseignements confidentiels d'ordre commercial.

Les participants ont recommandé que les coordonnateurs de l'accès à l'information travaillent en étroite collaboration avec les scientifiques dans leurs institutions pour mieux gérer les demandes d'accès et pour faire en sorte que les deux parties arrivent à une meilleure compréhension de leurs besoins et problèmes respectifs. À l'heure actuelle, l'ampleur des requêtes et les échéances déraisonnablement serrées provoquent parfois des conflits. Les scientifiques sentent souvent le besoin d'obtenir des précisions sur les demandes d'information en s'adressant directement aux requérants. On estime que rares sont les personnes vraiment qualifiées pour appliquer des exemptions à l'information scientifique puisque cela nécessite d'abord une compréhension de l'information et ensuite une compréhension des risques associés à sa divulgation éventuelle. On a suggéré d'obtenir une signature d'approbation des personnes chargées de l'examen scientifique avant toute divulgation. Compte tenu du temps considérable que prend parfois l'examen scientifique de l'information faisant l'objet de demandes d'accès, les participants estimaient que les secteurs de programme devraient être partiellement remboursés pour les ressources consacrées à cette activité. Une autre préoccupation du même ordre avait trait à la divulgation possible d'information sensible lorsque celle-ci doit être fournie à un bureau central pour fins d'examen et de traitement. Même si certaines dispositions de la Loi peuvent protéger ce genre d'information, la circulation de l'information au cours des multiples étapes du processus accroît le risque de divulgation involontaire.

Tous les fonctionnaires doivent connaître la Loi et toujours la garder à l'esprit lorsqu'ils gèrent des données et de l'information. Les participants ont souligné que tous les fonctionnaires doivent comprendre la divulgation d'information comme un bien public. Un gros effort du côté de la formation sur les principes de l'accès à l'information pour tous les fonctionnaires a été recommandé, de même que des outils conviviaux, notamment des manuels et des fiches d'information sur le site Web interne du gouvernement. On a suggéré de remanier le formulaire de demande d'accès à l'information de manière pour qu'il contribue à définir plus précisément l'objet des demandes.

L'accès en vertu de la LAI doit être mieux coordonné aux autres mécanismes d'accès à l'information gouvernementale, ont mentionné les participants. Les autres méthodes d'accès comprennent la divulgation systématique d'information qui fait l'objet de requêtes répétées, la diffusion proactive d'information présentant un intérêt pour le public, notamment par le truchement de sites Web, de communiqués et de conférences de presse du gouvernement. Des demandes d'accès sont souvent faites en parallèle avec des demandes de divulgation au préalable des exercices en prévision de poursuites devant les tribunaux. Comme les attentes du public face à l'accès sont grandes, les participants ont recommandé que les ministères analysent sous un angle stratégique leur infrastructure d'information et les manières dont l'information non sensible présentant un intérêt pour le public et les requérants commerciaux peut être diffusée le plus efficacement possible sans avoir à faire l'objet de demandes officielles en vertu de la LAI.

L'absence d'accès du public à quantités d'information sur les spécimens des collections scientifiques pose problème et cette information doit être versée dans des bases de données qui fourniraient un accès au public. Étant donné que les institutions gouvernementales manquent invariablement de ressources pour entreprendre des projets de numérisation de grande envergure qui permettraient au public d'avoir accès à ces collections, il conviendrait d'allouer des fonds spéciaux à ces projets.

De l'avis général des personnes consultées, le cadre de gestion de l'information gouvernementale doit être amélioré et consolidé. Le manque de solutions de gestion des documents électroniques était perçu comme un problème dans les ministères. On craint que l'absence de politiques, de normes et de protocoles sur la gestion de l'information entraîne la perte de pans importants de l'histoire des ministères. Il convient d'examiner comme un tout cohérent la myriade de lois, de politiques et de règlements fédéraux qui sont corrélés dans le domaine de l'information, par exemple, la Politique sur la gestion des renseignements détenus par le gouvernement, les politiques sur les communications, la sécurité, la protection des renseignements personnels et la protection de données, et des lois comme la Loi sur les archives nationales, la Loi sur les brevets, la Loi sur les inventions des fonctionnaires et la Loi sur le droit d'auteur, entre autres. Il y a parmi ces instruments des « zones grises » ou des « vides » qui doivent être abordés dans les directives opérationnelles pour mieux habiliter les ministères à aider et conseiller leurs clients sur des questions comme celle-ci : « un tissu humain est-il un document? ». Les participants ont aussi fait valoir que la fonction de gestion de l'information devrait consister en partie à tenir les dossiers prêts afin de permettre au gouvernement de donner suite aux demandes d'accès à l'information.

Certains participants ont signalé le besoin d'améliorer les mécanismes par lesquels le gouvernement fédéral accède à l'information gouvernementale d'autres administrations publiques et vice versa. Parfois, l'accès à l'information entre administrations de santé publique et organismes fédéraux est plus ardu que l'accès à l'information gouvernementale par les membres du public en vertu de la LAI, d'où la nécessité d'envisager les aspects intergouvernementaux de la question et les lois, règles et interprétations des autres compétences.

Il faut évaluer l'incidence que la divulgation d'information peut avoir sur une collectivité, ont mentionné les participants. Par exemple, dans les collectivités éloignées du Nord, la divulgation d'information peut avoir une incidence profonde. Il faut être sensible à la vulnérabilité des petites collectivités. Par exemple, lorsqu'il est question de contamination des aliments ou de niveaux de BPC, un protocole devrait régir la divulgation d'information et garantir que les collectivités touchées seront les premières averties. Une autre préoccupation connexe concernait la vulnérabilité des espèces en danger de disparition et des ressources surexploitées, qui risqueraient l'anéantissement complet advenant la publication de données permettant de les localiser avec précision.

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