Points saillants - Comité consultatif externe

20 AOÛT 2001
OTTAWA

Membres présents
Dean Beeby
Paul-André Comeau
Norman Hillmer
Aldéa Landry
Gaétan Lussier
Wayne MacDonald

Animateur - Roger Tassé

Présidente - Andrée Delagrave, Groupe d'étude de l'accès à l'information (ATIRTF)

Présentatrices
Mary Anne Stevens, GÉAI
Sherry Moran, GÉAI
Marta Khan, GÉAI
Valerie Lasher, GÉAI

Rapport de la discussion :

Ce qui suit est un résumé de la discussion ayant eu lieu lors de la réunion du Comité consultatif externe, le 20 août 2001.

On a fait une courte mise à jour sur les travaux effectué par le Groupe d'étude, y compris les discussions récentes avec les commissariats à l'information de la C.-B., de l'Ontario et du Québec. Les membres ont discuté du rapport des consultations publiques menées par le Forum sur les politiques publiques. On a fait remarquer que les consultations publiques et les consultations menées au sein de la fonction publique ont révélé que de nombreuses idées fausses existaient au sujet de la Loi et de son fonctionnement. On note que le besoin d'informer le public devient une question importante à considérer pour le Groupe d'étude.

Mise à jour des statistiques sur l'accès à l'information

Les membres ont examiné les données préliminaires en matière d'accès à l'information pour 2000-2001. En général, il ne semble pas y avoir de changements majeurs ou de nouvelles tendances. Certaines statistiques sont peu précises. Par exemple, on mentionne que, comme les demandeurs ne sont pas tenus de s'identifier, il est difficile de déterminer le véritable profil des utilisateurs ou si celui-ci a changé. On a suggéré que le Groupe d'étude envisage des options pour améliorer les renseignements et permettre ainsi d'établir le profil des utilisateurs de l'accès à l'information. On a demandé plus de statistiques concernant la tarification. La présidente a affirmé que l'on effectuerait des analyses plus approfondies des données et qu'elles feraient partie du rapport du Groupe d'étude. Tous les membres ont convenu qu'il fallait de meilleures statistiques et des données mieux étayées sur l'accès à l'information.

Résumé des mémoires

On a présenté aux membres un rapport d'étape sur les mémoires que le Groupe d'étude a reçus sur la Loi sur l'accès à l'information et sa mise en oeuvre. On avait reçu un total de 31 mémoires et plus de 260 recommandations et observations traitant de la gamme complète de questions relatives à l'accès. Le Groupe d'étude était en train de préparer un résumé thématique des recommandations et des observations. Celui-ci sera affiché sur le site Web du Groupe d'étude.

Résumé des recherches

On a passé en revue les recherches effectuées pour le Groupe d'étude. Les recherches sont soit terminées ou en cours dans quatre grands domaines, notamment la compréhension du contexte, le champ d'application de la Loi, le processus d'accès et le processus de recours.

Neil Nevitte a produit un document intitulé « Valeurs des citoyens, information et vie démocratique ». Ce document est affiché sur le site Web du Groupe d'étude. L'auteur constate que plus de Canadiens veulent avoir un gouvernement ouvert et un meilleur accès à l'information du gouvernement.

Luc Juillet et Gilles Paquet ont complété leur recherche sur la politique d'information et la gouvernance. Le document est présentement disponible sur le site Web du Groupe d'étude. Les auteurs concluent que, dans le cadre de l'émergence d'une société d'information fondée sur le savoir, l'information du gouvernement comme ressources publiques revêt une importance accrue et l'accès à l'information est devenue une nécessité de base pour l'apprentissage social. Ils font également référence aux défis en matière de gouvernance face à la restructuration du secteur public et au déclin de la confiance des citoyens à l'égard du gouvernement. Selon eux, il peut être justifié de limiter la divulgation de l'information si celle-ci est de nature à nuire à la capacité de l'État d'agir dans l'intérêt public. Les membres estimaient que toute mention d'une limite à l'égard de la divulgation d'information par le gouvernement devait être claire afin de ne pas être mal compris du grand public.

Dans sa recherche sur la mondialisation et les régimes d'accès à l'information, Colin Bennett conclut que la loi canadienne en matière d'accès à l'information est similaire à celle d'autres gouvernements, mais estime que la restriction sur le droit d'accès aux citoyens et résidents canadiens et aux personnes présentes dans le pays est déphasée. L'auteur conclut que la mondialisation incite les gouvernements à imiter les autres en adoptant des lois d'accès à l'information, mais qu'en ce moment le Canada n'est pas confronté à des pressions réelles d'harmoniser ses normes d'accès à l'information à celles des autres pays.

Ken Kernaghan a mené une recherche sur la responsabilité ministérielle et l'accès à l'information. Il constate que la convention de responsabilité ministérielle demeure forte au Canada et que, par conséquent, il existe toujours un besoin de protéger les conseils et les recommandations aux ministres dans certaines circonstances (article 21 de la Loi). Les membres reconnaissent le besoin d'assurer que les ministres puissent recevoir des conseils exhaustifs et francs mais certains craignent les abus potentiels et que cette exemption serve d'excuse pour empêcher la divulgation d'information.

La recherche menée par l'Archiviste national relativement à l'incidence de la Loi sur l'accès à l'information sur la qualité de la tenue des dossiers dans le gouvernement fédéral a révélé que les problèmes en matière de gestion de l'information n'étaient pas nouveaux et que la Loi sur l'accès à l'information avait eu très peu d'effet ou aucun effet sur la tenue des dossiers. Cette conclusion a surpris les membres en raison des observations anecdotiques qui laissent croire que les procès-verbaux ne sont plus rédigés ou sont rédigés de manière différente et que les fonctionnaires donnent leurs avis verbalement depuis l'adoption de la Loi. Certains membres estiment qu'il faut qu'il y ait une « espace » qui permette aux fonctionnaires d'articuler des idées et d'être créatifs. On reconnaît que l'équilibre entre l'espace nécessaire pour la formulation d'idées et le droit à l'information n'est pas facile à réaliser. Les membres ont suggéré des normes ou de lignes directrices pour guider la fonction publique quant aux dossiers qui devraient être créés et conservés. On a également suggéré que les fonctionnaires devraient être sensibilisés au fait que leurs rôles et responsabilités comprennent la création et la gestion des dossiers, ainsi que la prestation d'information au public. On devrait aussi étudier la direction que prendra la gestion de l'information dans le futur et envisager différentes possibilités, par exemple l'établissement de liens avec des initiatives comme le Gouvernement en direct.

Les membres ont discuté des conclusions de l'ébauche du document de recherche de Barbara McIsaac sur la nature et la structure des dispositions d'exemption. L'auteure conclut que la structure actuelle en matière d'exemption est généralement bonne et devrait être conservée. À son avis, on devrait penser à apporter des réformes aux niveaux suivants: l'application des exemptions discrétionnaires, l'obligation de fournir de l'information de manière proactive, les renseignements de tiers et reliés aux fonctions de police, et les documents confidentiels du Cabinet.

Les membres ont également discuté du rapport de Murray Rankin et Kathryn Chapman sur les dispositions portant sur information des tiers. Les chercheurs ont constaté, après avoir passé en revue la jurisprudence, qu'il existe actuellement un bon équilibre dans la Loi entre l'intérêt public dans la divulgation et la protection des renseignements commerciaux. Ils recommandent de permettre d'autres façon de donner avis lorsque de nombreux tiers sont visés, ainsi que des initiatives de sensibilisation et d'information pour les tiers.

Dave Stephens a complété sa recherche sur l'exemption prévue à l'article 21 qui protège les délibérations internes et les avis et recommandations aux ministres. Il conclut que l'exemption prévue à l'article 21 est nécessaire pour protéger certains aspects importants du système politique canadien, comme la responsabilité ministérielle. Toutefois, il recommande des modifications ciblées afin de restreindre l'application de l'exemption et de guider l'exercice du pouvoir discrétionnaire.

Dans le cadre de la recherche qu'elle mène sur la question de la publication de documents, Christine Ardern conclut qu'il faudrait moderniser la signification du terme « publication » afin d'y inclure l'affichage sur les sites Web, ce qui favoriserait une distribution proactive à plus grande échelle de l'information du gouvernement. Selon certains membres, la période actuelle de 90 jours prévue dans la Loi pour la publication des documents est trop longue et il faudrait établir des procédures et des protocoles pour accélérer le processus d'affichage sur les sites Web. Ils craignent que l'on se serve de cette période de 90 jours pour retarder la communication d'information portant à controverse. Les membres ont recommandé l'adoption de lignes directrices et de pratiques exemplaires pour contrer une utilisation non appropriée de l'article 26 de la Loi qui viserait à retarder la divulgation d'information. Les ministères devraient être en mesure de montrer aux coordonnateurs leurs plans de communication de l'information pour pouvoir se prévaloir de l'article 26. Certains ont mentionné que les documents affichés sur le site Web devraient être complets et en version originale, non pas des versions remaniées. De plus l'affichage sur le Web devrait être effectué en combinaison avec une utilisation efficace des services de dépôt du gouvernement, comme le recommande l'auteure.

Madame Ardern a également terminé des recherches sur la question des dossiers éphémères. Elle a conclu qu'il faut établir un régime efficace de gestion des dossiers et sensibiliser les fonctionnaires à la disposition continue et appropriée des dossiers éphémères, qui n'est pas en contradiction avec les dispositions de la Loi sur l'accès à l'information.

Les membres ont discuté du rapport provisoire intitulé « La gestion des délais de réponse aux termes des lois canadiennes sur l'accès à l'information « préparé par David Flaherty, ancien commissaire à l'information pour la C.-B. Dans son rapport, l'auteur conclut qu'il faut des réformes administratives pour gérer les délais de réponse. Il estime qu'un régime d'accès efficace est un enjeu de gestion et il présente différentes solutions. Il met également en relief le besoin d'appliquer une norme « raisonnable » et constate que les incitatifs donnent de meilleurs résultats que les sanctions. Certains membres ont manifesté leur désaccord à l'égard de la conclusion de l'auteur relativement aux sanctions, car pour eux il serait irréaliste de concevoir un système fondé uniquement sur les incitatifs. La perte du recours aux exemptions si les délais ne sont pas respectés pourrait constituer une sanction efficace à leurs yeux. D'autres se sont dits absolument en désaccord avec cette idée puisque le Parlement a créé ces exemptions dans un but d'intérêt public et, par conséquent, elles ne devraient pas servir à titre de sanction. À leur avis, les incitatifs proposés pourraient être efficaces s'ils étaient utilisés avec d'autres outils, comme des évaluations qui feraient état du mauvais rendement.

Les membres ont examiné brièvement les conclusions de Paul Tetro dans le cadre de son projet de recherche sur les modèles de système de recours et de réparation. L'auteur conclut que la Loi devrait être plus explicite quant au rôle et aux pouvoirs du Commissaire à l'information et du processus de recours. Le rapport passe en revue les problèmes actuels du processus de recours et propose des options quant au rôle du Commissaire à l'information et au processus.

Récapitulation des conseils

Note : Cette partie du résumé comprend les observations que Paul Thomas, membre du comité consultatif externe, a fournies par écrit et par téléphone.

Le comité a poursuivi la discussion commencée lors de la dernière réunion (25 et 26 juin) au sujet des directions générales de la réforme. Les membres ont confirmé leur recommandation antérieure selon laquelle la réforme de l'accès à l'information doit se diviser en trois volets : réforme législative, réforme administrative et réforme culturelle.

Dans le cadre de la discussion générale sur les façons de renforcer l'appui pour l'accès à l'information au sein du gouvernement, les membres ont réitéré la nécessité d'inclure l'accès à l'information dans les plans d'activités ministériels à titre de responsabilité de gestion.

Discutant des grands thèmes de la réforme, les membres ont encouragé le Groupe d'étude à promouvoir la communication informelle et la diffusion active de l'information et à considérer l'accès à l'information comme un moyen de dernier ressort pour obtenir de l'information. Les membres ont également insisté sur le fait que le processus d'accès à l'information doit être simple, facile, peu coûteux, rapide et accessible. On estimait que le leadership était essentiel pour faire de l'accès à l'information une priorité et pour faire comprendre son importance à l'ensemble de la fonction publique. Les membres estimaient également que l'un des thèmes de la reforme devrait être la promotion dans le grand public des valeurs et des principes de l'accès à l'information. Les membres se sont dits d'accord sur les points suivants : inclure un énoncé des valeurs et principes, mettre l'accent sur la divulgation de l'information, avoir de meilleures données statistiques et faire un meilleur suivi, et assurer l'intégrité du système.

Les membres étaient d'avis qu'il faudrait abolir la disposition qui restreint le droit d'accès aux citoyens, aux résidents ou personnes présentes au Canada.

Les membres ont convenu qu'il faudrait élargir la portée de la Loi à d'autres institutions. On approuvait en général le concept d'une prémisse réfutable d'inclusion des sociétés d'État. Les membres estimaient aussi qu'il faudrait un cadre ou des lignes directrices pour déterminer quelles institutions devraient être assujetties à la Loi. Les membres ont discuté du besoin de règles spéciales pour appliquer la Loi à certains organismes ou bureaux, par exemple, au Bureau du vérificateur général ou du Commissaire à l'information, et pour protéger le privilège parlementaire advenant l'inclusion du Parlement. Des vues divergentes ont été exprimées à l'égard des limites du champ d'application de la Loi et du mécanisme adéquat pour examiner les inclusions.

On a discuté de la notion « des renseignements relevant d'une institution ». Les membres estimaient qu'il faudrait clarifier cette notion afin de déterminer ce qu'on entend par l'information relevant d'une institution fédérale. Ils ont également fait état de la nécessité d'avoir un mécanisme d'examen indépendant pour déterminer si les dossiers en litige relèvent d'une institution et s'ils sont, par conséquent, régis par la Loi. Sur la question des notes des fonctionnaires, la plupart estimaient qu'il fallait accorder un espace personnel minimum au lieu de travail. Cependant, selon d'autres, toutes les notes des personnes travaillant dans la fonction publique devraient être du domaine du public et aucune de ces notes ne devraient être considérées comme privées. On a souligné que cela pourrait inciter les fonctionnaires à minimiser la prise de notes personnelles, ce qui pourrait avoir des effets négatifs sur l'efficacité de la prestation des programmes. La règle actuelle au Québec - les notes réservées à l'usage personnel qui ne sont pas partagées ne sont pas visées par la Loi - pourrait constituer un compromis, mais les membres ne sont pas arrivés à un consensus. Un membre a résumé la difficulté de la question en disant qu'il s'agissait de délimiter l'espace personnel ou privé dans le cadre d'une fonction qui est publique. Tous les membres ont convenu que cette question est importante pour la fonction publique et certains ont suggéré l'établissement de lignes directrices sur la création et la conservation des dossiers pour clarifier les choses.

Dans le cadre de la discussion générale sur la structure des exemptions et des exclusions, on a proposé l'ajout d'une disposition interprétative dans la Loi pour signaler clairement que les exemptions discrétionnaires ne doivent pas s'appliquer automatiquement. Tous étaient d'accord avec le fait que la Loi devrait comprendre une partialité implicite en faveur de la divulgation. Certains membres ont soulevé la possibilité d'ajouter une limite de temps pour chaque exception de la Loi. D'autres n'étaient pas d'accord parce qu'ils craignaient que des dispositions de temporisation ne donnent l'impression que l'information ne devrait pas être publiée avant les dates désignées. En général, on croyait qu'il serait utile de donner dans des lignes directrices, des directives claires favorisant la divulgation de l'information.

Quant à l'article 21 de la Loi qui protège les conseils fournis aux ministres et des délibérations internes, les membres se sont prononcés en faveur de l'ajout d'un critère d'intérêt public ou de préjudice. On a convenu qu'il faudrait encadrer les exceptions prévues dans l'article 21 et on a proposé de donner des exemples à des fins d'illustration et de clarification.

On a convenu qu'il faudrait une diffusion active de certains renseignements de tiers sans avis. Les membres ont insisté sur le besoin de sensibiliser les tiers relativement aux responsabilités du gouvernement en matière d'accès à l'information. On a proposé l'ajout d'une clause aux contrats énonçant l'obligation du gouvernement en matière d'accès à l'information et attestant que les tiers reconnaissent cette obligation. Certains membres ont fait état d'actions en justice inutiles concernant les renseignements des tiers et ont proposé que les tiers puissent déposer des plaintes auprès du Commissaire à l'information relativement à la divulgation de leurs renseignements afin que la question puisse faire l'objet d'une médiation avant d'être présentée devant les tribunaux.

En général, les membres ont convenu qu'il y avait lieu d'avoir dans la Loi une exemption pour les prohibitions de communiquer l'information en vertu d'autres lois (article 24). Cependant, on a insisté sur le fait que ces exceptions devraient être limitées. De plus, les membres estimaient qu'un organisme externe devrait revoir régulièrement l'annexe II de la Loi et que les institutions y apparaissant devraient s'attendre à devoir justifier leur inclusion.

Selon les membres, le fait de modifier l'exclusion des documents confidentiels du Cabinet (article 69) pour en faire une exemption pourrait donner un signal important de l'engagement du gouvernement à l'égard de l'ouverture et de la transparence. Ils ont également convenu qu'il fallait une approche fondée sur des principes et un examen indépendant sur l'application des dispositions de l'article 69. Les membres étaient d'accord avec la pratique qui consiste à séparer l'information factuelle et les analyses des recommandations dans les mémoires au Cabinet et qui en permet la communication une fois qu'une décision est prise ou dans une période de quatre ans.

Les membres ont discuté du processus d'accès et la question des limites et flexibilités administratives. Ils s'entendaient sur le fait qu'il faudrait, au départ, garantir des ressources appropriées pour l'accès et insister sur l'assistance aux demandeurs. La majorité des membres étaient prudents sur la question d'une disposition relative aux demandes frivoles ou vexatoires. On a reconnu que certaines demandes pouvaient être pénibles et coûteuses. Toutefois, certains estimaient que les fonctionnaires ne devraient pas attribuer des motifs aux demandeurs. On a proposé que les demandes frivoles ou vexatoires soient soumises au Commissaire à l'information qui pourrait permettre de les rejeter.

En général, les membres étaient d'accord avec une approche de tarification qui contribuerait à la durabilité du système d'accès à l'information tout en favorisant son bon fonctionnement. Les principes seraient notamment une structure de tarification qui ne découragerait pas le demandeur moyen et qui serait simple et plus prévisible pour les utilisateurs et les coordonnateurs. Les membres ont également rejeté une tarification différentielle pour les utilisateurs commerciaux et ont proposé que le Groupe d'étude envisage l'élimination des frais de demande de 5 $. Les membres ont discuté d'options concernant la grille tarifaire, notamment le statu quo, l'indexation du statu quo et un modèle innovateur proposé par la Australian Law Commission (ALC) qui utilise une tarification graduée selon la quantité de documents communiqués.

Les membres ont manifesté de l'intérêt à l'égard du modèle de la ALC, surtout en ce qui concerne les incitatifs positifs. D'aucuns craignaient toutefois que cela ne donne lieu à des tarifs plus élevés pour la plupart des demandeurs. D'autres membres craignaient que certains demandeurs renoncent à leurs demandes en raison de la tarification progressive et auraient aimé avoir une idée des demandeurs qui seraient touchés. Il serait peut-être bon de prévoir dans le système une période de suivi afin d'apporter des rajustements en cas d'augmentation ou de baisse des coûts moyens. On a discuté l'établissement d'un plafond pour les demandes très volumineuses auxquelles une grille tarifaire plus onéreuse s'appliquerait. Les membres trouvaient intéressante l'idée d'imposer un plafond, mais n'étaient pas en faveur d'un système semblable à celui du Royaume-Uni qui permet aux ministères de refuser de traiter une demande si les coûts de traitement excèdent le plafond. Encore une fois, les membres voulaient avoir plus d'information sur les types de demandes qui pourraient être affectées par plafond de 5 000 $ par exemple. En résumé, les membres ont convenu des questions suivantes : si on passait à un autre système de tarification, celle-ci ne devrait pas être supérieure à ce qu'elle est dans le système actuel pour la plupart des demandeurs, le Groupe d'étude devrait étudier le modèle de l'ALC. Il y avait un certain soutien à l'égard d'un plafond s'il est assez élevé.

Tous les membres estimaient que les retards constituent un grave problème et croyaient qu'il fallait étudier des mesures pour traiter de ce problème, ce qui comprendrait des incitatifs. Certains pensaient également qu'il faudrait inclure des sanctions. Un membre prônait un critère de « temps raisonnable » toutefois, on a reconnu qu'il serait difficile de déterminer comment appliquer ce test. Selon les membres, il faudrait encourager les ministères à affecter les ressources adéquates à l'accès et à rationaliser leur processus décisionnel. Les membres étaient en faveur d'une modification de la limite actuelle de 30 jours civils en un équivalent de jours ouvrables. On a convenu que les extensions ne devraient être accordées que pour des raisons valables. Cependant, les membres étaient divisés au sujet d'une proposition visant à ce que les extensions de longue durée soient revues par le Commissaire à l'information.

Sur la question du mécanisme de recours, les membres étaient d'accord sur le besoin d'énoncer plus explicitement les responsabilités et pouvoirs du Commissaire à l'information, de se distancer des approches antagonistes, de favoriser l'équité et la prévisibilité des enquêtes et de prévoir des limites de temps pour les enquêtes. On s'est demandé si le Commissaire à l'information devait avoir un rôle de sensibilisation du public. Certains estimaient que le Commissaire à l'information avait deux rôles, notamment la résolution des plaintes et la sensibilisation du public. D'autres n'étaient pas d'accord avec l'idée de lui accorder un rôle formel d'informer le public. Au moins un membre croyait que le rôle d'enquêter allait à l'encontre de celui d'informer le public et que le Commissaire à l'information devrait accorder la priorité à la réduction des retards dans la résolution des plaintes. Le rôle d'informer le public pourrait être conféré plutôt au Secrétariat du Conseil du Trésor ou au ministère de la Justice. Aux États-Unis, où la culture de la liberté d'information est très bien développée, la collectivité des utilisateurs et même un comité du Congrès jouent un rôle important au plan de l'information du public. Le gouvernement canadien devrait encourager une telle approche ici.

Les membres ont également discuté de doter le Commissaire du pouvoir de rendre des ordonnances. Certains membres étaient d'accord, d'autres pas. Un des membres a proposé un compromis qui conférerait un pouvoir d'ordonnance au Commissaire à l'information pour les questions liées aux processus (p. ex. retards, format et tarification) comme suggéré par le Commissaire de l'Ontario dans son mémoire au Groupe d'étude. On a également discuté du besoin pour le Commissaire à l'information d'assurer la transparence de ses activités et de guider la fonction publique et les utilisateurs en publiant ses conclusions interprétatives et des notes de pratique.

Les membres sont d'avis que le développement de professionnels compétents de l'accès à l'information est tributaire de classifications et d'un cheminement de carrière convenables, d'une délégation d'autorité appropriée et de ressources adéquates. Selon les membres, pour assurer la crédibilité du système, il faut que les coordonnateurs de l'accès à l'information puissent avoir accès facilement aux cadres supérieurs et jouir d'un soutien évident de leur part.

Les membres ont discuté de la communication informelle et de la dissémination active de l'information. On convenait que l'accès devrait être considéré comme un service aux Canadiens et que, par conséquent, il devrait être mieux intégré à l'initiative du Gouvernement en direct. Les membres étaient aussi en faveur qu'on affiche sur le site Web un registre des demandes d'accès, comme le Système de coordination des demandes d'accès à l'information. Ils appuyaient la mise en place d'incitatifs pour la communication informelle et la diffusion active. On a proposé que l'administration de la Loi et la diffusion active et informelle fassent partie de l'évaluation de rendement annuelle des sous-ministres. On a également proposé l'élaboration d'un énoncé officiel d'une personne en autorité qui affirmerait son appui à l'accès afin de donner une plus grande visibilité et la priorité à la question.

Les membres se sont prononcés fortement en faveur d'intégrer la facilitation de l'accès dans toutes les technologies et politiques de gestion de l'information au sein du gouvernement. Ils soutenaient également une formation et une sensibilisation accrues en matière de gestion des dossiers, ainsi que la possibilité d'établir un Code de pratique semblable à celui du Royaume-Uni sur ces questions.

Plusieurs membres estimaient que la réforme aux plans administratif et culturel était encore plus importante que les changements législatifs. Toutefois, un membre a rappelé au comité qu'une réforme législative s'imposait et que les utilisateurs seraient peu satisfaits si le Groupe d'étude recommandait seulement une réforme de l'administration de la Loi.

En plus des questions susmentionnées, les membres ont soulevé d'autres questions importantes, notamment le besoin de créer au sein du gouvernement un cadre qui mettrait en relief le caractère prioritaire de l'accès à l'information et qui donnerait lieu à une réforme culturelle et administrative. On a encouragé le gouvernement à faire preuve de logique et de cohérence dans ses recommandations et de fournir les outils adéquats pour assurer une bonne gouvernance et un accès à l'information de qualité supérieure. Certains membres ont proposé la formation d'un comité parlementaire mixte pour superviser les questions d'accès à l'information et, peut-être, d'autres questions touchant l'information du gouvernement.

On a convenu de la nécessité de créer une culture positive reposant sur un leadership fort et sur des principes et des valeurs établies. Les membres ont également reconnu que les incitatifs sont essentiels au succès d'une réforme culturelle. Il est aussi important d'établir un mécanisme pour sensibiliser les fonctionnaires et pour informer les ministres et leur personnel sur leurs rôles et responsabilités. En dernier lieu, le Comité consultatif externe est d'avis que les Canadiens veulent être perçus comme des meneurs, non pas des retardataires en matière d'accès à l'information.

Points saillants - Comité consultatif externe