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Rapport 18 - Groupe d'étude de l'accès à l'information
L'ARTICLE 21 DE LA LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION
Publié: juillet 2001
Table des Matières
Résumé
Introduction
Le contexte législatif
Gestation
La Loi
Avis et recommandations
Consultations et délibérations
Projets de négociations
Projets relatifs à la gestion
du personnel et à l'administration
Exceptions à l'exemption
Régimes d'accès
à l'information des autres administrations
Régimes
canadiens
Régimes étrangers
Raison d'être
de la protection de l'information liée aux "activités
du gouvernement "
Modification aux options stratégiques
Un critère
de préjudice, un critère d'intérêt public,
ou les deux?
Élargir la liste des documents
non exempts du par. 21(2)?
Définir " avis "
et " recommandations "?
Réduire la période
de protection qui est de vingt ans?
Restreindre l'exemption à
la prise de décisions au niveau politique?
Limiter l'alinéa 21(1)a)
aux avis et aux recommandations provenant des fonctionnaires?
Réduire la protection applicable
aux projets qui ne sont pas mis en œuvre ou qui sont rejetés?
Modifier l'article 21 de manière
à élargir la protection aux documents préparés
par des consultants?
