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Groupe d'étude de l'accès à l'information

 

Rapport soumis au Groupe d'étude de l'accès à l'information

L'article 21 de la Loi sur l'accès à l'information

Notes de bas de page

  1. Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1.
  2. Le projet de loi C-39, intitulé "Loi garantissant davantage le droit de chacun d'avoir libre accès aux documents et renseignements publics en ce qui concerne l'administration du gouvernement (communication de renseignements administratifs) ", a été parrainé par Barry Mather, député, et adopté en première lecture le 8 avril 1965. Le 17 juin 1971, le projet de loi C-250, intitulé "Loi concernant le droit qu'a le public à l'information relativement aux affaires publiques ", parrainé par le député Gerald Baldwin a été adopté en première lecture. Chacun des projets de loi de Mather et de Baldwin ont été réintroduits à plusieurs occasions.
  3. Directive du Cabinet no 45, Avis de Motions Portant Production de Documents, 16 février 1973.
  4. L'honorable J. Roberts, Secrétaire d'État, "La législation sur l'accès aux documents du gouvernement ", 1977 (Livre vert), Ministre des Approvisionnements et Services Canada, juin 1977.
  5. Ibid., p. 3.
  6. Ibid., p. 13.
  7. Ibid., p. 11.
  8. Comité mixte permanent des règlements et autres textes réglementaires, 5e rapport, 27 juin 1978, p. 34:3.
  9. Ibid., p. 34:5.
  10. Ibid.
  11. Ibid., p. 34:8.
  12. Loi visant à compléter la législation canadienne en matière d'accès à l'information détenue par l'administration fédérale et modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la Cour fédérale et la Loi sur les textes réglementaires, présentée par l'hon. Walter Baker, président du Conseil privé, et adoptée en première lecture le 24 octobre 1979.
  13. Adoptée en première lecture le 17 juillet 1980.
  14. Abordée plus en détails plus loin, aux pages 38-39.
  15. Débats de la Chambre des communes, 29 janvier 1981, p. 6690.
  16. Ottawa, Comité permanent de la justice et des questions juridiques, 3 mars 1981, p. 15:6.
  17. Loi sur l'accès à l'information, Annexe I aux L.C. 1980-81-82-83.
  18. Ottawa, Rapport du Comité permanent de la Justice et du Solliciteur général sur l'examen de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, Une question à deux volets : Comment améliorer le droit d'accès à l'information tout en renforçant les mesures de protection des renseignements personnels, mars 1987.
  19. Rubin c. Canada (Société canadienne d'hypothèques et de logement), [1989] 1 C.F. 265, p. 274.
  20. Conseil canadien des oeuvres de charité chrétiennes c. Canada (Ministre des Finances), [1999] 4 C.F. 245, par.13 (99 D.T.C. 5337, p. 5341).
  21. Ibid. (soulignement dans la version originale).
  22. Loi sur l'accès à l'information, précité, note 1, art. 48.
  23. Canada (Commissaire à l'information) c. Canada (Premier ministre), [1993] C.F. 1ère inst., 427, p. 478.
  24. Conseil canadien des oeuvres de charité chrétiennes, précité, note 20, p. 255.
  25. 3430901 Canada Inc. c. Canada (Ministre de l'Industrie), [1999] A.C.F. no 1859, paragraphe 46 (Appel entendu le 30 mai 2001). Cependant, voir : Rubin, précité, note 19, p. 272, dans laquelle la Cour d'appel fédérale, en étudiant la question de savoir si les procès-verbaux du conseil et du Comité exécutif de la SCHL devraient être divulgués, a tenu compte d'une conclusion du Commissaire adjoint à l'information, selon laquelle le procès-verbal " ne nuirait pas aux intérêts de la Société ".
  26. Manuel du Conseil du Trésor, Accès à l'information, 1er décembre 1993, chapitre 2-8, p. 63.
  27. Ibid. (Nous soulignons.)
  28. Ibid,. p. 63-64.
  29. Rubin, précité, note 19, p. 271.
  30. Ibid., p. 278.
  31. " La législation sur l'accès aux documents du gouvernement ", précité, note 4, p. 13.
  32. Ottawa, Sysnovators Ltd., " Examen critique de la Loi sur l'accès à l'information ", 1994, p. 39.
  33. Manuel du Conseil du Trésor, précité, note 26, p. 66.
  34. Ibid.
  35. 3430901 Canada, précité, note 25, paragraphe 56.
  36. Ibid., paragraphe 57.
  37. Manuel du Conseil du Trésor, précité, note 26, p. 70.
  38. Canada (Commissaire à l'information) c. Canada (Ministre de l'Industrie) et Patrick McIntyre, [2000]
    A.C.J no 47, paragraphe 22 (Appel entendu le 31 mai 2001).
  39. Ibid. paragraphe 23.
  40. Ibid. paragraphe 26.
  41. Conseil canadien des oeuvres de charité chrétiennes, précité, note 20, p. 259-261.
  42. Manuel du Conseil du Trésor, précité, note 26, p. 68-69.
  43. Rubin, précité, note 19, p. 275.
  44. C.H.H. McNairn & C.D. Woodbury, Government Information: Access and Privacy, (Toronto: Carswell, 1992), 3-25, section 3.6 (mise à jour : 1999).
  45. Manuel du Conseil du Trésor, précité, note 26, p. 69.
  46. 3430901 Canada, précité, note 25, paragraphe 27.
  47. Manuel du Conseil du Trésor, précité, note 26, p. 70-71.
  48. Ibid., p. 71.
  49. Ibid., p. 72.
  50. Canada (Commissaire à l'information) c. Ponts Jacques Cartier et Champlain inc., [2000] FCJ no 121, par. 31.
  51. Freedom of Information and Protection of Privacy Act, RSBC 1996, ch. 165.
  52. Freedom of Information and Protection of Privacy Act, Statutes of Alberta, 1994, ch. F-18.5.
  53. Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, ch. F175, Refonte continue des Statuts du Manitoba, 1997.
  54. La Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, ch. F.31.
  55. Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels/An Act Respecting Access to Documents Held by Public Bodies and the Protection of Personal Information, ch. A-2.1, 1982.
  56. Freedom of Information Act 2000, 2000 Chapter 36.
  57. Freedom of Information Act, 1997, numéro 13 de 1997.
  58. Freedom of Information Act 1982, Loi no 3 de 1982, telle que modifiée.
  59. La Australian Law Reform Commission, ALRC 77, chapitre 9.
  60. Official Information Act 1982, no 156.
  61. Bureau de l'ombudsman, Ombudsmen's Practice Guidelines No 2, aux paragraphes 2.5 à 5.3. Voir :
    http://www.ombudsmen.govt.nz/publicat.htm
  62. Freedom of Information Act, 1966, United States Code, Titre 5, al. 552(b)(5).
  63. U.S. Department of Justice, Freedom of Information Act Guide & Privacy Act Overview, Édition de mai 2000, p. 229.
  64. Ibid.
  65. Ibid., p. 231.
  66. Ibid., p. 236-237.
  67. Ibid., p. 237.
  68. Ibid., p. 238-239.
  69. Ibid. p. 241et 248.
  70. 3430901 Canada, précité, note 25, paragraphe 44.
  71. Ibid., paragraphe 45.
  72. Conseil canadien des oeuvres de charité chrétiennes, précité, note 20, par. 31.
  73. " La législation sur l'accès aux documents du gouvernement ", précité, note 4, p. 2.
  74. The Challenge of Accountability in a System of Responsible Government, présenté à Insight Information Inc., 6 mars 1997, p. 8.
  75. Centre canadien de gestion, De solides assises : Rapport du Groupe de travail sur les valeurs et l'éthique dans la fonction publique, février 1997 (réimpression en janvier 2000), p. 13.
  76. Ontario, The Report of the Commission on Freedom of Information and Individual Privacy (le rapport de la " Commission Williams "), Public Government for Private People, vol. 2 (Toronto : 1980), p. 89.
  77. " Observations sur l'article 19 Séminaire sur l'accès à l'information ", Oxford (Angleterre), 7 février 2000.
  78. L'honorable John M. Reid, c.p., Commissaire à l'information du Canada, " Notes pour une allocution devant le Comité consultatif des SMA ", 23 février 2001.
  79. Dagg c. Ministre des Finances, [1997] 2 R.C.S. 403, p. 432.
  80. Ibid., p. 412.
  81. Ibid., p. 432.
  82. Commission de la liberté de l'information et de la protection de la vie privée de l'Ontario, Freedom of Information and Ministerial Responsibility, Publication de recherche 2, septembre 1978, p. 28.
  83. Ibid.
  84. The Challenge of Accountability in a System of Responsible Government, précité, note 74, p. 13.
  85. Freedom of Information and Ministerial Responsibility, précité, note 82, p. 6 (soulignement dans l'original).
  86. Voir l'arrêt Osborne c. Canada (Conseil du Trésor), [1991] 2 R.C.S. 69, p. 86, dans lequel le juge Sopinka, s'exprimant au nom de la majorité, a qualifié la neutralité politique des fonctionnaires d'" essentielle au principe de gouvernement responsable ". Voir également le juge Beetz dans l'arrêt Ontario (Procureur général) c. SEFPO, [1987] 2 R.C.S. 2, p. 44-45.
  87. " La législation sur l'accès public aux documents du gouvernement ", précité, note 4, p. 2.
  88. L'hon. John M. Reid, c.p., Commissaire à l'information du Canada, " Observations à la Conférence sur la réforme de la Loi sur l'accès à l'information " 1er mai 2000, Ottawa.
  89. " Notes pour une allocution ", précité, note 78.
  90. Rapport annuel 1999-2000, Commissaire à l'information du Canada, Ottawa, p. 30.
  91. Dr. Judith Aitken, Open Government in New Zealand, Allocution à la Conférence Open Government in Britain, Oxford, 13 mars 1997, p. 12-13.
  92. Ibid., p. 12.
  93. The New Zealand Law Commission, Review of the Official Information Act 1982, Rapport 40, octobre 1997, p. 20-21, paragraphe 27.
  94. Accès et renseignements personnels : les prochaines étapes, gouvernement du Canada, 1988, p. 43-44.
  95. Rapport annuel 1993-1994, Commissaire à l'information du Canada, Ottawa, recommandation 38, p. 34.
  96. Rapport annuel 1998-1999, Commissaire à l'information du Canada, Ottawa, p. 112.
  97. Rapport annuel 2000-2001, Commissaire à l'information du Canada, Ottawa, p. 88.
  98. " Observations à la Conférence sur la réforme de la Loi sur l'accès à l'information ", précité, note 88.
  99. Projet de loi C-264, première lecture le 23 octobre 1997. Présenté de nouveau comme projet de loi C-206 le 14 octobre 1999 et défait en deuxième lecture le 6 juin 2000.
  100. Practice Guidelines No 2, précité, note 61, au paragraphe 5.2.
  101. Rapport annuel de 1993-1994, précité, note 95, Recommandation 29, p. 25.
  102. Rapport annuel de 1998-1999, précité, note 96, Recommandation 26, p. 113 et Rapport annuel de 2000-2001, précité, note 97, p. 83.
  103. Rapport annuel de 1998-1999, Ibid., p. 114 (Recommandation 35) et Rapport annuel de 1993-1994, précité, note 95, p. 34 (Recommandation 38).
  104. Rapport annuel de 1993-1994, précité, note 95, p. 35.
  105. Rapport annuel de 2000-2001, précité, note 97, p. 88.
  106. " Observations à la Conférence ", précité, note 88.
  107. Projet de loi C-264, précité, note 99.
  108. Rapport annuel de 1993-1994,précité, note 95, p. 35.
  109. " Observations à la Conférence ", précité, note 88. Voir également le Rapport annuel de 2000-2001, précité, note 97, p. 88.
  110. Manuel du Conseil du Trésor , précité, note 26, p. 66-67.
  111. " Observations à la Conférence ", précité, note 88.
  112. Une question à deux volets, précité, note 18, p. 34.
  113. Rapport annuel de 1993-1994, précité, note 95, p. 34 et Rapport annuel de 1998-1999, précité, note 96 p. 114 et Rapport annuel de 2000-2001, précité, note 97, p. 88.
  114. Accès et renseignements personnels : les prochaines étapes, précité, note 94, p. 46.
  115. Une question à deux volets, précité, note 18, p. 34 (Recommandation 3.19).
  116. Rapport annuel de 1993-1994, précité, note 95, p. 35. Voir également Rapport annuel de 1998-1999, précité, note 96, p. 114 et Rapport annuel de 2000-2001, précité, note 97, p. 88.
  117. Conseil canadien des oeuvres de charité chrétiennes,précité, note 20, au paragraphe 31.
  118. Rapport annuel de 2000-2001, précité, note 97, à la p. 88.
  119. Ibid., p. 89.
  120. McNairn et Woodbury, précité, note 44, p. 3-24.
  121. Directive du Cabinet no 45, précité, note 3.
  122. Aucun auteur/titre disponible. Cahier d'information comportant une analyse article par article sur le projet de loi C-43, et plus précisément sur l'article 22 (maintenant l'art. 21 de la Loi) fourni par le ministère de la Justice.
  123. Public Government for Private People, précité, note 76, p. 292.
  124. Rapport 40, précité, note 93, p. 89.
  125. Ibid., p. 88.

 

 

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Mise à jour: 2001-08-19
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