Rapport 24 - Groupe d'étude de l'accès à l'information

ANALYSE DES DROITS ET FRAIS AFFÉRENTS AUX DEMANDES D'ACCÈS À L'INFORMATION

Publié: juin 2002

Goss Gilroy Inc.

Table des matières

1.0 Introduction et méthodologie
   1.1 Introduction
   1.2 Méthodologie
   1.3 Observations sur les données
2.0 Constations
   2.1 Total des droits exigibles
   2.2 Total des droits perçus
   2.3 Autres variables d’intérêt
   2.4 Relation entre droits exigibles et d’autres variables
   2.5 Options de changement
   2.6 Résumé des constatations
Annexe A – Barème de droits actuel : Loi, Règlements, Politiques
et Lignes directrices

1.0 Introduction et méthodologie

1.1 Introduction

L’une des questions qu’examine le Groupe d’étude sur l’accès à l’information (AI) est celle du barème des droits relatifs aux demandes d’accès à l’information. Actuellement, en vertu des dispositions législatives sur l’AI, les droits reposent en grande partie sur deux facteurs : le temps consacré à la recherche et à la préparation des documents, et la reproduction des documents (p. ex. sur papier, microfiche, bande magnétique, disquette, etc.). À mesure que sont utilisés de nouveaux médias, les règlements qui fixent les tarifs deviennent périmés. La présente étude a été conçue pour recueillir des données susceptibles d’éclairer les décisions au sujet des droits exigibles pour les demandes d’information en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

1.2 Méthodologie

Le Groupe de travail sur l’AI a obtenu des données sur toutes les demandes d’AI qui ont été exécutées entre le 1er avril 2000 et le 31 mars 2001 de la part des ministères et organismes fédéraux qui reçoivent le plus de demandes d’AI. Nous avons sollicité uniquement la participation des ministères qui utilisent le système ATIP Flow pour nous assurer d’obtenir une information commune, enregistrée de manière uniforme, n’exigeant qu’un effort minimal des ministères et organismes participants. Au total, sept ministères représentant 12 561 demandes d’AI ont fait partie de notre recherche. Ces demandes représentent 60 % des 20 789 demandes d’AI pour la période entre le 1er avril 2000 et le 31 mars 2001.

Toutes les demandes n’ont pas toutes été incluses dans l’analyse. Tout dossier qui ne précisait pas de droits perçus, ce qui signifie qu’il n’y a pas eu de droits de demande fixes perçus, a été exclu de l’analyse. Plusieurs raisons peuvent expliquer l’absence de paiement de droits de demande, notamment le fait que la demande a été transférée à un autre ministère, qu’elle a été traitée de manière informelle, que l’information avait déjà été diffusée ou que la demande a été annulée par le demandeur.

Les données administratives extraites pour la présente étude incluaient la quantité de ressources utilisées, les droits s’y rapportant et le montant payé par le demandeur. Aucune information personnelle n’a été divulguée avec ces données.

1.3 Observations sur les données

À l’examen des données, il devient évident que souvent, le temps de repérage des documents n’est pas consigné (dans moins de 2 % des demandes, le temps de repérage était consigné). Peut-être est-ce parce que le temps de repérage nécessaire à la demande est inférieur aux cinq heures consenties sans droits exigibles, ou parce qu’il est décidé au tout début du processus qu’aucuns droits ne seront perçus et qu’en conséquence, il n’y a pas de raison d’assurer un suivi du temps de repérage et préparation des documents. Voilà qui nous empêche d’évaluer avec certitude certains facteurs comme les « droits exigibles ».

Il est également intéressant de noter que si nous déduisons le montant des dispenses de droits, tel que consigné dans le système, du montant des droits exigibles que nous pouvons calculer, nous en arrivons à un montant plus élevé que le montant des droits perçus. Autrement dit, certains droits exigibles ne font l’objet d’aucune dispense, mais néanmoins, ils ne sont pas perçus.

La catégorisation des demandeurs est aussi très imprécise. Si le demandeur ne s’identifie pas lui-même, alors l’institution d’accueil inscrit le demandeur dans une catégorie en se fiant à sa connaissance parfois limitée, la catégorie par défaut étant « grand public ». L’écart considérable dans le nombre de demandes présentées par chaque catégorie de demandeurs (6 220 par des entreprises; 25 par des universitaires) a aussi des répercussions sur les données, car l’incidence statistique d’une demande présentée par un universitaire est beaucoup plus grande que l’incidence statistique d’une demande présentée par une entreprise.

Compte tenu du manque de rigueur des données, on ne peut considérer que les résultats d’aucune analyse de ces données comme exacts, mais seulement qu’il s’agit des meilleurs indicateurs disponibles.

Page suivante

Retour à la Table des matières