Rapport 24 - Groupe d'étude de l'accès à l'information

ANALYSE DES DROITS ET FRAIS AFFÉRENTS AUX DEMANDES D'ACCÈS À L'INFORMATION

2.0 Constatations

2.1 Total des droits exigibles

Le tableau 2 indique la répartition des droits exigibles. La vaste majorité des demandes (85 %) s’inscrivait dans l’éventail des 5 $ à 25 $. En fait, pour 26 % des demandes, les seuls droits exigibles consignés étaient les droits fixes de demande. Les droits médians globaux exigibles étaient de 7 $ et la moitié des demandes s’accompagnait de droits supérieurs à 7 $. Toutefois, les droits moyens étaient de 25 $ en raison des droits exigibles considérablement plus élevés dans un petit nombre de demandes. En fait, 3 % des demandes (celles comportant des droits de 101 $ ou plus) représentaient 50 % (147 000 $) du total des droits exigibles. Le total des droits exigibles était de 293 000 $ pour 11 547 demandes.

2.2 Total des droits perçus

Le tableau 3 affiche l’information sur les droits perçus. Le total des droits exigibles ne correspond pas au total des droits perçus pour plusieurs raisons, notamment la dispense des droits (93 000 $), le rajustement des droits (21 000 $) et l’abandon de la perception de droits (48 000 $). Les dispenses de droits ont eu d’importantes répercussions sur les perception de droits. En ce qui concerne les demandes qui comportaient des droits fixes venant s’ajouter aux droits fixes de demande, une partie ou la totalité des droits autres que les droits fixes de demande ont fait l’objet d’une dispense dans 85 % des cas.

2.3 Autres variables d’intérêt

Les tableaux 4 à 6 présentent la distribution du nombre total de pages examinées, divulguées et photocopiées et les moyennes s’y rapportant; le pourcentage de pages divulguées relativement aux pages examinées est indiqué au tableau 7. En moyenne, 102 pages sont examinées et 71 pages divulguées et dans 83 % des cas, plus de 90 % des pages examinées sont divulguées. Pour plus de 11 500 demandes, un total de 1,2 million de pages ont été examinées et approximativement 70 %, ou 825 616 pages ont été divulguées. Il est curieux que le nombre moyen de pages photocopiées ne soit que de 61 car ce chiffre est moins élevé que les 71 pages divulguées. L’examen sur place des documents ne fournit d’explication à cet égard étant donné que selon les inscriptions aux dossiers, seulement sept demandes comportaient un examen sur place. Voilà un autre exemple de mauvaise qualité des données.

Il n’y a pas de forte corrélation entre les droits exigibles ni les droits perçus et le nombre de pages examinées ou au nombre de pages divulguées, comme l’indique le tableau 8. Cette constatation semble indiquer qu’il n’y a peu de relation entre la taille d’une demande et le fait que les droits font, ou non, l’objet d’une dispense.

* Significatif à p<0,05
** Significatif à p<0,01
*** Significatif à p<0,001

Le temps de repérage moyen était inférieur à une heure (voir le tableau 9). Le nombre total d’heures de repérage s’élevait à près de 7 892, mais moins de 2 % des demandes indiquaient un temps de repérage. Voilà qui amène deux conclusions. D’abord, il y a eu un petit nombre de demandes exigeant un temps important pour repérer les documents. Les 13 cas qui comportaient plus de 100 heures de repérage totalisaient en fait 4 069 heures de repérage ou 52 % du total du temps pour repérer les documents de toutes les demandes. Une demande particulière a nécessité plus de 1 200 heures de recherche. La seconde conclusion est que le temps pour repérer les documents n’est pas toujours consigné. Il semblerait que ce soit le cas, étant donné qu’il n’est pas plausible que 98 % des demandes n’aient nécessité aucun temps pour trouver les documents demandés.

Le résultat des demandes est présenté au tableau 10. Ces données indiquent que 82 % des demandes ont donné lieu à une communication de la totalité de l’information (47 %) ou d’une partie de l’information (35 %). Il est assez rare (2 %) que l’information n’est pas communiquée en raison des exemptions bien que cette donnée puisse varier considérablement selon les ministères inclus dans les données. Le troisième résultat le plus fréquent était qu’aucune information n’a été trouvée (8 %). Dans 3,4 % des cas, les demandes ont été abandonnées.

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