Rapport 24 - Groupe d'étude de l'accès à l'information

ANALYSE DES DROITS ET FRAIS AFFÉRENTS AUX DEMANDES D'ACCÈS À L'INFORMATION

Avant d’entreprendre cette section, nous vous fournirons un aperçu des types de droits (voir le tableau 12 ci-dessous). À l’exclusion des droits de demande, le total des droits autres que les droits fixes de demande est presque entièrement attribuable aux photocopies (60 %) et aux repérage des documents (33 %). Dans une moindre mesure, le temps de préparation est également important (7 %), mais tous les autres types de droits sont soit minimes ou inexistants.

Les pages examinées, divulguées et photocopiées indiquent toutes une hausse quasilinéaire du total des droits exigibles moyens à mesure qu’on progresse dans les catégories de quantités. C’est le nombre de pages photocopiées qui affiche la plus forte augmentation de la moyenne du total des droits pour la dernière catégorie, cette moyenne étant d’approximativement 1 300 $ comparativement à 570 $ et 600 $ pour les pages examinées et divulguées respectivement. La cause des changements soudains de la moyenne des droits peut s’expliquer par l’importance du total des droits associés à certaines demandes. Comme nous en avons discuté précédemment, une petite fraction des demandes représentait un pourcentage démesurément élevé des pages et des droits exigibles.

Dans 16,2 % des demandes échantillonnées, aucune page n’avait été examinée (et en conséquence, aucune page n’avait été divulguée ou photocopiée). Il pourrait s’agir d’un autre indice de la mauvaise qualité des données ou d’une indication qu’il n’existait aucun document répondant à la demande. Même s’il n’existait aucun document, des droits auraient quand même être exigibles si plus de cinq heures ont été consacrées à faire des recherches pour trouver des documents. (Toutefois, il peut arriver souvent qu’il y ait une dispense des droits lorsque même après certains efforts pour faire préciser la demande, aucun document n’est trouvé).

Le tableau 16 indique les droits exigibles selon le résultat de la demande. Lorsque aucun document n’a été divulgué ou qu’aucune information n’a été trouvée, essentiellement aucuns droits n’étaient exigibles, si ce n’est les droits fixes de demande. Les autres catégories s’accompagnaient de droits allant de 13 $ à 25 $ en moyenne, à deux exceptions. Au maximum de l’éventail des droits exigibles, les demandes divulguées en partie comportaient des droits moyens de 35 $ et les demandes abandonnées, une moyenne de 164 $.

Le tableau 17 indique le total des droits exigibles selon la source de la demande. La moyenne de droits la plus élevée est associée à la source la moins courante des demandes : les universitaires et les médias qui ont tous deux une moyenne de droits exigibles de près de 60 $. Les médias, qui représentaient moins de 8 % des demandes représentaient par contre 18 % des droits exigibles. Les organisations arrivent au troisième rang, en ce qui concerne les moyennes de droits exigibles les plus élevées, avec 40 $. Les sources de demande les plus fréquentes, soit les entreprises et le grand public, correspondaient à des droits exigibles moyens d’environ 21 $. En dépit de droits moyens moins élevés, les entreprises représentaient 44 % du total des droits exigibles, et le grand public 27 %.

Plus de 90 % des demandeurs, dans chaque catégorie, ne paient que les droits fixes de demande. Dans le cas du public, cette proportion passe à plus de 98 %.

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