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Rapport 24 - Groupe d'étude de l'accès à l'information
ANALYSE DES DROITS ET FRAIS AFFÉRENTS AUX DEMANDES D'ACCÈS À L'INFORMATION
Ces options ont été examinées à la demande du Groupe d’étude.
- Les droits fixes de demande représenteraient la totalité des droits perçus exigés pour la plupart des demandes.
Compte tenu du mauvais suivi du temps de repérage ou de préparation de documents dans un pourcentage considérable de demandes, il est difficile de comparer avec quelque exactitude les droits exigibles selon l’actuel barème de droits avec toute proposition à l’égard d’autres modes de calcul des droits. D’après les données utilisées pour cette analyse, une base de cinq heures de repérage et de préparation des documents et de 100 pages de reproduction couvrirait plus de 80 % de toutes les demandes.
- Un barème distinct s’appliquerait aux demandes de nature commerciale.
Nous pouvons examiner les 6 220 demandes présentées par des entreprises, en les tirant de notre échantillon, pour évaluer l’incidence d’un barème de droits distincts pour les demandes en provenance des entreprises (en supposant que la définition d’une demande en provenance d’une entreprise resterait inchangée, et que la définition serait appliquée de manière uniforme et exacte).
Selon les données disponibles sur les 6 220 demandes en provenance d’une entreprise que compte notre échantillon :
| Tableau 2b : Total des droits exigibles à payer, selon le barème actuel – entreprises | ||||
| Droits | Nombre | Pourcentage | Total des droits | Pourcentage du total des droits |
| 5 $ | 1 180 | 19,0 % | 5 900 $ | 4,6 % |
| 5 $ à 25 $ | 4 016 | 64,6 % | 38 536 $ | 29,9 % |
| 26 $ à 60 $ | 711 | 11,4 % | 26 666 $ | 20,7 % |
| 61 $ à $100 $ | 163 | 2,6 % | 12 324 $ | 9,6 % |
| 101 $ à $150 $ | 66 | 1,1 % | 7 877 $ | 6,1 % |
| 151 $ à $200 $ | 30 | 0,5 % | 5 131 $ | 4,0 % |
| 201 $ à $350 $ | 29 | 0,5 % | 7 133 $ | 5,5 % |
| 351 $ à $500 $ | 11 | 0,2 % | 4 594 $ | 3,6 % |
| 501 $ à $1 250 $ | 11 | 0,2 % | 7 741 $ | 6,0 % |
| 1 251 $ ou plus | 3 | 0,0 % | 12 822 $ | 10,0 % |
| Total | 6 220 | 100 % | 128 724 $ | 100 % |
- Toutefois, comme nous savons que ces données sont incomplètes,
si nous lui substituons une norme de deux minutes de temps de repérage
par page examinée, deux minutes de temps de préparation
par page divulguée et supposons que les cinq premières
heures sont gratuites, et que le tarif est 10 $ l’heure par la
suite, nous obtenons un résultat un peu différent :
| Tableau 2c : Total des droits exigibles en supposant que les heures consacrées au repérage et à la préparation respectent le barème et les données actuelles – pour les entreprises* | ||||
| Droits | Nombre | Pourcentage | Total des droits | Pourcentage du total des Droits |
| 5 $ | 740 | 11,9 % | 3 700 $ | 0,9 % |
| 5 $ à 25 $ | 3 086 | 49,6 % | 38 888 $ | 9,2 % |
| 26 $ à 60 $ | 771 | 12,4 % | 32 528 $ | 7,7 % |
| 61 $ à 100 $ | 598 | 9,6 % | 46 900 $ | 11,1 % |
| 101 $ à 150 $ | 393 | 6,3 % | 48 077 $ | 11,4 % |
| 151 $ à 200 $ | 191 | 3,1 % | 32 893 $ | 7,8 % |
| 201 $ à 350 $ | 259 | 4,2 % | 66 790 $ | 15,9 % |
| 351 $ à 500 $ | 78 | 1,3 % | 32 820 $ | 7,8 % |
| 501 $ à 1250 $ | 81 | 1,3 % | 58 799 $ | 14,0 % |
| 1 251 $ ou plus | 23 | 0,4 % | 59 961 $ | 14,2 % |
| Total | 6 220 | 100 % | 421 355 $ | 100 % |
- Si nous utilisons les mêmes normes de temps, mais supprimons
les cinq heures gratuites, et ajoutons 2 minutes de temps d’examen
par page divulguée et calculons les droits exigibles à
un taux horaire de 20 $, nous obtenons :
| Tableau 2 : Total des droits à payer selon le barème de droits proposé – pour les entreprises | ||||
| Droits | Nombre | Pourcentage | Total des droits | Pourcentage du total des droits |
| 5 $ | 740 | 11,9 % | 3 700 $ | 0,3 % |
| 5 $ à 25 $ | 1 102 | 17,7 % | 20 339 $ | 1,6 % |
| 26 $ à 60 $ | 1 906 | 30,6 % | 60 061 $ | 4,8 % |
| $61 à $100 | 323 | 5,2 % | 25 636 $ | 2,1 % |
| 101 $ à 150 $ | 392 | 6,3 % | 48 620 $ | 3,9 % |
| 151 $ à 200 $ | 285 | 4,6 % | 49 338 $ | 4,0 % |
| 201 $ à 350 $ | 623 | 10,0 % | 164 164 $ | 13,2 % |
| 351 $ à 500 $ | 307 | 4,9 % | 127 785 $ | 10,2 % |
| 501 $ à 1 250 $ | 393 | 6,3 % | 297 687 $ | 23,9 % |
| 1 251 $ ou plus | 149 | 2,4 % | 450 306 $ | 36,1 % |
| Total | 6 220 | 100,0 % | 1 247 637 $ | 100,0 % |
- Manifestement, on assisterait à une redistribution à la hausse des droits exigibles pour les demandes en provenance des entreprises, selon ce scénario; toutefois, 60 % des demandes en provenance des entreprises auraient des droits exigibles de 100 $ ou moins, et 85 % des demandes présentées par les entreprises comporteraient des droits de 350 $ ou moins. Il n’est pas possible de prévoir les répercussions de la dispense de droits sur les montants réels perçus.
- En ce qui concerne 26 % des demandes, les seuls droits exigibles,
selon l’actuel barème de droits, sont les droits fixes
de demande de 5 $ (qui doivent toujours être perçus), tandis
que pour 85 % des demandes, moins de 25 $ étant exigibles il
y a eu dispense de droits conformément aux actuelles lignes directrices
du SCT.
- Un montant considérable des droits exigibles à payer
au delà des droits fixes de demande ne fait l’objet d’aucune
dispense mais n'est pas perçu (25 000 $). Ce chiffre serait vraisemblablement
plus élevé si on tenait des données rigoureuses
sur le temps de repérage et de préparation des documents
entraînant des droits exigibles.
- La répartition des demandes consiste en un volume très
élevé de petites demandes (moins de 100 pages examinées
ou divulguées) contrebalancé par un très faible
volume de très grosses demandes. Cette disparité de la
répartition réduit grandement l’utilité des
moyennes calculées dans le but d’évaluer le barème
des droits.
- Il existe une forte corrélation entre le nombre de pages examinées
et le nombre de pages divulguées (dans 83 % des cas, il y a eu
divulgation de plus de 90 % des pages examinées).
- Il ne semble pas y avoir de corrélation entre la taille d’une
demande (nombre de pages examinées et divulguées) et la
probabilité qu’il y ait dispense de droits.
- Dans plus de 80 % des cas, moins de 100 pages sont examinées
et moins de 100 pages sont divulguées.
- Plus de 80 % des demandes étudiées ont enregistré
moins de cinq heures pour repérer et préparer les documents
et moins de 100 pages reproduites.
- Dans plus de 90 % des cas, pour chacune des catégories de
demandeurs, moins de cinq heures de recherche sont consignées
et aucuns droits additionnels - autre que les droits fixes de demande
– ne sont perçus.
- Un barème de droits pour les demandes en provenance des entreprises,
qui imposerait des droits pour tout le temps de repérage et de
préparation et pour le temps d’examen, au taux de 20 $
l’heure, aboutirait à une hausse des droits pour toutes
les demandes en provenance des entreprises, les plus fortes répercussions
touchant les 10 % de plus gros demandeurs dont les droits exigibles
moyens passeraient de 495 $ à 1 380 $.
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