COMPENDIUM DES RECOMMANDATIONS, PROPOSITIONS ET MESURES PUBLIÉES DANS LA DOCUMENTATION SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION

Que les trois principes essentiels suivants soient incorporés à la LAI :

1. Les renseignements du gouvernement doivent être créés, conservés et administrés à titre de ressource nationale.
   
2. L'administration publique doit être tenue d'aider le public à accéder à cette ressource nationale, qui lui appartient.
   
3. Les renseignements du gouvernement doivent être à l'entière disposition de tous, sans qu'aucun obstacle déraisonnable ne s'y oppose, qu'il s'agisse du coût, du temps, du support de présentation ou des règles relatives au secret.

Le paragraphe 2(1) est révisé pour mettre l'accent sur le fait que la Loi a pour objet d'élargir l'accès aux documents de l'administration fédérale " parce qu'il incombe au gouvernement de communiquer les renseignements qui aident le public à évaluer la façon dont le pays est géré et qui lui permettent de vérifier si l'action du gouvernement est conforme à la Charte canadienne des droits et libertés ".

Un paragraphe est ajouté à l'article 2 pour indiquer que le droit à la communication des renseignements est appliqué conformément à des principes précis. Deux des principes reprennent le libellé de la disposition de déclaration d'objet courante, soit " les exceptions indispensables à ce droit doivent être précisées et limitées " et " les décisions quant à la communication des renseignements doivent être susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif ". Un troisième principe élargit le libellé existant de la manière suivante : " les renseignements doivent être communiqués à moins que des motifs liés aux coûts, au temps ou à la règle du secret justifient la non-communication ". Le quatrième et dernier principe proposé est nouveau : " les renseignements doivent être communiqués dans le format le plus utile à celui qui les demande, si un tel format existe ou est raisonnablement facile à préparer à un coût raisonnable ".

STAH
page 63

La définition de " document " est remplacée par ce qui suit :
" document " Tous éléments d'information, quels que soient leur forme, leur support, ou le moyen de leur transmission. Y sont assimilés les éléments qui sont déchiffrables par une personne physique ou un ordinateur, ou par tout autre moyen électronique ou informatique tel le courrier électronique, l'échange de données informatiques et les vidéoconférences. Sont visés par la définition toute correspondance, note, livre, plan, carte, dessin, diagramme, illustration ou graphique, photographie, film, microforme, enregistrement sonore, magnétoscopique ou informatisé et toute reproduction de ces éléments d'information.

(Note : l'article 31 contient une modification connexe à l'égard de la définition de " documents " à l'article 2 de la Loi sur les archives nationales.)

Le gouvernement procédera à ces modifications d'ici l'automne 1988…

1. Tout ministère ou département d'État relevant du gouvernement du Canada, notamment le ministère et le département figurant à l'annexe I;
2. tout organisme figurant à l'annexe I;
3. toute société d'État ou filiale d'une société d'État au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques.

(Note : l'article 32 contient une modification connexe de la Loi sur le Parlement du Canada aux termes de laquelle la LAI s'appliquerait au Sénat, à la Chambre des communes et à la Bibliothèque du Parlement comme si ces derniers étaient des institutions fédérales, mais pas aux députés, aux sénateurs ni à leur personnel.)

Bien que [...] un droit d'accès universel peut être souhaitable, il est également important de reconnaître le coût très élevé lié à un tel droit, coût qui doit être assumé par les contribuables canadiens [...] en cette période où des efforts considérables sont déployés en vue de réduire le fardeau fiscal [...] ce coût additionnel est inacceptable.

La LAI doit décrire en détail les devoirs et les pouvoirs des coordonnateurs de l'AI, ce qui peut inclure la désignation d'un seul ministère d'attache comme le CT à l'intention des coordonnateurs. De plus, les coordonnateurs doivent entretenir des liens directs avec les hauts fonctionnaires de leur institution.

[...] il est recommandé :

• que la Loi contienne la définition suivante de " coordonnateur de l'accès à l'information "
  [voir la définition proposée à la page 73]
  
• que l'article 73 soit modifié comme suit :
  [voir la modification proposée de l'article 73 à la page 73]
  
• qu'un nouvel article 73.1 soit ajouté, comme suit :
  [voir l'ébauche du nouvel article 73.1 proposé à la page 73]

Seule l'exception touchant les documents du Cabinet ne doit pas être visée par l'obligation de démontrer que la divulgation porterait un préjudice considérable à certains intérêts; dans les autres cas, l'institution fédérale ne peut refuser la communication de documents ou de renseignements personnels que si la divulgation risquerait vraisemblablement de porter un préjudice considérable à certains intérêts.

Le gouvernement croit que la nature et la portée des exceptions actuelles à la communication de l'information permettent un équilibre en général satisfaisant. Cependant, le gouvernement estime que dans certains cas précis, il est nécessaire de réexaminer l'équilibre résultant d'une exception donnée pour trouver le moyen de concilier le plus possible des intérêts divergents… le gouvernement prendra en considération les recommandations visant les exceptions prévues pour les affaires internationales, la défense et la sécurité nationales, les relations fédérales-provinciales et le secret professionnel des avocats.

Ces renseignements [...] sont actuellement assujettis à une exception obligatoire interdisant leur divulgation [...] des renseignements de nature délicate, qui méritent une protection absolue. Il est probable que les gouvernements soient moins désireux d'échanger des informations à la suite de la mise en œuvre d'une recommandation visant à réduire le niveau de protection prévu. La capacité du gouvernement de gouverner le pays en serait diminuée. Toute interruption de l'échange de renseignements dans les domaines de l'application de la loi et de la sécurité et de la défense nationales aurait des conséquences particulièrement graves [...] Compte tenu de toutes ces considérations, le gouvernement a conclu que le niveau actuel de protection devait demeurer inchangé.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa 13(2)b) de divulguer des renseignements confidentiels lorsque le gouvernement, l'organisme ou l'institution qui les a fournis les rend publics est modifiée ainsi : " b) rend les renseignements publics ou la substance de ceux-ci ".

Deux nouveaux alinéas sont ajoutés à l'article 13. Le premier stipule que le responsable d'une institution fédérale est tenu d'obtenir le consentement de communiquer un document reçu d'un gouvernement, d'un organisme ou d'une institution si cette autre partie a déjà rendu publique la partie de la correspondance provenant de l'institution fédérale. Le deuxième autorise la divulgation de renseignements confidentiels datant de plus de 30 ans " à moins [que le document] ne comporte des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de menacer la sécurité ou la santé physique ou mentale de certaines personnes, l'intégrité constitutionnelle du Canada ou de nuire à la conduite présente des affaires internationales, à la défense du Canada ou à celle d'un État allié ou associé avec le Canada ou à la détection, la prévention ou la répression d'activités hostiles ou subversives ".

Que l'article 14 (exception relative à la conduite des relations fédérales-provinciales) soit restreint dans son application par la substitution de l'expression " négociations fédéro-provinciales " à " affaires fédéro-provinciales ".

Le nouvel article 14.1 prévoit une exception discrétionnaire à l'égard des documents contenant des " renseignements sur les plans, orientations ou mesures relatifs à la possibilité de sécession d'une partie du Canada, notamment les renseignements destinés à leur élaboration ".

Que l'article 15 [...] soit modifié de manière à préciser que l'exception ne saurait être invoquée sans que l'on s'attende vraisemblablement à un préjudice. Les neuf catégories de renseignements citées ne sont que des exemples des préjudices possibles.

L'exception obligatoire prévue au paragraphe 16(3) à l'égard des documents contenant des renseignements obtenus ou préparés par la Gendarmerie royale du Canada, dans l'exercice de fonctions de police provinciale ou municipale, devient discrétionnaire. L'exception actuelle ne s'applique que si le gouvernement fédéral a consenti à ne pas divulguer ces renseignements à la demande de la province ou de la municipalité; toutefois, il est proposé que l'exception s'appliquerait lorsque " les mêmes renseignements ne seraient pas accessibles par application des dispositions législatives provinciales s'ils dépendaient d'une province ou d'une municipalité ".

L'exception prévue à l'article 17 est élargie ainsi : " documents contenant des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à la sécurité ou à la santé physique ou mentale de particuliers ".

Que l'article 18 [...] soit modifié de manière à comporter une préséance des motifs de santé et de sécurité; à restreindre le champ d'application de l'alinéa a) en ajoutant le mot " financière " à l'expression " valeur importante "; à accorder aux organismes de service spécial des droits analogues à ceux dont jouissent leurs concurrents du secteur privé; et à faire en sorte que cette disposition ne puisse être invoquée pour protéger les bases de données qui contiennent les données brutes destinées à être transformées et vendues sur le marché.

L'exception prévue à l'alinéa 18a) devient le paragraphe 18(1) et il est modifié : par substitution à l'alinéa a) de ce qui suit :
a) des secrets industriels ou des renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques appartenant au gouvernement du Canada ou à une institution fédérale et ayant ou pouvant vraisemblablement avoir une valeur pécuniaire importante et dont la divulgation pourrait vraisemblablement avoir des effets matériels néfastes pour les intérêts financiers du gouvernement du Canada ;

Un nouveau paragraphe est ajouté pour autoriser la divulgation des renseignements visés au paragraphe (1) " pour des raisons d'intérêt public concernant la santé et la sécurité publiques, la protection de l'environnement ainsi que la direction des sociétés, si les raisons d'intérêt public l'emportent manifestement en importance sur les pertes financières, le tort causé à la position concurrentielle ou tout autre préjudice mentionné au présent article subi par le gouvernement du Canada ou une institution fédérale, ses mandataires ou ses employés ".

Les dispositions des articles 3 et 8 de la LPRP sont intégrées à la LAI.

Une définition uniforme de " secret industriel " a été proposée pour les fins du Code criminel et des lois provinciales traitant de la protection des secrets industriels. Si cette définition était adoptée à ces autres fins, le gouvernement envisagerait son application à la LAI.

Un paragraphe est ajouté à l'article 20 pour autoriser la divulgation d'un document " s'il s'agit d'un contrat auquel un organisme gouvernemental est partie ou d'une offre de marché d'un tel contrat ".

L'exception ne devrait en outre viser que les documents datés de moins de 10 ans lors de la demande.

[...] le gouvernement estime [que la convention parlementaire canadienne de la responsabilité ministérielle collective] demeure néanmoins importante. Si l'on veut qu'il continue d'en être ainsi, il faut protéger le caractère confidentiel des relations entre les ministres et les fonctionnaires. Toutefois, l'application de la recommandation du Comité modifierait profondément la nature de ces relations. Le gouvernement ne juge donc pas approprié de la mettre en œuvre.

L'exception prévue à l'alinéa 21(1)d) pour des projets relatifs à la gestion du personnel ou à l'administration qui n'ont pas encore été mis en œuvre est assujettie à un critère subjectif en ajoutant " et dont la communication pourrait vraisemblablement nuire au fonctionnement de cette institution".

Il faudrait aussi tenter de définir le terme " avis " d'une manière aussi sensée et équilibrée que dans le manuel des politiques du Conseil du Trésor.

L'exception devrait être clairement limitée aux communications faites aux fonctionnaires, au personnel ministériel et aux ministres, ainsi qu'aux communications qui émanent de ces personnes. De plus, le principe de primauté de l'intérêt public devrait s'y appliquer. Ensemble, ces changements permettront de déterminer avec plus de précision les renseignements qui peuvent être protégés, afin que le gouvernement puisse continuer à délibérer en privé lorsque c'est nécessaire.

Enfin, l'alinéa 21(1)d) devrait être modifié [...] le public devrait pouvoir examiner tant les projets rejetés que les projets mis en œuvre.

Que l'article 23 [...] soit modifié de manière à rendre communicables les avis juridiques émis par le ministère de la Justice, à moins que leur divulgation risque véritablement de porter préjudice aux activités du gouvernement, et à préciser que le prélèvement de certaines portions d'un document n'a pas pour résultat d'annuler le secret qui protège les autres portions du même document.

[...] à moins que leur communication ne risque vraisemblablement d'être préjudiciable à la conduite des affaires gouvernementales, [les avis juridiques] devraient être divulgués.

[...] L'indication qu'un document ou un renseignement existe peut en elle-même révéler des informations au requérant. Il se peut qu'une telle indication soit préjudiciable, dans les domaines notamment de la sécurité et de l'application de la loi. Toutefois, le gouvernement estime que ce pouvoir n'est pas nécessaire pour toutes les exceptions prévues et fera donc le nécessaire pour le restreindre.

Qu'il soit mis fin au contournement de la Loi résultant du fait que les lois fédérales (avec les renseignements qui leur sont afférents) visées par l'interdiction légale de divulgation contenue à l'article 24 sont de plus en plus nombreuses. Que l'article 24 soit abrogé.

L'exception prévue à l'article 26 pour les documents contenant des renseignements devant être publiés dans les 90 jours de la demande (plus le temps nécessaire à la traduction et à l'impression) est limitée aux renseignements devant être publiés dans les 60 jours.

Que, pour empêcher que les tarifs ne fassent obstacle à l'accès, l'alinéa 68a) de la Loi soit modifié de manière à n'exclure de son champ d'application que les renseignements raisonnablement accessibles qui peuvent être obtenus par le public à prix raisonnable.

Les éléments suivants de la LAI et les éléments équivalents de la LPRP sont supprimés : l'alinéa 69(1)a) sur les notes destinées au Cabinet, l'alinéa 69(1)b) sur les documents de travail, l'alinéa 69(1)e) sur les documents d'information à l'usage des ministres et l'alinéa 69(3)b) sur les documents de travail. L'exception visant les documents confidentiels du Cabinet est modifiée ainsi :

1. Le responsable d'une institution fédérale peut refuser la communication des documents qui rentrent dans l'une ou l'autre des catégories énumérées ci-dessous si leur divulgation risque de révéler la teneur des délibérations du Conseil privé de la Reine pour le Canada :
   1. ordres du jour du Conseil ou procès-verbaux de ses délibérations ou décisions;
   2. documents employés en vue ou faisant état de consultations entre ministres de la Couronne sur des questions liées à la prise des décisions du gouvernement ou à la formulation de sa politique;
   3. avant-projets de loi ou de règlement;
   4. document contenant des renseignements relatifs à la teneur des documents visés aux alinéas a) à c).
2. Pour l'application du paragraphe (1), " Conseil " s'entend du Conseil privé de la Reine pour le Canada, du Cabinet et de leurs comités respectifs.

La disposition relative aux documents confidentiels du Cabinet ne s'applique pas à l'information contenue dans un document qui ne fait pas état d'options ou de recommandations d'ordre stratégique, mais qui expose et analyse des problèmes soumis ou qu'il est prévu de soumettre au Conseil ou à l'un de ses comités, pour examen en vue d'une prise de décision, si

• la décision a été rendue publique;
• la décision a été rendue, ou
• quatre années ou plus se sont écoulées depuis que la décision a été prise ou considérée.

Que l'on modifie l'exception relative aux documents confidentiels du Cabinet de la manière suivante :

• [l'ébauche de disposition d'exception suggérée par le Commissaire à
• l'information est énoncée aux pages 48 à 50 du rapport].
  

La référence aux documents de travail dans le paragraphe 69(3) est supprimée.
(Note : les articles 29, 30 et 33 contiennent des modifications connexes des dispositions relatives aux documents confidentiels du Cabinet dans la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la LPRP.)

L'exception prévue à l'article 26 pour les documents contenant des renseignements devant être publiés dans les 90 jours de la demande (plus le temps nécessaire à la traduction et à l'impression) est limitée aux renseignements devant être publiés dans les 60 jours.

[...] le droit d'accès énoncé à l'article 4 devrait préciser qu'il englobe les documents conservés dans les cabinets des ministres et au cabinet du Premier ministre relatifs aux questions entrant dans les fonctions des ministres et du Premier ministre en tant que responsables des institutions qu'ils dirigent.

Le Commissaire à l'information est autorisé à faire des vérifications auprès des institutions fédérales et, entre autres, à déterminer la mesure dans laquelle le principe de transparence en vertu de la LAI est respecté; les ressources nécessaires à cette responsabilité supplémentaire sont fournies.

Le Comité a également envisagé d'autoriser le Commissaire à l'information à diriger des vérifications de l'application de la Loi. Le pouvoir de vérification qui serait expressément conféré au Commissaire à la protection de la vie privée viserait notamment la collecte, la détention et la divulgation de renseignements personnels, ainsi que leur utilisation et leur disposition. Le Commissaire à l'information n'a aucune responsabilité équivalente à l'égard des autres types de renseignements que détient le gouvernement. De plus, comme le soulignait le Commissaire à l'information [...] le pouvoir dont il dispose actuellement en matière d'enquête sur les plaintes rend superflu tout pouvoir supplémentaire de vérification. Par conséquent, le gouvernement ne modifiera pas la LAI pour autoriser expressément le Commissaire à l'information à procéder à des vérifications.

Un nouveau motif de plainte est ajouté à l'alinéa 30(1)d.2) : " par des personnes à qui on a refusé la communication de tout ou partie d'un document en vertu de l'alinéa 68a) parce que le document est publié ou mis en vente dans le public et qui considèrent que le prix qui en est exigé n'est pas raisonnable ou que le document n'est pas d'un accès raisonnablement facile ".

[...] [la Cour] peut ordonner la divulgation d'une information lorsqu'elle juge, après examen de la preuve produite, que le gouvernement ne peut refuser de communiquer l'information. Toutefois, la législation prévoit un critère différent pour certaines exceptions comme celles relatives aux relations fédérales-provinciales, aux affaires internationales, à la défense et à la sécurité, à l'application de la loi et à la gestion de l'économie canadienne. Cette distinction repose sur le fait que ce sont là des domaines de responsabilité traditionnelle du ministre. La législation reconnaît cette distinction en prévoyant que la Cour ne peut modifier la décision d'un ministre de ne pas divulguer une information si le refus est fondé sur des motifs valables. Si un seul critère d'examen était appliqué, cette importante distinction disparaîtrait.

Ces recommandations pourraient avoir de graves répercussions sur les principes de la responsabilité et de l'imputabilité ministérielles. C'est pour cette raison que le gouvernement doit conclure que l'équilibre actuel entre le rôle des ministres et celui des tribunaux est le plus compatible avec ces principes. Le gouvernement ne donnera donc pas suite à ces recommandations.

À des fins statistiques et administratives, toute demande d'accès présentée par écrit et mentionnant la LAI est considérée comme une demande présentée en vertu de celle-ci.

Il n'y a pas de droits à verser si la recherche n'aboutit pas à la communication d'un document.

1. la communication présente un avantage pour un segment précis de la population, avantage qui est distinct de celui retiré par l'auteur de la demande;
2. l'auteur de la demande peut faire une évaluation objective raisonnable de la valeur, sur le plan de la recherche ou de la politique publique, du thème de sa recherche;
3. l'information demandée facilite considérablement la compréhension du sujet par le grand public;
4. l'information a déjà été rendue publique dans une salle de lecture ou une publication;
5. l'auteur de la demande peut montrer que les résultats de ses recherches vont vraisemblablement être publiés et qu'il a les qualifications et les aptitudes nécessaires pour diffuser cette information.

Le gouvernement appuie les observations du Comité sur le besoin évident de modifier la structure actuelle des frais. Les frais de photocopie et d'autres services de reproduction seront donc calculés en fonction des taux du marché, comme le recommande le Comité. De plus, le gouvernement établira, dans les Lignes directrices, des critères de dispense de droits qui pourront être appliqués équitablement et uniformément dans toutes les institutions fédérales et qui tiendront compte de l'opportunité de diffuser l'information demandée aux fins de la santé et de la sécurité publiques ainsi que de la protection de l'environnement.

Le gouvernement admet par ailleurs le principe selon lequel il ne devrait pas demander le versement de droits lorsque le coût du recouvrement de ces droits est supérieur au montant perçu. Le gouvernement élaborera donc de nouvelles lignes directrices à l'égard des droits à percevoir qui seront fondées sur la formule suivante :

• élimination des frais de demande;
  
• service gratuit pour chaque demande de recherche et de préparation ou pour des services équivalents dans la mesure où le recouvrement des droits est coûteux. Autrement, des droits seront demandés;
  
• comme auparavant, aucune paiement ne sera demandé pour les frais d'envoi ou pour les frais d'examen aux fins des exceptions;
  
• sous réserve des conditions susmentionnées, les droits seront proportionnels au coût réel du traitement des demandes.

1. avant la préparation de copies, un versement prévu par règlement et calculé de la manière prescrite, en fonction des considérations suivantes :
   1. lorsque la demande provient d'une même personne qui demande régulièrement la communication de documents de même nature de la même institution fédérale : le coût de préparation et de reproduction des documents majoré de 10 %,
   2. dans les autres cas, les frais de reproduction des documents;

Toute décision d'éliminer ou de rembourser les frais en vertu du paragraphe 11(6) tient compte des considérations suivantes :

1. s'il y a ou non un avantage pour un groupe important de la population, hormis l'avantage pour la personne qui fait la demande,
2. s'il y a ou non un avantage pour le monde scientifique découlant des recherches occasionnées par la demande,
3. si la communication des renseignements contribuera ou non de façon significative aux débats sur une question nationale,
4. si les renseignements ont déjà été rendus publics, soit par dépôt dans une bibliothèque, soit par publication,
5. si la personne qui fait la demande a fait la preuve que les recherches seront vraisemblablement publiées ou largement diffusées dans le public sous d'autres formes.

Un nouveau paragraphe est ajouté à l'article 11 relativement à la renonciation éventuelle aux droits : " Le responsable d'une institution fédérale qui omet de communiquer tout ou partie d'un document demandé en vertu de la présente loi dans le délai qui y est prévu est réputé avoir dispensé de l'obligation de payer des frais ou quelque autre somme que ce soit prévue au présent article ".

La période initiale de réponse est réduite de 30 à 20 jours et la prolongation maximale est de 40 jours, sauf si le Commissaire à l'information émet un certificat confirmant une autre prolongation; il incombe à l'institution fédérale de justifier la prolongation. Le CT surveille le coût de l'application de cette recommandation et en fait rapport au Comité permanent de la justice et du Solliciteur général dans l'année suivant son adoption.

Le Comité recommande également l'imposition d'une limite de temps aux enquêtes menées par les fonctionnaires du CIC [...] Le Commissaire à l'information a déclaré que de telles limites pourraient causer des difficultés pratiques aux plaignants qui souhaitent porter le litige devant la Cour avant la fin d'une enquête. Le gouvernement croit que ces conséquences négatives l'emportent sur les avantages à tirer de la mise en œuvre de ces recommandations.

1. si la prorogation du délai est demandée aux termes de l'alinéa 91(1)c), une prorogation de 60 jours sera considérée comme justifiée ou raisonnable parce que la Loi prévoit, pour les consultations de tiers, des délais précis qui permettent de terminer ces consultations dans un délai de 60 jours;
2. si la prorogation du délai est demandée aux termes des alinéas 9(1)a) ou b), la durée de la prorogation doit être compatible avec l'expérience passée de l'institution dans le traitement de demandes similaires;
3. si la prorogation du délai est demandée aux termes de l'alinéa 9(1)b), sa durée ne devrait ordinairement pas dépasser 30 jours (qui serait le délai de réponse prévu si l'institution consultée avait reçu directement la demande); rarement, et encore, une telle prorogation peut-elle dépasser 60 jours, compte tenu du fait que les tiers intéressés ont un délai maximal de 60 jours pour faire connaître leur opinion. En d'autres termes, à moins d'établir un motif impérieux, les autres institutions ne devraient pas bénéficier, pour donner leur opinion sur une demande, d'un délai plus long que celui qui est accordé aux tiers intéressés;
4. pour décider de ce qui constitue une période de prorogation justifiée ou raisonnable, l'institution devrait calculer le temps qu'il faut aux ressources disponibles en accès à l'information et protection des renseignements personnels et dans le ou les bureaux de première responsabilité concernés pour traiter la demande. Il faut éviter, toutefois, les prorogations de délai qui visent à compenser une dotation de ressources insuffisantes eu égard au volume de travail normal de l'institution en matière d'accès à l'information.

1. l'examen des documents est-il, malgré le nombre de pages, facilité par leur homogénéité [par exemple : un volumineux imprimé d'ordinateur, lorsque l'examen d'une ou de deux pages permet de trouver une méthode uniforme applicable à toutes les pages]?
2. les documents ont-ils déjà été examinés afin de répondre à une demande antérieure?
3. le nombre de documents dépasse-t-il le nombre moyen de documents demandés, par demande, dans l'institution?
4. le nombre de documents dépasse-t-il le nombre des documents que, par le passé, l'institution a réussi à traiter en 30 jours?
5. le traitement de la demande en 30 jours entraverait-il de façon sérieuse le fonctionnement de l'institution?
   

1. transférer des ressources d'autres secteurs opérationnels à celui de l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels;
2. détourner de l'expertise que possède le bureau de première responsabilité dans le domaine, et ce au détriment des fonctions essentielles de ce bureau;
3. consacrer une si grande proportion des ressources de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels pour y répondre que le traitement des autres demandes en souffrirait.

[...] Le gouvernement fera donc le nécessaire pour s'assurer que, comme dans le cas de renseignements de nature commerciale transmis par des tiers, les secrets industriels soient communiqués pour des raisons d'intérêt public concernant la santé et la sécurité publiques ainsi que la protection de l'environnement.

Le Comité permanent tient des audiences régulières ou spéciales sur des questions particulières afin de passer en revue les rapports annuels des institutions assujetties à la LAI et à la LPRP.

Tout ministère qui ne respecte pas les délais devrait se voir retirer le pouvoir d'invoquer n'importe laquelle des exceptions discrétionnaires énoncées dans la Loi. Pour protéger les intérêts vitaux des particuliers comme l'intérêt public, une clause d'exception soigneusement libellée (et qui pourrait être réservée au Premier ministre) permettrait de s'assurer qu'un retard n'entraîne pas la communication inacceptable de renseignements.

Que la Loi sur les archives soit modifiée de manière à contenir des dispositions expresses sur la conservation des communications par ordinateur, y compris par courrier électronique, une fois qu'elles ont été créées.

[...] le moment est venu d'adopter une loi sur la gestion des renseignements et d'imposer, entre autres obligations, celle de créer les documents nécessaires pour étayer adéquatement et convenablement les fonctions, les politiques, les décisions, les procédures et les opérations du gouvernement.

Le gouvernement s'est engagé à prendre des mesures à l'égard des problèmes qu'il a cernés.

[...] le gouvernement estime qu'au début, il devra mettre l'accent sur les mesures administratives.

Le gouvernement va lancer immédiatement une campagne de sensibilisation du public [...] qui portera sur le contenu de la Loi et le rôle qu'elle joue dans la politique globale d'information du public.

Les coordonnateurs devraient être classés dans la catégorie de la gestion et faire partie du comité de gestion de leur institution.

[...] Le gouvernement mettra au point un programme de formation pour les coordonnateurs et leur personnel afin de leur communiquer les renseignements détaillés et courants dont ils ont besoin [...] Ce programme sera accessible au public. D'autres mesures seront prises pour améliorer l'appui et l'orientation donnés aux coordonnateurs afin de les aider à traiter efficacement [...] la législation.

Le gouvernement continuera notamment de publier le Communiqué du ministère de la Justice et le Rapport de mise en œre du CT.

De plus, les exigences du poste et ses responsabilités seront mises à jour de manière à souligner la nécessité d'avoir directement accès aux sous-ministres et à la haute direction en vue d'assurer un règlement rapide des problèmes et la pleine application de la Loi.

[...] le gouvernement [...] établira un programme permanent d'ateliers à l'intention des coordonnateurs pour résoudre les problèmes que présente la législation et prendra les mesures suivantes :

1. terminer d'ici la fin de l'année la révision des exigences et des fonctions des coordonnateurs;
2. terminer d'ici le printemps 1988 l'élaboration du programme de formation spécialisée à l'intention des coordonnateurs; et
3. remplacer d'ici l'hiver 1988 les Lignes directrices provisoires par un guide complet permanent.

Le CT et les diverses institutions fédérales mettent cette publication cadre et le Répertoire des renseignements personnels à la disposition des utilisateurs qui veulent les consulter par ordinateur ou les vendent sous forme numérique pour utilisation sur ordinateur.

Il va également étudier la possibilité de créer une base de données unique capable de produire une large gamme de publications sur les organisations, programmes, services et documents du gouvernement qui s'adresseraient à divers groupes d'utilisateurs [...] le gouvernement publierait un Répertoire des sources d'information ainsi que le Répertoire des renseignements personnels et donnerait au public l'accès à la banque de données elle-même. Les publications seraient elles-mêmes reconstituées pour aider le public à présenter des demandes de renseignements sans formalités particulières ou des demandes officielles [...]

Enfin, le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour mettre à la disposition des utilisateurs des listes de documents déjà communiqués en vertu de la LAI afin de les aider à mieux déterminer ceux dont ils ont besoin.

[...] le gouvernement [...] établira d'ici le printemps 1988 des lignes directrices prévoyant :

• qu'il existe des listes des documents qui étaient auparavant divulgués en vertu de la LAI;
  
• que les requérants doivent être informés lorsqu'une institution fédérale omet de respecter le délai de divulgation prévu dans la législation afin de les aviser de leur droit de déposer une plainte.

[...] les institutions gouvernementales devraient tenir un registre public de tous les sondages d'opinion, qui devraient être communiqués sur demande sans qu'un recours à des exceptions en vertu de la Loi ne soit nécessaire.

Le CT met à jour ses Lignes directrices provisoires et les publie à titre de lignes directrices définitives dans son Manuel de la politique administrative dans les 12 mois du dépôt du présent rapport au Parlement.

Le CT, en collaboration avec la CFP, doit entreprendre une étude des moyens permettant d'accélérer le traitement des demandes en vertu de la LAI; cette étude doit commencer le plus tôt possible et un rapport doit être soumis au Comité permanent dans un délai d'un an.