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Groupe d'étude de l'accès à l'information

 

Rapport 23 - Groupe d'étude de l'accès à l'information

DROITS EXIGIBLES EN VERTU DE LA LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION – QUESTIONS ET OPTIONS

Annexe I

LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION - CRITÈRES DE DISPENSE DES DROITS

Le paragraphe 11(6) de la Loi prévoit que le responsable de l'institution peut dispenser l'auteur de la demande du paiement des frais exigibles en vertu de la Loi et du Règlement, réduire ces frais ou les rembourser.

Cette décision doit être prise cas par cas après examen des facteurs suivants :

  1. la possibilité d'obtenir les renseignements sans frais, normalement;
  2. l'avantage que présente la communication des renseignements du point de vue de l'intérêt public.

Il est à noter que pour décider s'il y a lieu d'acorder une dispense, l'institution peut tenir compte des circonstances entourant la demande et des raisons invoquées par l'auteur de la demande pour obtenir l'accès aux documents, même si ces facteurs ne doivent pas entrer en ligne de compte dans la décision relative à la communication des documents.

Compte tenu du coût de l'administration des frais, l'institution doit envisager de dispenser l'auteur de la demande du versement des droits autres que le versement initial, si le montant exigible est inférieur à 25 $.


Annexe II : Tableau comparatif des droits de diverses juridictions

 

Administration Droits-demande Frivole ou vexatoire Dispense des droits Heures gratuites Catégories d'utilisateurs Préparation, traitement Examen, prélèvement Reproduction
Fédérale Loi permet 25 $; droits exigés 5 $ Non À la discrétion des ministères; critères dans les lignes directrices 5 heures pour la recherche et la préparation Non Oui, 10 $ l'heure Non Oui
Colombie-Britannique Non Oui À la discrétion du dirigeant de l'organisme public; critères : intérêt public ou difficultés financières 3 heures pour la recherche et l'extraction Oui, la loi prévoit une catégorie commerciale non utilisée à l'heure actuelle Oui, 30 $ Non Oui
Alberta 25 $; 50 $ pour les demandes ouvertes Oui Comme en Colombie-Britannique Droits de demande incluent 150 $ en temps de recherche et extraction Non Oui, 27 $ l'heure Non Oui
Ontario (prov.) 5 $ Oui Oui Non   Oui, 30 $ l'heure Non Oui
Ontario (munic.) 5 $ Oui Oui   Oui Oui, 30 $ l'heure Non Oui
Québec Non Oui Oui S/A Non Non Non Oui Lié à l'indice de consommation
Royaume-Uni   Oui     Oui 10 % des coûts marginaux raisonnables   Oui Lié à l'indice de consommation
Australie Oui Oui Oui Non   Ne peuvent dépasser les coûts réels Non Oui
États-Unis   Oui Oui 2 heures Oui, commerciale Coûts directs Seulement pour les utilisateurs commerciaux Oui, les coûts réels

 

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AU SUJET DE L'AUTEUR

Elizabeth Denham est directrice de Denham Information Privacy Consulting, société créée en janvier 2001. Elizabeth a plus de 15 ans d'expérience en politiques gouvernementales et gestion gouvernementale. Elle a commencé sa carrière en tant qu'archiviste municipale à Richmond, en Colombie?Britannique, et à Calgary.

En 1996, Elizabeth est devenue la première coordonnatrice de l'Accès à l'information et de la Protection des renseignements personnels de la Calgary Regional Health Authority (CRHA). À ce titre, elle a mis en place l'infrastructure permettant à l'organisation de se conformer à la nouvelle législation provinciale. En 1998, elle a été promue directrice des Affaires juridiques. Pendant toutes les années où elle a travaillé à la CRHA, Elizabeth a fait partie de groupes de travail et de comités provinciaux chargés de revoir la législation concernant l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels et de rédiger une nouvelle loi sur la protection des renseignements personnels dans le domaine de la santé. Elle a aussi traité et géré les réponses à plus de 300 demandes d'accès à de l'information, ainsi qu'à de multiples appels et demandes de renseignements.

Elizabeth est titulaire d'une maîtrise en " Archival and Information Studies " de l'Université de la Colombie?Britannique et d'un baccalauréat spécialisé en histoire canadienne.

Elizabeth est conseillère principale en politiques du Commissaire à la protection de la vie privée de l'Alberta, en ce qui concerne la Health Information Act. Elle travaille également pour le Bureau de bioéthique de l'Université de Calgary, la CRHA et Health Authority 5 (où elle s'occupe de divers projets de politiques touchant l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels) et Alliance Pipeline, société qui examine les pratiques permettant de se conformer à la nouvelle législation fédérale relative à la protection des renseignements personnels (C?6).

Elizabeth est membre du Research Ethics Board de l'Université de Calgary.

 

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Mise à jour: 2001-12-08
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