Rapport 29 - Groupe d'étude de l'accès à l'information

UN NOUVEAU CADRE POUR FAIRE RAPPORT SUR LE RENDEMENT DU PROGRAMME D'ACCÈS À L'INFORMATION

3.0 Constatations de l'étude - Mesures actuelles de rendement

3.1 Processus d'accès à l'information

En vertu de la Loi sur l'accès à l'information, les Canadiens ont le droit d'accéder à l'information consignée, sans égard au support, et relevant des institutions du gouvernement fédéral. La Loi et le Règlement ainsi que la Politique et les Lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor encouragent clairement les institutions à offrir au public accès à l'information sans avoir à recourir aux formalités prévues dans la Loi, qui visent à compléter, plutôt qu'à remplacer, les procédés existants permettant d'obtenir l'information gouvernementale. Toutefois, de nombreux requérants ont recours à la Loi (plus de 20 000 demandes ont été présentées en 2000 2001).

Les demandes formelles d'accès à l'information sont adressées au Coordonnateur de l'AIPRP (dans le présent rapport, le Coordonnateur et son personnel sont désignés comme le service de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels). Le service d'AIPRP a la responsabilité de s'assurer que l'institution gouvernementale fournit l'information au requérant dans les 30 jours suivant la présentation de la demande. Les institutions peuvent proroger ce délai si de nombreux documents doivent être examinés et si le respect du délai nuirait au bon fonctionnement du ministère, s'il faut consulter d'autres organisations gouvernementales ou s'il faut communiquer avec des tiers.

En général, les services de l'AIPRP reçoivent des demandes provenant de diverses sources, comme le grand public, les médias, les membres du Parlement, les entreprises et d'autres organisations non gouvernementales. Ils sont chargés d'examiner les demandes, de déterminer le secteur ou la région la plus approprié à répondre (soit le bureau de première responsabilité [BRP]) et d'attribuer la demande au BRP. Les agents du service de l'AIPRP assurent la liaison entre l'institution et les requérants, ce qui comprend un avis de réception, des clarifications à la requête au besoin et une estimation des droits percevables, si nécessaire.

Lorsqu'une demande d'accès est envoyée au BPR, elle précise souvent la date à laquelle elle doit être retournée au service de l'AIPRP. Le délai normal de réponse du BPR est de sept à huit jours. Le BPR doit réunir les documents pertinents puis préparer la documentation appropriée pour transmission au service de l'AIPRP. Certains BPR incluent une lettre de recommandation pour signaler aux agents de l'AIPRP les documents qui doivent ou devraient être protégés, parce qu'ils contiennent des renseignements personnels ou de tiers ou qui exigent des consultations. La lettre peut fournir une justification ou de l'information qui aidera les agents de l'AIPRP dans leur examen des documents. Si la demande est jugée délicate, les agents du BPR peuvent préparer une notice d'impact qui informera : i) la haute direction des conséquences à prévoir de la divulgation, de la protection ou encore de l'inexistence des documents demandés et ii) le service des communications du besoin de se préparer à répondre à des questions à cet égard.

En général, une fois que la documentation est prête, le BPR la transmet au service de l'AIPRP, qui s'occupe de la divulgation. Le service de l'AIPRP est chargé de s'assurer que le dossier réponde aux besoins du requérant tout en respectant la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. L'agent responsable du dossier paginera tous les documents, en examinera le contenu ligne par ligne, pour marquer les parties contenant de l'information exclue ou exemptée en vertu de la Loi, masquera l'information exclue ou exemptée et préparera la documentation pour transmission au requérant.

Il importe de noter que les institutions n'agissent pas toutes de la même manière pour autoriser la divulgation d'un dossier de l'accès. Certains exigent l'autorisation du BPR (SMA, DGR) avant la transmission au service de l'AIPRP pour examen final, d'autres demandent que le service de l'AIPRP retourne le dossier au BPR pour autorisation après examen final et d'autres ne prévoient aucune autorisation à ce niveau. De la même manière, certains services de l'AIPRP ont la délégation de pouvoirs pour la décision finale sur une partie ou la totalité des exemptions, alors que d'autres exigent l'autorisation d'un sous-ministre ou du ministre. Il convient de souligner ici le manque d'uniformité pour ce qui est de la délégation de pouvoirs de divulguer l'information.

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3.2 Mesures de rendement

Comment une institution donnée remplit il son obligation de " fournir l'information au public qui en fait la demande "? L'une des mesures clés du succès ou de l'échec en matière de transparence et d'ouverture (c. à d. à l'égard de la diffusion de l'information aux demandeurs) est le rendement du service de l'AIPRP. Malheureusement, aucune norme de rendement ne s'applique à ces services. Afin d'analyser les mesures actuelles, nous avons dû examiner les types de renseignements que les divers services de l'AIPRP fournissaient aux organismes responsables de juger leur rendement. Dans le cadre de nos entrevues, nous avons appris que les services de l'AIPRP transmettaient de l'information sur le rendement au Secrétariat du Conseil du Trésor, au Commissariat à l'information et à leur propre haute direction. Le reste de la présente section expose les types de renseignements que ces organismes exigent des services de l'AIPRP et pour quelles fins.

3.2.1 Secrétariat du Conseil du Trésor

L'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information stipule qu'à la fin de chaque exercice, le responsable d'une institution fédérale doit établir pour présentation au Parlement le rapport d'application desdites lois en ce qui concerne son institution.

Toutes les personnes rencontrées ont déclaré qu'elles préparaient un rapport annuel pour présentation à la Chambre et au Sénat et qu'elles le transmettaient chaque année au Secrétariat du Conseil du Trésor.

Le rapport comprend un exemplaire rempli du formulaire TBS/SCT 350 62 (Rapport sur la Loi sur l'accès à l'information). Les données recueillies par le biais de ce formulaire comprennent les suivantes :

I. Nombre de demandes
II. Disposition des demandes
III. Exemptions invoquées
IV. Exclusions citées
V. Temps de traitement
VI. Prorogations des délais
VII. Traductions demandées
VIII. Méthodes de consultation
IX. Droits perçus/Dispenses
X. Coûts

En général, les rapports annuels au Parlement examinés par GGI incluent ces formulaires et une courte description des constatations statistiques. Certains rapports comprennent également une brève présentation d'autres mesures comme les suivantes :

• la source des demandes;
• le nombre et le type de plaintes auprès du Commissaire à l'information;
• le nombre de demandes de consultations;
• le nombre de demandes informelles.

En plus de l'analyse statistique, certains rapports exposent la structure de la fonction de l'AIPRP au sein de l'institution. Un seul rapport annuel parmi ceux examinés exposait un plan visant à améliorer le rendement de l'institution en matière d'accès à l'information.

3.2.2 Commissaire à l'information

Un aspect important du mandat du Commissaire à l'information est son rôle d'ombudsman spécial (nommé par le Parlement) chargé d'enquêter sur les plaintes quand le gouvernement, en violation des dispositions de la Loi, en a refusé la communication. Ces plaintes sont formulées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

Le Commissaire à l'information (CI) s'intéresse au respect de la Loi par les institutions - tel que mesuré d'après le nombre de plaintes fondées visant chaque institution. Puisque les retards constituent la majorité des plaintes (42 % l'année dernière), le CI est particulièrement concerné par la capacité de l'institution à se conformer au délai prescrit de 30 jours. Si l'institution ne respecte pas le délai, un requérant a le droit de déposer une plainte auprès du Commissaire à l'information.

Les plaintes auprès du Commissaire à l'information sont connues du grand public lorsqu'il s'en sert comme exemple pour montrer que l'institution ou le gouvernement ne respectent pas la transparence et l'obligation de rendre compte envers le public canadien. Afin d'anticiper les problèmes à cet égard, le CI contrôle donc le temps de réponse des institutions mentionnés dans leurs rapports annuels au Parlement. Si une institution a accusé des retards qui n'ont pas donné lieu à des plaintes, le CI peut en formuler une. De la même manière, lorsqu'il enquête sur des plaintes, le CI peut découvrir d'autres cas de non-conformité dans un dossier et formuler des plaintes supplémentaires.

La plupart des institutions ont indiqué qu'ils ne fournissaient pas de rapports officiels au CI. La plupart des renseignements utilisés par le CI provient de son propre examen des plaintes ainsi que de son examen des rapports annuels des institutions au Parlement. Pour souligner le problème des plaintes découlant des retards des institutions, le Commissaire à l'information a également évalué les temps de réponse au sein de plusieurs institutions importantes. Depuis 1998 1999, le CI publie des " fiches de rendement " sur des institutions choisies en adoptant comme mesure du rendement le pourcentage des demandes d'accès qui ont donné lieu à une " présomption de refus " aux termes du paragraphe 10(3) de la Loi sur l'accès à l'information, quand le délai initial de 30 jours ou une prorogation de délai invoquée par le ministère conformément à la Loi ne sont pas respectés. Les institutions visées par les fiches de rendement sont souvent tenues dans ces circonstances de fournir certaines statistiques. De nouveau, cette information se rapporte surtout au respect des délais par l'institution. Le CI estime qu'il était important de noter qu'ils ne considère pas que les fiches de rendement fournissent une indication du rendement général d'une institution, mais plutôt de son respect des délais fixés dans la Loi.

Étant donné que le rôle du Commissaire à l'information selon la Loi consiste à enquêter sur les plaintes, ses rapports tendent à porter surtout sur les institutions où il y a des problèmes conformité à la loi.

3.2.3 Haute direction

GGI a appris que la haute direction dans les six ministères rencontrés appliquait des normes différentes quant aux rapports qui leur étaient présentés. Il y avait également des écarts quant au niveau de gestion qui demande les rapports. Certains services de l'AIPRP sont tenus de transmettre des rapports au Cabinet du ministre ou du sous-ministre tandis que d'autres n'envoient de l'information qu'au sous-ministre adjoint. Une institution a mentionné que les rapports n'étaient fournis qu'au Directeur général responsable.

En général, les intervenants des institutions rencontrés ont déclaré que la haute direction s'intéressait essentiellement au respect des délais, principalement pour s'assurer que le ministère réponde aux exigences du CI. Au-delà de cette mesure, les normes différaient grandement d'une institution à l'autre. Nous avons relevé une certaine ambiguïté chez les personnes interrogées concernant la " définition en pratique " de la conformité et du délai de 30 jours imposé dans la Loi. Par exemple, certains croyaient que le CI rapportait les taux de non-conformité sans égard aux prorogations prises légitimement tandis que d'autres pensaient que ce dernier tenait compte des prorogations dans son appréciation de leur conformité.

Dans certaines institutions, la haute direction exige des mises à jour hebdomadaires sur le contenu des demandes, afin de repérer les sujets plus délicats ou suscitant de l'intérêt, en vue d'assurer un contrôle plus étroit. Dans d'autres institutions, on demande de fournir cette information à la haute direction au besoin seulement.

Pour ses activités relatives à l'AIPRP, une institution désirait responsabiliser les gestionnaires quant aux retards. La haute direction demandait qu'une répartition soit faite pour connaître l'évolution des dossiers au sein de l'organisation afin de responsabiliser les SMA des BPR en matière de conformité. Une autre institution avait amorcé un processus devant l'aider à faire la même chose et un troisième étudiait la question.

En termes de rapports annuels sur le rendement, seuls deux institutions ont tenté de le faire. Dans le cas d'un ministère, le rapport annuel au Parlement comprend des buts et des objectifs précis pour le service de l'AIPRP. L'objectif principal énoncé dans le rapport est la capacité du ministère à se conformer à la Loi. On souligne ensuite le rendement obtenu à cet égard et énonce des objectifs d'amélioration. Selon l'intervenant de cette institution que nous avons rencontré, la haute direction évalue le service de l'AIPRP en fonction de son degré atteinte de l'objectif fondamental de la conformité et de la réalisation des objectifs d'amélioration établis un an plus tôt.

L'autre institution dont le rapport formel sur le rendement est étudié par la haute direction a une approche ministérielle en matière de mesure du rendement. Le service à la clientèle et la transparence constituent les principales mesures de l'institution dans son ensemble et, puisque le service de l'AIPRP est un point de référence à cet égard, l'établissement et la réalisation des objectifs de rendement de ce dernier intéressent la direction. L'une des initiatives mises en œuvre au sein de l'institution a pour but d'améliorer le programme d'AIPRP et les résultats qui servent à mesurer le rendement sont la " diminution du temps de traitement des demandes et l'amélioration du service ". Par conséquent, des rapports annuels sur la capacité du bureau de l'AIPRP à planifier dans ce but et à atteindre de tels résultats sont nécessaires.

Ce que l'on constate en examinant les efforts des institutions décrits ci-dessus, c'est que deux types de rapports sont produits - un servant à produire des rapports publics et un à améliorer le rendement interne.

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3.3 Forces et faiblesses des données recueillies

Durant les entrevues avec les intervenants des institutions participantes, des questions ont été soulevées sur l'utilité des statistiques recueillies à l'heure actuelle en vue de répondre aux exigences du SCT, du CI et de la haute direction. Les commentaires des répondants sont résumés ci-après.

3.3.1 Forces

À l'exception des deux institutions en voie d'adopter un régime formalisé de gestion du rendement, aucun des intervenants rencontrés n'a exprimé d'opinion sur les forces des données recueillies. Ils ont tous mis l'accent sur les problèmes d'utilisation des données requises à l'heure actuelle en tant que mesures du rendement.
Au cours de l'entretien avec le répondant du CI, GGI a appris que le respect des délais (mesuré selon le pourcentage d'instances ayant donné lieu à une présomption de refus) représentait une bonne mesure objective de rendement d'une institution, puisqu'il mesure sa capacité de respecter des délais prévus dans la Loi. Selon le CI, la capacité de l'institution à respecter les délais s'est révélé être un baromètre efficace du rendement de son service de l'AIPRP. Les données sur les retards peuvent alerter les institutions à propos d'autres problèmes plus subjectifs (p. ex. erreurs dans l'application des prorogations, zèle excessif dans le recours aux exemptions, mauvaises communications entre l'institution et les requérants, etc.), problèmes qui peuvent être corrigés. Deux intervenants ont admis que les rapports du CI les avaient encouragés à examiner les raisons profondes des retards et à élaborer des plans pour les éliminer.

3.3.2 Faiblesses

Tous les répondants ont souligné certaines faiblesses des données utilisées actuellement pour évaluer le rendement du programme d'accès à l'information. La faiblesse la plus souvent mentionnée par les institutions concernait l'absence d'une mesure de la complexité des demandes. On a fait remarquer que certains facteurs pouvaient simplifier ou compliquer une demande (p. ex. le nombre de pages examinées, le caractère délicat du sujet, le nombre de consultations nécessaires, le nombre et le type d'exemptions invoquées et d'exclusions citées, le lieu des dossiers, etc.) et qu'il n'était pas juste d'évaluer toutes les demandes comme si elles étaient semblables. Cela ne signifie pas pour autant que le temps accordé pour le traitement d'une demande complexe devrait être plus long, mais plutôt que les institutions devraient être jugées en fonction du travail nécessaire pour répondre aux demandes dans les délais impartis. Cet argument s'appuie sur le fait que certaines institutions reçoivent un nombre élevé de demandes simples alors que d'autres reçoivent un nombre équivalent de demandes plus complexes; les statistiques actuelles indiqueraient seulement un volume égal de demandes.

Relativement au point susmentionné, les intervenants étaient préoccupés par le fait qu'aucune mesure signalée n'évaluait précisément le temps passé par l'institution pour répondre à une demande. Cela influe sur l'affectation des ressources et l'établissement des coûts du programme d'accès à l'information du gouvernement. À cet égard, il importe de noter que la mesure des coûts présentée dans le rapport annuel du SCT ne constitue qu'une estimation des coûts du service de l'AIPRP. Elle ne tient pas compte du temps consacré dans les BPR pour répondre aux demandes d'accès.

Une autre faiblesse des mesures actuelles est l'argument mentionné dans la rubrique précédente. Même si certaines institutions ont souligné les résultats positifs des rapports du CI, la plupart, si ce n'est la totalité, ont déclaré que la volonté première du gouvernement consiste à éliminer les présomptions de refus, de sorte que l'obligation de fournir des réponses de qualité a fait place au besoin d'atteindre des résultats numériques. Ainsi, on prétend qu'il en découle certains risques graves :

1) la probabilité qu'une information protégée soit divulguée par erreur s'accroît, ce qui pourrait influer très défavorablement sur des entreprises, des particuliers ou même les relations entre le Canada et d'autres pays, par exemple;
2) les pressions sur les ressources déjà lourdement taxées des services de l'AIPRP augmentent, ce qui amplifie le stress, l'épuisement professionnel et le roulement du personnel;
3) l'accent mis sur l'élimination des retards à tout prix a réduit le temps disponible pour la planification des améliorations du rendement.

Une quatrième faiblesse des normes de rapport actuelles est le manque d'analyse des tendances, au niveau tant des institutions que du gouvernement dans son ensemble. Toute analyse des tendances effectuée à l'heure actuelle est essentiellement de nature circonstancielle. Si la haute direction ou le SCT recueillait des données plus détaillées, il serait éventuellement possible de déceler des tendances relativement aux besoins des requérants. Ainsi, du moins dans certains cas, cela pourrait favoriser la diffusion active et informelle dans certains cas, alléger le fardeau des services de l'AIPRP et améliorer le rendement global du gouvernement.

Certains répondants ont déclaré que leurs services de l'AIPRP avaient observé des tendances et avaient pu mettre des systèmes en place pour y répondre.

Par exemple, une institution éprouvait des problèmes d'accumulation de demandes et des retards qui résultaient typiquement de la réception d'un nombre élevé de demandes au même moment. Les responsables ont fini par se rendre compte que la majorité de ces groupes de demandes provenait d'une seule et même personne et ont ensuite réagi rapidement en affectant un agent pour répondre aux besoins de ce requérant, avec pour résultat un client plus satisfait et un fardeau considérablement réduit pour l'institution, qui a ensuite commencé à faire une analyse systématique des demandes reçues.

Une autre institution a été frappé par une certaine tendance relativement à ses retards, de sorte qu'il a réévalué ses demandes de prorogation, avec comme résultat des prorogations plus longues mais une conformité plus grande à la réglementation.

On peut présumer qu'une approche plus systémique de l'analyse des tendances en matière d'AIPRP contribuerait au rendement global du programme d'accès à l'information en allégeant directement le fardeau des institutions. Par exemple, si l'on découvrait que des documents sont visés par un grand nombre de demandes d'accès, le gouvernement (ou un ministère) pourrait alors prendre une décision informée sur la diffusion automatique de cette documentation. De la même manière, si l'on constatait qu'un nombre élevé de demandes concernent des renseignements protégés, on peut alors prendre des décisions informées et stratégiques sur la nécessité de faire valoir la confidentialité dans certains domaines.

Relativement au point susmentionné, des répondants ont déclaré qu'aucune norme n'obligeait leurs services de l'AIPRP à rendre compte formellement des mesures prises pour améliorer l'accès du grand public à l'information, c. à d. la transparence de leur institution. Plusieurs intervenants ont mentionné que le site Web pouvait servir à fournir plus de renseignements et que des ententes spéciales pouvaient être mises sur pied avec des chercheurs pour leur permettre d'obtenir de l'information non délicate sans avoir recours à la Loi.

Tous les répondants ont donné des exemples, comme ceux susmentionnés, selon lesquels ils ont mis en œuvre des plans pour améliorer leur rendement et ont ajouté que toute mesure du rendement du gouvernement quant à l'accès à l'information devrait inclure ces initiatives réussies. Entre autres, certains estiment qu'on devrait inclure la performance de l'institution en matière de communication informelle de l'information. Même si une telle mesure reste difficile à établir, il serait possible d'y parvenir.

Par exemple, certaines institutions ont aménagé des salles de lecture où le grand public peut consulter l'information diffusée à la suite de demandes d'accès antérieures. Ces institutions pourraient faire un suivi de la fréquentation de ces salles. De la même manière, un intervenant a déclaré que son service de l'AIPRP recevait des demandes visant des renseignements déjà disponibles sur des sites Web, dans des dépliants, etc. Même si ces demandes constituent des exemples de communication d'information du gouvernement au grand public, elles ne sont pas incluses dans les résultats à l'heure actuelle. Ce type de service existe à l'échelle du gouvernement mais aucune donnée n'est recueillie pour montrer que les Canadiens profitent d'un tel accès. Les seules données collectées se rapportent au refus de fournir l'information dans les 30 jours de la demande.

Deux autres préoccupations ont été soulignées par les répondants à l'égard des données actuellement recueillies. La première concerne le rapport annuel au Parlement. Tous les intervenants, y compris le SCT et le CI, ont remis en question l'utilité du formulaire TBS/SCT 350 62 (Rapport concernant la Loi sur l'accès à l'information), plus particulièrement la validité de la rubrique 5 sur les délais de traitement. À l'heure actuelle, les institutions ne peuvent qu'indiquer le nombre de demandes remplies dans des délais de 30, 31 à 60, 61 à 120 ou 120 jours et plus. Les personnes interrogées ont mentionné que les statistiques sur les délais ne tenaient pas compte des réponses aux demandes qui respectent les prorogations légitimes.

Des questions ont également été soulevées à propos du besoin de rapporter les exemptions invoquées, les exclusions citées, les prorogations ou les traductions demandées. Les répondants se demandaient à qui ces renseignements pouvaient bien servir. Certains chercheurs universitaires s'intéressent à ces éléments (p. ex. ceux de la School of Policy Studies de la Queen's University). Toutefois, les intervenants n'ont pas été interrogés en détail sur la disponibilité et la valeur de cette information. Néanmoins, pour certains chercheurs, ces éléments semblent refléter la santé ou la pertinence globale du système d'accès à l'information.

La deuxième préoccupation se rapportait à la mesure de la conformité par le CI. Deux institutions ont fait remarquer que ces mesures incluaient les plaintes jugées entièrement non fondées. Ces plaintes sont souvent portées par un requérant qui ne peut obtenir une information qui est, soit protégée en vertu des exemptions ou des exclusions prescrites, soit inexistante. Les répondants de toutes les institutions étaient d'avis que les plaintes non fondées ne devraient pas être prises en considération dans l'évaluation du rendement de l'institution. Certaines institutions aimeraient que des statistiques distinctes soient tenues au sujet des plaintes déposées par des demandeurs et celles formulées par le Commissaire à l'information. Le CI est d'avis lui aussi que de telles statistiques seraient utiles.

3.3.3 Barrières

Durant le processus d'entrevue, GGI a obtenu des commentaires sur les obstacles à la collecte et à la présentation de l'information sur l'efficacité du rendement en matière d'accès. À cet égard, tous les répondants ont indiqué qu'il était relativement facile de remplir le formulaire TBS/SCT 350 62 (Rapport concernant la Loi sur l'accès à l'information). Le SCT a déclaré que les rapports annuels étaient présentés en temps opportun. Le CI a signalé qu'il n'a pas accès aux statistiques gouvernementales de l'année lorsqu'il dresse son rapport annuel au Parlement et qu'il ne pense pas que la formule du SCT soit suffisamment détaillée.

Toutes les institutions interrogés, sauf une, utilisaient ATIPflow en tant que principal outil de suivi et de collecte de statistiques. Ils ont tous vanté sa facilité d'usage et son utilité. En revanche, certains ont mentionné que l'une des plus importantes barrières à des rapports statistiques efficace était l'erreur d'entrée des données de la part des utilisateurs du système. Ils ont ajouté que ces erreurs étaient inévitables et étaient habituellement relevées et corrigées. La seule institution qui n'utilisait pas ATIPflow a souligné qu'elle désirait le faire mais, même elle jugeait que ce système pourrait faciliter la collecte et la présentation des données, le coût du système l'empêchait de l'acquérir pour l'instant.

Il est intéressant de noter que chaque institution utilisant ATIPflow avait personnalisé ce dernier en fonction de ses besoins. Ainsi, le système ne garantissait plus la cohérence entre les institutions. Cela pourrait rendre difficile l'accumulation de données pangouvernementales. En 1998, le SCT a annoncé la mise en œuvre du Système de coordination des demandes d'accès à l'information (SCDAI) dans le but de coordonner les demandes d'accès entre les institutions. Les institutions sont dorénavant tenues de transmettre leurs données sur l'accès à l'information à un système central afin de les compiler pour l'ensemble du gouvernement. Malheureusement, cet objectif ne s'est pas réalisé comme prévu¹ , comme l'a indiqué Alasdair Roberts dans son rapport intitulé " An Evidence Based Approach to Access Reform " (Queen's University School of Policy Studies, juillet 2001).

¹Alasdair Roberts, Jonathan DeWolfe, Christopher Stack, An Evidence-Based Approach to Access Reform, Queen's University School of Policy Studies, juillet 2001. L'un des problèmes du SCDAI mentionnés dans l'étude de Queen's (p. 5) concerne la sous déclaration par les institutions (en raison de la non participation ou de l'inexactitude de la présentation de l'information) dans la base de données du système.

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