De façon générale, la fonction de surveillance prévue dans les lois d'accès à l'information prend deux formes. Dans la plupart des provinces, la surveillance est exercée par un commissaire qui est habilité à rendre des décisions exécutoires ordonnant la divulgation de l'information. Ce modèle, avec des variantes, est en vigueur en Nouvelle-Zélande, en Irlande et au Royaume-Uni. Dans ces pays, il y a possibilité de recours devant les tribunaux, mais habituellement de façon limitée. En Australie, l'examen est mené par un tribunal administratif, et aux États-Unis, la Cour fédérale s'en charge. Au palier fédéral au Canada, le Commissaire à l'information est l'un des ombudsmans « à vocation spécifique » qui ont été nommés pour examiner certaines questions et tenter de les résoudre. Le Commissaire à l'information enquête sur les plaintes portant sur le refus de divulguer de l'information aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et sur d'autres questions liées à la Loi. En qualité d'ombudsman, il ne peut que recommander des solutions. Il n'est investi d'aucun pouvoir d'ordonnance exécutoire. C'est la Cour fédérale qui rend les décisions finales concernant les demandes d'exemption.

Le présent rapport traite du rôle du Commissaire à l'information et des pouvoirs dont il est investi en vertu de la loi. Il conclut que certaines pratiques d'enquête diffèrent de celles suivies par ses homologues des provinces et que le temps pourrait être venu de se pencher sur la formule de l'ombudsman pour savoir s'il s'agit du meilleur modèle en ce qui touche l'examen des décisions concernant l'accès à l'information.

Points saillants des recommandations du rapport :

Il se pourrait que la formule de l'ombudsman ne soit plus la meilleure façon d'exercer la fonction de surveillance des questions de l'accès à l'information et qu'il faille envisager d'investir le Commissaire du pouvoir de rendre des ordonnances.
Même si le Commissaire n'est pas habilité à ordonner la divulgation de documents, il conviendrait d'envisager de l'investir du pouvoir de rendre des ordonnances au regard de questions comme les retards, les frais et la langue d'accès.
Un pouvoir et un mandat explicite en matière de médiation devraient être prescrits par la loi.
Il conviendrait de confier au Commissariat à l'information une mission plus vaste d'information du public.
La loi devrait prévoir un mandat, pour le Secrétariat du Conseil du Trésor et le Commissariat à l'information, de collaborer à l'élaboration de lignes directrices sur l'interprétation des textes de loi et d'effectuer des vérifications des pratiques et des systèmes qu'utilisent les ministères pour répondre aux demandes d'accès à l'information.
Le Commissariat à l'information devrait publier ses politiques et ses procédures concernant la conduite des enquêtes, pour assurer l'information, la transparence et la prévisibilité - en particulier pour les enquêtes qui comportent l'exercice des pouvoirs d'enquête formels comme les assignations à témoigner, et les enquêtes qui pourraient entraîner l'examen de la conduite des personnes en cause, auquel cas l'équité de la procédure est de la plus haute importance.
Des mesures devraient être prises pour faire participer davantage les demandeurs au processus d'enquête.
Le délai pour porter plainte auprès du Commissaire devrait être réduit et on devrait considérer imposer des délais pour faire enquête.
Le Commissaire devrait publier régulièrement ses conclusions et recommandations pour informer les institutions gouvernementales et les demandeurs de son interprétation de la loi.

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1. M^me McIsaac est la directrice générale et associée du cabinet d'Ottawa de McCarthy Tétrault - c.f. annexe A.

Mise à jour: 20021-05-31

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