Drapeau du Canada   Gouvernement du CanadaCanada
   
     
Groupe d'étude de l'accès à l'information

 

Rapport 28 - Groupe d'étude de l'accès à l'information

LES POUVOIRS ET LES PROCÉDURES D'ENQUÊTE DU COMMISSAIRE À L'INFORMATION

VIII - Conclusion

Comme je l'ai déjà indiqué à de nombreuses occasions dans ce rapport, je suis d'avis que le cadre législatif des enquêtes du Commissaire, à titre d'ombudsman, est bien-fondé mais qu'il y a des modifications qui pourraient améliorer son rôle et lui permettre de jouer de façon plus juste et plus efficace de son rôle de surveillance.

Malgré le bien-fondé du régime, il est apparent qu'il y a un problème qui prend une importance croissante. Le niveau de méfiance et d'animosité entre le Commissariat à l'accès à l'information et un grand nombre d'institutions gouvernementales est inacceptable. Pourquoi en est-il ainsi? À mon avis, tant le gouvernement que le Commissaire en sont responsables.

Il ne fait aucun doute que les critiques formulées par le Commissaire à l'égard du gouvernement aux pages 16 et 17 de son rapport annuel de 2000-2001 sont valides dans une certaine mesure :

Les plus graves lacunes du droit d'accès ne viennent pas du libellé de la Loi, mais des actes de ceux et celles qui appliquent la Loi. La réforme doit mettre l'accent sur les secteurs où elle s'impose le plus.

Les motifs des échecs du passé donnent des indices sur les pièges qui attendent l'examen actuel. Le secret au gouvernement est profondément enraciné - principalement aux échelons supérieurs de la bureaucratie. Le secret plonge les fonctionnaires dans un anonymat relatif au service de la « responsabilité ministérielle ». Le secret donne aussi aux gouvernements un meilleur contrôle sur la gestion de la communication de l'information au public. La loi sur l'accès - comportant pour quiconque est présent au Canada un droit positif d'accès à la plupart des documents détenus par le gouvernement, accompagné d'un délai de réponse - constitue une attaque frontale à ces deux vertus perçues du secret. C'est pourquoi tout incite les fonctionnaires à résister, voire à entraver, l'application de la loi.

Si on peut s'attendre à une certaine résistance à la divulgation de certaines informations, je pense pour une grande partie, le problème en est essentiellement un de ressources. Quelles ressources le gouvernement est-il prêt ou capable de consacrer à la gestion de l'information et aux questions d'accès à l'information? La réponse à cette question dépasse la portée de cette étude, mais la réponse qui y est donnée détermine dans une large mesure comment la fonction de surveillance doit être structurée.

De la même façon, il y aura toujours des différences d'opinions réelles et fondées sur les principes quant à l'interprétation de la loi entre les plaignants, le Commissaire à l'information et les institutions gouvernementales. La meilleure façon d'aborder ces différences de façon efficace est souvent de faire trancher la question par les tribunaux. Même en Suède, qui a plus de 250 ans d'expérience en matière d'accès à l'information et qui a l'une des cultures administratives les plus ouvertes du monde, il y a des problèmes qui sont régulièrement soumis aux tribunaux. Toutefois, l'organisme chargé de la surveillance joue également un rôle important dans le bon fonctionnement de la loi sur l'accès à l'information. L'organisme de surveillance peut résoudre certaines de ces questions d'interprétation et, en ce sens, il vaut mieux qu'il s'agisse d'un organisme quasi-judiciaire. Dans de nombreux cas, l'objectif le plus important est d'assurer la cohérence et la certitude. Cela devrait être l'objectif du premier niveau de surveillance.

À mon avis, le Commissariat à l'information n'est pas parvenu à élaborer, ou pour le moins à communiquer aux institutions gouvernementales, une approche cohérente de son rôle et de son mandat d'enquête. Ses conclusions concernant l'application des exemptions et l'interprétation des dispositions en la matière ne sont pas publiées de façon suffisante. Les enquêteurs ne donnent pas toujours l'impression d'avoir un plan d'enquête bien précis. Les parties perdent parfois du temps parce qu'il n'y pas de procédure d'enquête publiée et que les institutions gouvernementales qui reçoivent peu de demandes, ou qui font rarement l'objet d'une enquête, ne savent pas vraiment à quoi s'attendre. De plus, même les institutions qui ont une vaste expérience des enquêtes signalent qu'elles sont régulièrement surprises par la façon dont le Commissariat exerce ses pouvoirs d'enquête. Celui-ci ne semble pas avoir assez réfléchi à son rôle dans les enquêtes dans les cas d'allégations de mauvaise conduite de personnes.

Le recours aux assignations à comparaître et aux interrogatoires agressifs de cadres supérieurs, y compris des ministres, a vivement attiré l'attention des ministères sur les questions d'accès à l'information, mais a également dégradé les relations, peut-être à long terme, et réduit considérablement les possibilités de compromis, d'adaptation et de solutions négociées. Cela a conduit à la confusion et à l'incertitude, à un sentiment d'iniquité et de méfiance. Dans une certaine mesure, le Commissariat pourrait bien avoir perdu la persuasion morale à laquelle John Grace faisait allusion, et qui est si importante pour qu'un ombudsman soit efficace.

À mon avis, le gouvernement et le Commissariat sont tous deux responsables de l'état actuel de leurs relations. Il leur incombe à tous deux de réparer les pots cassés. On peut espérer qu'ils pourront travailler en collaboration pour mettre en œuvre les recommandations du Groupe d'étude.

AU SUJET DE L'AUTEUR

Barbara McIsaac, c.r.

Barbara McIsaac est associée directrice chez McCarthy Tétrault, s.r.l., d'Ottawa. Elle a obtenu son diplôme de la Faculté de droit de l'Université Queen's en 1973 et a été reçue au Barreau du Haut-Canada en 1975. De 1974 à 1983, Mme McIsaac a travaillé dans le secteur privé à Ottawa pour ensuite entrer au service de la Section du contentieux des affaires civiles du ministère de la Justice. En 1990, elle a été nommée conseillère de la reine. En 1994, elle est retournée au secteur privé au sein du cabinet McCarthy Tétrault.

Mme McIsaac était avocate principale dans l'enquête sur la Somalie. Elle a plaidé des causes aussi variées que Pioneer Hi-Bred, où la Cour suprême du Canada a arrêté que la Loi sur les brevets ne permettaient pas le brevetage de formes de vie; Mossop c. Le Procureur général du Canada, où la Cour suprême du Canada s'est prononcée sur l'interprétation de l'expression « situation de famille » dans la Loi canadienne sur les droits de la personne; Southam c. La Reine, où la Cour d'appel de l'Ontario a conclu que les dispositions de la Loi sur les jeunes contrevenants empêchant la publication des noms des victimes ou des contrevenants ne violaient pas la Charte; et Haig c. La Reine, où la Cour d'appel a estimé que la Loi canadienne sur les droits de la personne contrevenait à la Charte parce qu'elle n'incluait pas l'orientation sexuelle dans les motifs de discrimination prohibés.

Mme McIsaac a représenté des clients du secteur privé et le gouvernement fédéral concernant des différends en matière de contrats, des questions environnementales, la responsabilité quant à des produits, des réclamations en responsabilité civile délictuelle, la responsabilité professionnelle et l'emploi, en plus de nombreuses causes ayant trait à la Charte et au droit civil.

Expérience relative à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels

Lorsqu'elle était au ministère de la Justice, Mme McIsaac était coordonnatrice du contentieux relatif à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Loi sur l'accès à l'information et avocate dans nombre de causes sur l'interprétation et la mise en application de ces deux lois. Elle a conseillé divers ministères et organismes fédéraux sur l'interprétation de ces lois et participé, avec la Section de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels du ministère de la Justice, à l'examen parlementaire de cette législation. Elle a également assisté les Commissaires à l'information et à la protection des renseignements personnels quant à la coordination de l'application de ces deux lois.

Depuis qu'elle est retournée dans le secteur privé, Mme McIsaac a représenté le gouvernement, des organismes fédéraux, des clients privés ainsi que le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant des sujets ayant trait à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels. De plus, elle est coauteure du livre intitulé The Law of Privacy in Canada (Carswell, 2000) et donne souvent des conférences sur des questions relatives à la protection des renseignements personnels et à l'accès à l'information.

 

Retour à la Table des matières

 

 
 
Mise à jour: 20021-05-31
Haut de la page
Avis importants