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Rapport 15 - Groupe d'étude de l'accès à l'information
LA SIGNIFICATION DE " PUBLIÉ " AUX FINS DE LA LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION
Annexe B
Politiques et lignes directrices actuelles
concernant l'édition et les publications gouvernementales
Approche à la gestion de l'information sur Internet et les Intranet pour assurer l'accès à long terme de la reddition de comptes.
http://laws.justice.gc.ca/fr/index.html
Politique sur les services communs du gouvernement du Canada
http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/dcgpubs/tb_93/csp1-2f.html
La Politique de communications du gouvernement
http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/sipubs/comm/comm_f.html
Guide d'Internet du gouvernement du Canada
http://canada.gc.ca/programs/guide/0_1f.html
Planification des produits d'information pratiques d'édition efficaces
sans superflu
http://www.tbs-sct.gc.ca/Pubs_pol/ciopubs/TB_CP/nofrills_f.html
Qu'est-ce que le droit d'auteur de la Couronne?
http://publications.pwgsc.gc.ca/copyright/crownis-f.html
À propos de la Liste hebdomadaire?
http://dsp-psd.pwgsc.gc.ca/dsp-psd/Checklist/about-f.html
Annexe C
Sources de recherche et documents de référence
Glossaires
American Library Association Glossary of Terms
Harrod Librarian's Glossary
Organisation internationale de normalisation
Terminologie standard ISO/NISO
http://www.niso.org/sc4glm2r.html
Fédération internationale des associations de bibliothécaire
et de bibliothèque
Description bibliographique internationale normalisée (ISBD) pour
les ressources électroniques (RE)
http://ifla.org/VII/s13/pubs/isbd3.htm#18
Le cadre législatif
Australie
Attorney General's Office: Freedom of Information Act
http://www.law.gov.au/foi/Welcome.html
Australian Copyright Act, 1968
http://www.wcsu.ctstateu.edu/library/odlis.html#work
Australian Guidelines on Electronic Publishing
http://www.dofa.gov.au/ausinfo/guidelines/
Nouvelle-Zélande
New Zealand Privacy Act Review 1998
http://www.privacy.org.nz/search.html
Royaume-Uni
Data Protection and Freedom of Information
Dépôt de la Freedom of Information Act en l'an 2000
http://wood.ccta.gov.uk/dpr/foi.nsf
Rapports de recherche et études
Accessing Canadian Federal Information: a Depository Program for the
Twenty-First Century? Bruno Gnassi
65e Congrès et Conférences générales
de la FIAB à Bangkok, en Thaïlande, 1999
http://www.ifla.org/IV/ifla65/papers/122-083e.htm
Gouvernement de Colombie-Britannique
Ministry of Finance and Corporate Relations
General Management Operating Policy
ttp://www.fin.gov.bc.ca/ocg/fmb/manuals/gmop/gloss.html
British Library
Report of the Working Party on Legal Deposit
http://www.bl.uk/information/legal-depositgrp.html
Federation of European Publishers
The Use of Digitised Copyright Works in Libraries
http://www.publishers.org.uk/Public.nsf/HTML/homepage_f.html
Key Issues in Australian Electronic Publishing
http://www.adfa.oz.au/EPub/key/Technical.html
National Strategy for Provision of Access to Australian Electronic Publications:
A National Library of Australia Position Paper
http://www.nla.gov.au/flin/submissi/ausepub.html
Bibliothèque nationale du Canada, Groupe de coordination des collections
électroniques, Politiques et directives relatives aux publications
électroniques diffusées en réseau, octobre 1998.
http://www.nlc-bnc.ca/9/8/index-f.html
Exposé de position sur le rôle des éditions du gouvernement
du Canada et du Programme des services de dépôt, Ottawa,
1999
http://dsp-psd.pwgsc.gc.ca/Rapports/CAC/position-f.html
UNESCO
The Legal Deposit of Electronic Publications
http://dsp-psd.pwgsc.gc.ca/Rapports/CAC/position-f.html
Federal Depository Library Program
United States Code: Title 44 Section 19
Sec. 1901. Definition of Government publication
http://www.access.gpo.gov/su_docs/fdlp/pubs/ecplan.html#16
États-Unis d'Amérique
Library of Congress: Register of Copyrights
http://www.loc.gov/copyright/circs/circ07d.html
U.S. National Commission on Libraries and Information Science
A Comprehensive Assessment of Public Information Dissemination, Final
Report, Volume 2: Legislative and Regulatory Proposals (appendices 11
& 12, 27 mars 2001.
http://www.nclis.gov/govt/assess/assess.vol2.pdf
Annexe D
Détails de la définition
Dans le contexte de la Loi sur l'accès à l'information, « document publié » englobe les produits d'information gouvernementaux, dans toute présentation, qui sont :
- créer et éditer par ou au nom d'un organisme gouvernemental;
- destiner à la distribution, la diffusion ou la vente au public.
Le processus de publication implique que le produit d'information gouvernemental a été :
- commandé/choisi;
- édité/révisé/approuvé;
- catalogué;
- diffusé/distribué;
- mis en marché;
- rendu disponible et accessible au grand public.
La présentation peut prendre les formes suivantes, sans s'y limiter :
- livres;
- journaux;
- brochures;
- microformes;
- disques compacts;
- bandes audio et vidéo;
- support lisible par une machine;
- sites Web du gouvernement;
- autres supports qui peuvent devenir disponibles à l'avenir.
Rendre disponible et accessible implique que le produit d'information gouvernemental est :
- disponible gratuitement ou vendu à un prix raisonnable;
- accessible au public (facile à se procurer physiquement ou par des moyens électroniques);
- inscrit sur la Liste hebdomadaire publiée par le Programme des services de dépôt ou en utilisant un catalogue ministériel de documents accessibles au public; et
- rendu disponible par l'intermédiaire du Programme des services de dépôt, la Bibliothèque nationale et d'autres canaux de distribution approuvés par le gouvernement.
Les copies sur tous les types de supports devraient être déposées auprès de la Bibliothèque nationale pour garantir leur accès et leur disponibilité à long terme.
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