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Rapport 22 - Groupe d'étude de l'accès à l'information
ENQUÊTE MENÉE AUPRÈS DES SERVICES D’ACCÈS À L’INFORMATION DES INSTITUTIONS FÉDÉRALES
ANNEXE 3
| 2) Déterminer les critères
qui, de l’avis des coordonnateurs de l’accès à
l’information, pourraient être assimilés à
des demandes frivoles, vexatoire ou abusives Question 2.1 - À votre avis, quels critères pourraient servir à déterminer si une demande est frivole, vexatoire ou abusive? Question 2.2 - Veuillez expliquer brièvement pourquoi
ces critères ont été choisis. |
Aucun critère n’a été inscrit, ce coordonnateur serait très réticent à refuser l’accès à des documents, même s’il pensait que la demande vise simplement à harceler l’organisme sur une question au sujet de laquelle le demandeur est en désaccord avec la politique ou la position de l’organisme.
Une institution ne voulait pas exprimer d’opinion ni considérer
une demande comme étant « frivole, vexatoire ou abusive »
étant donné qu’elle reçoit et traite chaque
demande selon les paramètres établis par la loi et les lignes
directrices.
Une institution considérerait une demande comme étant frivole, vexatoire ou abusive, si le demandeur résidait dans la région de la capitale nationale et omettait constamment de payer les photocopies ou de prendre connaissance des documents sur place.
Les demandeurs sont tenus de payer des frais pour les photocopies des documents demandés. Si le demandeur décide de ne pas payer de frais pour les photocopies, alors il peut consulter les documents aux bureaux de l’institution. Cette dernière estime qu’il est inacceptable qu’un demandeur résidant dans la région de la capitale nationale demande un volume imposant de documents, omette de payer les frais de photocopies et ne prenne pas connaissance des documents.
Actuellement il n’existe pas de critères particuliers à
appliquer pour déterminer si une demande est frivole, vexatoire
ou abusive.
Le ministère considérerait une demande comme étant frivole, vexatoire ou abusive, si, en toute connaissance de cause et de manière continue, le demandeur demandait la même information qui lui avait déjà été fournie dans le cadre de demandes antérieures, vraisemblablement à dessein de maintenir certaines questions à l’ordre du jour politique.
Le but de la Loi est d’offrir l’accès à l’information contenue dans des documents qui sont sous le contrôle des institutions gouvernementales en vertu du principe de disponibilité de l’information gouvernementale au public. Il pourrait être considéré comme abusif d’utiliser la Loi à des fins autres que celles précisées à l’article 2.
Comme il n’existe actuellement aucune disposition relativement au rejet des demandes frivoles ou vexatoires, aucune réflexion n’a été accordée à de tels critères. Toutes les demandes sont traitées. Le motif ou l’intention des demandeurs ne sont pas remis en question lors du traitement des demandes.
Catégories potentiellement frivoles, vexatoires ou abusives : tous les documents concernant un sujet trop général, une demande portant sur une variété de sujets clairement différents, une demande portant sur des documents créés au cours d’une période de temps déraisonnable (années), les demandes inintelligibles, les demandes dépourvues de sens (« toutes les communications entre le ministère et les extra-terrestres du système solaire »).
Quand il est question de demandes inintelligibles, il ne s’agit pas de demandes un peu vagues ou qui manquent légèrement de clarté, mais plutôt de demandes qui sont complètement dépourvues de sens. On pourrait communiquer avec le demandeur pour clarifier la demande, mais la plupart du temps ces tentatives sont infructueuses. Les autres catégories sont peut-être plus difficiles à justifier, mais il semble que de telles demandes ne servent pas le but de la Loi sur l’accès à l’information et, indépendamment des dispositions concernant les frais et les prolongations des délais, elles drainent de manière déraisonnable les ressources (et leur traitement se fait au détriment d’autres demandes). Il faudrait se pencher sur la question et recommander que la Loi dispose qu’une demande doit porter sur un document ou un domaine particulier et couvrir une période raisonnable.
Lorsqu’une personne soumet encore plusieurs demandes sur un sujet
particulier après que les documents pertinents lui ont été
fournis en l’informant que le ministère ne détenait
pas d’autres documents, on peut penser que la demande est frivole
et vexatoire.
La portée de la demande; la capacité d’y répondre convenablement; l’incidence de la demande sur les opérations de la division de l’AI et de l’institution; l’information est-elle déjà accessible au public? Le demandeur a-t-il mené des recherches avant de présenter une demande? Combien de temps et de ressources seront engagées dans la demande?
L’expérience démontre que les demandeurs ne savent habituellement pas qu’il existe d’autres mécanismes d’accès (p. ex. bibliothèques, services de recherche, web) et ils ne sont pas absolument certains du sujet. Par exemple, une demande d’information portant sur tous les documents relatifs à la Seconde guerre mondiale ne serait pas considérée comme une demande formelle, parce qu’il existe actuellement des centaines de milliers de documents qui sont disponibles. Nous insistons sur la nécessité d’utiliser nos services de recherche qui peuvent offrir de l’information sur des sujets donnés.
Facteurs qui causent des problèmes :
- Personnes qui demandent à répétition le même
matériel.
- Présentation d’une seule demande pour des documents portant
sur différentes questions, alors qu’il serait préférable
de présenter plusieurs demandes séparées.
- Demandes pour des documents insensés.
Une institution a affirmé qu’elle considérerait une
demande abusive, si le demandeur utilisait un langage abusif. Une demande
serait également considérée comme étant abusive
si tout portait à croire que le demandeur se prévalait de
la Loi pour attaquer une personne ou une institution. L’institution
a également mentionné qu’il faudrait que le demandeur
ait l’intention de faire une demande frivole ou vexatoire. Autrement
dit, une demande ne serait pas vexatoire ou frivole du seul fait qu’elle
est embêtante.
Les demandeurs qui réclament à répétition les mêmes documents. Les demandeurs qui sont bien connus dans un ministère parce qu’ils demandent à plusieurs reprises exactement les mêmes documents à leur propre sujet et ensuite la même correspondance connexe et autres documents associés à leur dossier. Ces personnes pensent souvent que le gouvernement les surveille.
Dans un autre ministère, quelques demandeurs sollicitent constamment les mêmes documents (sans mises à jour) au sujet de leurs entreprises. Ils ont peut-être oublié leur demande initiale ou leurs documents sont peut-être mal organisés, alors ils déposent une nouvelle demande pour des documents qu’ils ont demandés antérieurement.
