12 juin 2002

POINTS SAILLANTS DE NOTRE RAPPORT

ACCÈS À L’INFORMATION : COMMENT MIEUX SERVIR LES CANADIENS

• Ce rapport renferme 139 recommandations destinées à moderniser l’accès à l’information dans l'optique d’une approche intégrée à la réforme qui comprendrait des changements législatifs, administratifs et culturels.
• Les recommandations sont le fruit d’une recherche et d’une analyse exhaustives, ainsi que de consultations auprès de divers groupes d’intervenants, des fonctionnaires, d’autres ressorts au Canada et à l’étranger ainsi que du public.
• Le rapport est affiché sur notre site Web : http://www.atirtf-geai.gc.ca/
• Des exemplaires imprimés seront disponibles la semaine du 19 juin et peuvent être commandés de notre bureau jusqu'au 28 juin 2002 en composant le (613) 946-6185.

En général :

• il n'y a pas de solution magique aux lacunes du système. Les changements seront le résultat d'une stratégie intégrée visant la modernisation de la Loi, des pratiques, compétences et systèmes améliorés et l'adoption, par le gouvernement, d'une culture favorable à l'accès.
  
• après 20 ans, la Loi est toujours mal comprise par le grand public, les requérants et les tiers fournisseurs d'information au gouvernement, et même par les fonctionnaires. Il est urgent de mieux faire connaître l'accès à l'information.
  
• le fonctionnement du régime fédéral d'accès à l'information est en grande partie semblable à celui des autres administrations au Canada et à l'étranger. Les défis et les enjeux se ressemblent remarquablement : le respect des délais prescrits, les problèmes de gestion de l'information, la transparence des nouvelles entités publiques de prestation de services, la gestion de la croissance de la demande, les ressources du programme d'accès, la surveillance de l’application de la Loi et le règlement efficace des différends, ainsi que la création et le maintien du soutien à l'accès à l'information, aussi bien politique que dans l'ensemble de la fonction publique.
  
• les principes contenus dans la Loi, soit la présomption d'un droit d'accès; des exceptions limitées et précises; l'examen indépendant des décisions; et le fait que la Loi soit complémentaire aux autres moyens de faire connaître l'information gouvernementale, sont toujours valides et pertinents, mais ils doivent être mieux communiqués et compris.
  
• dans l'ensemble, la Loi a un concept, une architecture et un équilibre essentiellement valable; il faut cependant moderniser certaines dispositions, en clarifier d'autres et combler certaines lacunes.
  
• les coûts de l'administration de la Loi sont d'environ 30 millions de dollars par an, soit moins d'un dollar par citoyen par an. Il s'agit d'un coût modeste étant donné les importants objectifs des politiques publiques mis de l'avant par la Loi : la responsabilité et la transparence du gouvernement; le comportement éthique et prudent des fonctionnaires; la participation des Canadiennes et des Canadiens à l'élaboration des politiques publiques; et une société mieux informée et plus compétitive.

Portée de la loi

• le champ d'application de la Loi est généralement plus restreint que celui des lois des autres pays et des provinces canadiennes. Il devrait y avoir des critères légiférés pour décider de façon cohérente et raisonnée à quelles institutions la Loi devrait s'appliquer. L'utilisation de ces critères devrait élargir le champ d'application à beaucoup plus d'institutions fédérales.
  
• la Loi devrait aussi englober le Parlement et les bureaux du Vérificateur général, le Commissaire à la protection de la vie privée, le Commissaire à l'information et le Commissaire aux langues officielles.

Documents confidentiels du Cabinet

• les documents confidentiels du Cabinet devraient être sujets à une exemption obligatoire en vertu de la Loi, plutôt que d’être totalement exclus de son application. Du plus, la durée de protection des documents confidentiels du Cabinet devrait être réduite à 15 ans. Les décisions au sujet de ces documents devraient être examinées par la Cour fédérale tel que recommandé par le Comité parlementaire de 1986. La définition de ce qui constitue un tel document devrait être axée sur les délibérations du Cabinet. Le format des documents du Cabinet devrait être modifié afin de permettre la divulgation de l'information contextuelle après au plus cinq ans.

Bureau du Commissaire à l'information

• le bureau du Commissaire à l'information doit être doté du mandat, des moyens et des ressources lui permettant d'accomplir à l'avenir son rôle de surveillance. Son mandat devrait être élargi pour explicitement comprendre la sensibilisation du public, les conseils au gouvernement, la médiation des différends et l'évaluation des pratiques institutionnelles d'accès à l'information. Le processus d'enquête devrait être mieux communiqué et devrait comprendre des mesures d’équité procédurale. À moyen terme, le gouvernement devrait envisager de conférer au Commissaire à l’information le pouvoir de rendre des ordonnances exécutoires.

Fonctionnement de l'accès à l'information

• il est nécessaire d'améliorer le fonctionnement de l'accès à l'information pour les requérants et les institutions, faisant en sorte que les Canadiennes et les Canadiens aient accès à l'information divulgable d'une manière simple, efficace et rapide. Les institutions devraient pouvoir ne pas tenir compte des demandes frivoles ou vexatoires si le Commissaire à l'information donne son accord. Les institutions devraient avoir le devoir d'aider les requérants à présenter leurs demandes.
  
• à toutes les étapes de la procédure d'accès, de la réception des demandes aux enquêtes sur les plaintes, il existe un très grand besoin d'un processus plus rigoureux, de règles plus claires et généralement comprises et de résultats plus constants, pour les requérants et les institutions gouvernementales.

Recouvrement des coûts

• les droits ne sont pas un mécanisme de recouvrement des coûts et ne devraient jamais être un obstacle aux demandes légitimes. Ils doivent agir comme incitatif à concentrer les demandes et comme protection de la durabilité du régime. Ces objectifs pourraient mieux être atteints par un barème de droits distinguant les demandes commerciales des demandes générales et comportant un mécanisme permettant de gérer les coûts exceptionnels des très grandes demandes. La plupart des requérants devraient recevoir une réponse à une demande non commerciale sans avoir à payer de droits additionnels dépassant le droit de demande de 10 $. Les demandes provenant des membres du public pour leur propre utilisation, des universitaires, des médias, des parlementaires et des organisations sans but lucratif devraient être considérées non commerciales. Nous recommandons que les tarifs de 1983 soient indexés et que des critères soient élaborés vis-à-vis des dispenses de droits.

Gestion de l'information

• l'accès à l'information ne peut être amélioré sans une meilleure gestion de l'information. Il est urgent que le gouvernement dans son ensemble fasse preuve de leadership dans ce domaine.

Accès amélioré à l'information

• le processus officiel au titre de la Loi ne peut répondre à tous les besoins des Canadiennes et des Canadiens en matière d'information gouvernementale et ce n'est pas non plus son intention. Il faut une stratégie complète pour fournir l'information au public par une gamme de moyens externes à la Loi, par exemple la diffusion active et la divulgation informelle de l’information, et l'examen en bloc des documents historiques.

Culture de service public

• il faut accroître la sensibilisation, la formation, le soutien, les incitatifs et la responsabilité entourant l'accès à l'information et la gestion de celle-ci dans la fonction publique. Les principes d'accès à l'information doivent être intégrés dans les valeurs essentielles de la fonction publique et enchâssés dans son travail routinier.

Collecte de données et supervision par le Parlement.

• l'amélioration de l'accès à l'information dans les institutions et dans l'ensemble du gouvernement nécessite une surveillance plus attentive et une présentation améliorée des données. Il devrait y avoir des examens plus réguliers de la Loi et de son application ainsi qu'une supervision éclairée et soutenue par le Parlement.