Consultations externes

Compte rendu - Table ronde sur l'accès à l'information (Ottawa) - 23 mai 2001

Menée par le Forum des politiques publiques

Animateur : Paul Lepsoe

Observations préliminaires

Le docteur David Zussman souhaite la bienvenue aux participants à la Consultation sur la Loi sur l’accès à l’information et à son administration. Selon lui, avec l’adoption de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) maintenant vieille de 17 ans et l’avènement de l’ère de l’information où il est possible d’obtenir des renseignements rapidement et facilement, des changements sont à prévoir dans l’idée que le public se fait du type d’information devant être rendu public. Le Forum sur la politique publique dirige le processus de discussion en table ronde au nom du Groupe d’étude de l’accès à l’information. Le Forum est une organisation autonome à but non lucratif qui a pour mandat d’accroître la qualité des politiques publiques et de la gestion du secteur public grâce à un dialogue entre les diverses parties intéressées.

Paul Lepsoe, animateur de la réunion, indique qu’il n’est ni membre du groupe d’étude, ni employé du gouvernement fédéral ou du FPP; il est animateur à son compte. Monsieur Lepsoe explique que la discussion serait axée sur la structure à quatre parties présentée dans le Document de consultation du Groupe d’étude de l’accès à l’information : contexte, portée, mise en oeuvre et recours. La première question a trait au contexte général dans lequel la loi est administrée, y compris l’évolution du milieu gouvernemental et des attentes des citoyens et la gestion de l’information détenue par le gouvernement. La portée a trait à des détails, notamment les questions visées, les exemptions et la question secondaire du droit d’accès. La mise en oeuvre ou processus porte sur l’application pratique de la Loi sur l’accès à l’information. La question du recours comprend les pouvoirs du Commissaire à l’information (CI), le recours au tribunal fédéral, le fonctionnement du processus de recours et la validité de ce processus.

Monsieur Lepsoe indique aux participants qu’un rapport sur les résultats non attribué sera préparé pour chacune des séances et publié sur les sites Web du FPP et du groupe d’étude. On présentera aux participants à la table ronde une ébauche du rapport pour qu’ils le commentent.

Les participants se présentent et indiquent leurs raisons de participer à la discussion en table ronde.

Identification des questions à aborder

Nancy Averill présente un sommaire des commentaires des personnes intéressées à la question de l’accès à l’information.

• Contexte
  • la question principale est la suivante : la loi accomplit-elle toujours ce qu’elle a été conçue pour accomplir?
  • face à la croissance des renseignements et des médias électroniques, l’information du gouvernement est-elle plus accessible?
  • existe-t-il de nouveaux moyens d’accéder à l’information gouvernementale?
  • en quoi la loi peut-elle s’adapter à la mondialisation?
  • en quoi la loi peut-elle s’adapter à la nouvelle définition de la relation entre le citoyen et le gouvernement et trouver l’équilibre nécessaire?
    
    
• Portée
  • quelles sont les institutions qui relèvent ou qui devraient relever de la loi?
  • en ce qui concerne les exemptions, la grande question consiste à savoir si le système de diffusion doit être proactif
  • la loi s’applique-t-elle au nouveau partenariat public/privé?
  • il faut clarifier ce qui relève de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l’accès à l’information
    
    
• Mise en oeuvre
  • le manque d’uniformité est un problème important
  • comment sont calculés les frais? Faut-il exiger des frais? La question consiste à déterminer s’il faut exiger des frais en vue de recouvrir les coûts ou si ce service devrait être offert sans frais au public.
  • on estime que les frais élevés représenteraient un obstacle; on décrit toutefois les frais comme un incitatif pour la mise en place de bons systèmes de gestion d’information [comment des frais peuvent-ils constituer un incitatif pour la mise en place de bons systèmes de gestion d’information?]
  • étant donné que les délais sont des éléments dissuasifs, l’amélioration du rendement est un impératif important.
    
    
• Recours
  • les délais pour ce qui est de rendre des décisions constituent un problème
  • il faudrait discuter du rôle et des pouvoirs du Commissaire à l’information
  • il faudrait envisager de jumeler les fonctions du Commissaire à l’information et du Commissaire à la protection de la vie privée
    
    
• Enjeux particuliers
  • il n’existe aucune norme d’interprétation de la loi à l’échelle du gouvernement
  • la pratique de la loi relève de consultants
  • comment la loi peut-elle favoriser la confiance entre les citoyens et le gouvernement?

Discussion d’ordre général

Contexte

Selon un des participants, la revue de la LAI devrait comprendre une revue de la désuète Loi sur les secrets officiels. En principe, les personnes qui fournissent les fonds nécessaires au maintien du gouvernement – les contribuables – ont un droit de regard sur les produits du gouvernement. Ces produits devraient être accessibles sans qu’il ne soit nécessaire de présenter une demande officielle à cet égard.

Les personnes recherchant de l’information ne devraient s’en remettre à la LAI qu’en dernier recours, selon un des participants. On indique bien souvent aux gens, dès qu’ils entament leur recherche, de présenter une demande en vertu de la Loi. Ce processus ralentit la recherche. Une des plus importantes réformes pourrait être organisée sans modifier la législation. Les lignes directrices afférentes à la classification d’information pourraient être revues en fonction d’un esprit d’ouverture. Par exemple, on pourrait limiter le nombre de personnes qui ont le droit de classifier l’information. Certains classent les documents sans trop porter attention à ce qu’ils font dans le cadre de leurs fonctions ordinaires. On devrait demander à ces personnes de justifier leurs décisions de classification dès qu’ils classifient les renseignements, notamment en faisant allusion aux exemptions afférentes à la divulgation enchâssées dans la Loi ou selon la date de péremption, au lieu d’attendre qu’une autre personne présente une demande. Ce changement serait révolutionnaire.

La clause d’objet n’est pas la cause du problème, d’indiquer un des participants. Il tient plutôt à la collision entre les faits particuliers indiqués, notamment les exemptions et les non exemptions.

Un des participants souligne qu’il faudrait apporter des changements au processus de classification. Pour faire valoir son point de vue, il raconte une expérience personnelle, soit de trouver des documents publiés qui étaient entreposés comme documents secrets. Ils avaient été classifiés comme des documents secrets, car on estimait que les documents que consultait un ministre contenaient des renseignements de nature délicate.

Un autre participant indique qu’il faudrait aviser les nouvelles recrues à la fonction publique de leur serment professionnel et leur demander de signer un document. De cette façon, ils reconnaîtraient qu’ils sont assujettis à la Loi. Il s’agit d’une simple mesure administrative qu’on pourrait adopter immédiatement.

On note que la Loi semble effrayer les fonctionnaires. Elle les emmène à croire que seuls certains documents peuvent être diffusés. Il doit y avoir un problème inhérent dans la façon dont la Loi a été ébauchée pour que des fonctionnaires intelligents et bien intentionnés présument que des renseignements consultés puissent être pris hors contexte, déclare un des participants.

Un autre note que les personnes qui donnent des conseils à un ministre adoptent parfois un raisonnement « inspiré ». Toutefois, ils sont nombreux à ne rien consigner sur papier à cause de leur crainte de la LAI et par peur qu’on en parle dans les journaux. On qualifie d’insulte aux Canadiens le fait qu’on présume que chacun des conseils serait vue d’un oeil suspect par le public. S’il y a un tel problème d’image avec un journaliste en particulier ou avec l’Opposition, il vaut mieux ouvrir tout le dossier et en discuter ouvertement. De plus, l’information est bien souvent désuète lorsque les journalistes l’obtiennent.

Un observateur note que les attentes ont augmenté au cours des 17 dernières années en raison de la technologie et des nouvelles en temps réel. Par conséquent, les gens s’attendent à utiliser un moteur de recherche pour répondre à toutes leurs questions sur un sujet qu’on vient tout juste d’aborder aux nouvelles. Ces attentes ne cesseront d’augmenter.

Les statistiques dans l’Annexe du Document de consultation du Groupe d’étude de la revue de l’accès à l’information semblent indiquer que les Canadiens ne sont pas conscients des préoccupations qui mènent à recourir à la Loi, ni motivés par celles-ci, de dire un des participants. Le nombre de demandes dans un an, soit 19 000, représente un petit pourcentage de la population canadienne, surtout lorsqu’on tient compte des « demandeurs en série ». Il serait intéressant de savoir combien de particuliers sont compris dans ce chiffre. La plupart des membres du public ont l’impression de pouvoir obtenir l’information dont ils ont besoin, indique un autre membre.

Les participants conviennent qu’on devrait décrire l’étendue de ce qui est qualifié de secret. Le terme « accès » assume l’autorité de diffuser l’information. Le manque de variété dans les demandes mène à poser la question suivante : comment si peu de gens arrivent-ils à provoquer autant d’angoisse chez un nombre aussi important de personnes? L’hypothèse est qu’il faut frapper à une porte; 18 % des gens abandonnent. Le mot « accès » n’est peut-être pas le terme qui convient, selon un des participants.

Un participant indique que les gens qui ont recours à la LAI présument que l’information est protégée, avant d’en faire la demande. C’est pourquoi la question des exemptions est importante. Le CI a traité des catégories qui devraient être mises à la disposition du public et d’autres qui étaient de nature délicate. Un processus spécial est à prévoir pour celles-ci. Le défi consiste à définir dans quelles catégories entrent les différents renseignements, a-t-il indiqué.

Selon un autre participant, la LAI a créé une situation anormale dans laquelle les fonctionnaires se voient comme les propriétaires et non comme les gardiens des renseignements publics.

Le facteur « ne peut simplement pas le trouver » fait partie intégrante du taux d’abandon de 18,7 %, de dire un des participants. Un groupe de bibliothécaires pourrait peut-être classer les renseignements en catégories et les rendre lisibles à la machine. Parfois les documents ne se trouvent pas dans les Services centraux de classement. Les meilleurs dossiers sont ceux du Conseil privé, car ils sont des rapports de décisions.

Un autre participant indique qu’un simple appel téléphonique de la part de l’agent d’accès au demandeur en vue de clarifier l’information exigée pourrait réduire de beaucoup le fardeau administratif. Les agents d’accès semblent travailler en isolement, ajoute-t-il.

Un des participants note que les ébauches ne comptent bien souvent pas de date. Il est donc impossible d’en établir la séquence chronologique. Les outils électroniques pourraient enrayer ce problème.

Portée

Un participant indique que même si la SRC se sert de la Loi sur l’accès à l’information pour obtenir de l’information à tous les jours, la société est elle-même exempte de la Loi. Selon lui, il s’agit là d’une « contradiction flagrante », mais il admet que c’est la seule fois qu’il a fait l’expérience d’institutions exemptes de la Loi.

Les participants discutent du dossier d’Énergie atomique du Canada limitée (EACL), qui, comme société d’État, est exemptée de la Loi. Le participant convient qu’EACL doit être concurrentiel, tant en affaires qu’en matière de technologie, mais soutient qu’il avait appris par EACL que puisque l’organisation est redevable à un ministre et que le ministre est redevable au Parlement, la vérification d’EACL par le vérificateur général est « tout ce qu’il faut savoir ». Les participants ont discuté des moyens qu’il fallait à EACL pour protéger les secrets professionnels, tout en étant transparent et ouvert au public en ce qui a trait à sa fonction publique.

Un autre participant précise que les demandes de renseignements de la part de la SRC avait trait à un documentaire et non aux pratiques commerciales de la société et indique que la SRC a profité de l’exemption dont elle jouit pour refuser de divulguer de l’information.

Les organisations qui se servent de deniers publics sont visées par d’autres lois touchant les politiques publiques. Un participant note qu’il devrait exister des dispositions d’ententes relatives aux obligations desdites organisations. Il note que pendant qu’ils siégeaient à un comité permanent, certains députés avaient exigé des documents et des renseignements relativement à l’arrivée de la famille Al-Mashat au Canada. D’énormes trous figuraient dans les documents fournis aux députés, mais les biffures étaient si mal organisées qu’un analyste persistant aurait pu déchiffrer le message. Le participant à la table ronde intéressé à l’événement a pu parcourir une copie des documents appartenant à un député, puis a travaillé de concert avec un chercheur d’accès professionnel pour obtenir l’information qui avait été biffée pour les députés.

Un participant insiste pour dire qu’il est d’une importance capitale que la Loi, si elle est revue, fasse état d’une exemption de divulgation plus précise dans le cas des documents du Cabinet. La formulation actuelle de la Loi laisse place à l’argument suivant : est-ce que le privilège s’étend à certains documents appartenant au Cabinet. Le vérificateur général, par exemple, s’est rendu devant la Cour suprême pour obtenir des documents politiques. Le Cabinet, poursuit le participant, n’est pas un conseil de direction chargé de diriger le pays, mais constitue à la fois un outil de coordination pour le gouvernement et un groupe partisan qui fait office de « comité d’orientation qui guide la Chambre des communes ». Les partis politiques sont des institutions d’une société civile, soutient le participant. Par conséquent, les délibérations partisanes et les affaires de partis ne devraient pas être considérées comme des éléments du domaine public, sauf en cas d’activité criminelle. Bien qu’un procès-verbal ne constitue pas un document du Cabinet, note le participant, les gens oublient que le Cabinet est une entité partisane.

Les participants discutent des exemptions de la Loi. On note que la liste des exemptions est la plus imposante partie écrite de la Loi. Un participant déclare qu’en parcourant la liste, il s’est rendu compte à quel point large est la portée d’un grand nombre de ces exceptions. Il cite en exemple les articles 13 et 15. Il ajoute que la procédure relative aux plaintes ne permet pas d’aller au coeur des exemptions. Les exemptions, conclut le participant, peuvent protéger les mesures qui enfreignent les droits et les principes destinés aux Canadiens.

Un participant indique alors qu’on devrait aborder l’exemption relative aux risques comme s’il s’agissait d’une analyse coûts-avantages de la divulgation des renseignements. On devrait divulguer l’information si les avantages publics de cette divulgation l’emportent sur les risques potentiels pour la personne ou l’organisation et s’il est possible de prouver ces avantages. Le privilège demandeur/client, par exemple, peut exclure la divulgation d’information sur presque toutes les mesures prises par le ministère de la Justice. Un participant indique qu’une excision plus pratique est de rigueur : peut-être en envisageant une solution plus pratique et non législative. Un participant indique que des documents obtenus il y a quelques jours contiennent de nombreuses pages vierges; il sait que ces pages ont existé, mais ne connaît pas leur contenu.

Sous le régime gouvernemental Westminster, note un participant, on tient généralement pour acquis que le parti au pouvoir, celui qui représente la majorité des électeurs, est responsable dans un sens pragmatique de déterminer ce qui ferait avancer « l’intérêt public ». Pour cette raison, les justifications afférentes à l’« intérêt public » n’ont pas le même poids qu’aux États-Unis lorsque les gens demandent des renseignements.

L’animateur demande aux participants s’ils suggèrent de biffer la liste au profit d’une nouvelle distinction. Un participant offre deux solutions possibles : une nouvelle ébauche complète de la législation ou l’imposition de limites de durée pour les exemptions d’information, par exemple, de l’information sur les agissements de la GRC lors de la grève publique de Winnipeg de 1919. Le même argument est valable pour du matériel plus récent des années 1940 et 1950. Le participant note que ces documents et d’autres documents vieux de dizaines d’années sont toujours « régulièrement gardés du public » grâce à l’application de l’article 13.1, « Information partagée avec d’autres gouvernements » ou de l’article 15.1, « Affaires nationales et défense ». Le participant fait valoir que ces documents sont maintenant trop vieux pour avoir des conséquences d’importance quelconque sur la sécurité de nos jours et ne réussiraient pas au test de la « plausibilité publique ».

Un participant déclare que la protection des sources policières devrait prendre fin au décès de la personne concernée. On note également dans la Loi un « travestissement » qui protège la vieprivée d’un informateur dès qu’il a enfreint le droit à la vie privée d’une personne source de renseignement.

L’animateur note que la portée actuelle limite la présentation de demandes de l’AIPRP aux Canadiens ou aux personnes se trouvant au Canada. Un participant tente de se rappeler de la raison d’être initiale de la clause et indique qu’elle avait vraisemblablement pour but d’éviter aux contribuables canadiens d’essuyer les frais des demandes de renseignements présentées par des contribuables non canadiens. Si tel est le cas, le participant ajoute, on pourrait régler cette question en proposant deux grilles tarifaires, tout comme les étudiants hors province qui doivent s’acquitter de frais de scolarité plus élevés. Toutefois, un autre participant se prononce contre une double grille tarifaire, car, selon lui, on ne devrait pas imposer des frais différents pour obtenir les mêmes renseignements. L’animateur note que ceux qui ne sont pas en droit de demander des renseignements peuvent facilement engager une personne admissible pour obtenir l’information qui leur faut. Un participant indique qu’à l’origine cette clause de la Loi était largement associée à des facteurs de coûts et qu’elle avait pour but de ralentir la coulée attendue de demandes de renseignements. Un autre participant indique qu’il ne devrait y avoir aucune objection évidente ou raison de prévenir la suppression de la clause en question.

Mise en oeuvre

L’animateur invite alors les participants à discuter des moyens à prendre pour faciliter le processus de demande d’information et de réponse aux demandes d’information. Comme première suggestion, on propose d’ajouter des coordonnateurs d’accès plus « conviviaux ». Le participant en question ajoute que, grâce au commerce électronique et au projet du gouvernement en direct, on pourrait faciliter la présentation de demandes de l’AIPRP. Les frais connexes seraient automatiquement débités d’une carte de crédit. Bien que certains ministères offrent le service d’inscription en direct, l’accès n’est pas complet, a ajouté le participant. Cela peut être une question de temps et d’administration, selon lui.

Finalement, il est important de clarifier les demandes et de déterminer les besoins précis en information, qu’on pourrait fournir au téléphone plutôt que de dépenser des milliers de dollars à regrouper des pages qui n’ont rien à voir avec les renseignements recherchés. En appelant, la demande peut-être réacheminée aux ministères ou à la personne compétente, de conclure le participant.

On se demande s’il existe suffisamment de renseignements pour guider ceux qui cherchent l’information, mais qui ne connaissent pas au juste leurs besoins particuliers. Un participant, un chercheur compétent et chevronné se servant de la bibliothèque et des ressources sur Internet, indique qu’il n’avait pas pu obtenir beaucoup d’information utile à travers le processus de l’AIPRP. « Ça ne vaut pas la peine pour moi, un amateur, de m’en remettre aux dispositions de la Loi », de dire le participant. Il ajoute qu’il est plus avantageux de travailler et gagner de l’argent pour engager une autre personne pour qu’elle s’occupe de la demande de l’AIPRP. Un autre participant se rappelle la frustration qu’il a éprouvée lorsqu’il a présenté une demande de renseignements contenus aux Archives nationales à propos de la GRC; à cet égard, le SCRS est maintenant responsable du dossier de l’AIPRP. Le système semble conçu pour frustrer les chercheurs : emploi de noms de fichier portant à confusion et aucune indication de la taille des fichiers, ni base de données, de dire le participant. Un autre indique que l’approche consistant à « demander à quelqu’un » semble raisonnable devant des pages contenant peu de texte, sans contexte, ni explications.

L’animateur demande s’il existe des moyens de rendre le processus plus efficace. Les participants indiquent qu’une fonction permettant de faire des recherches dans les bases de données à partir d’un mot ou d’un nom accélèrerait le processus. Selon un des participants, le public devrait pouvoir demander et recevoir des renseignements en direct des institutions lorsque la technologie le permettra. On mentionne de nouveau que pour ce faire il faudra des révisions afin de former les ministères et le personnel pour leur apprendre à bien classer les documents dès qu’ils sont créés. Un des participants estime que ce processus entraînerait un plus lourd fardeau administratif, car il faudrait prévoir plus de travail pour la formation en matière de gestion des dossiers. Selon lui, l’information partisane devrait être protégée, mais qu’il faut également normaliser et mettre en oeuvre de bons outils de recherche. On ne connaît pas les coûts de mise en oeuvre de tels outils de recherche. Certaines universités, dans le but d’éviter des coûts, incitent les étudiants à obtenir de l’information en direct et de l’imprimer. Un participant note que la société forme à l’heure actuelle une génération qui a des connaissances en informatique qui n’aura pas à se fier automatiquement à un coordonnateur, mais qui souhaitera réaliser ses propres recherches et qui connaîtra à fond les outils de recherche.

On indique que l’accès en direct aux renseignements du gouvernement britannique est à la fois plus rapide et plus facile qu’au Canada. Un participant note qu’il a présenté une demande il y a dix-sept mois. On devait y répondre en neuf mois. Il indique préférer travailler en temps « historique plutôt que géologique » et ajoute que sa demande est en cours de traitement depuis cinq mois déjà.

Relativement à l’article 5.4 du document de consultation, l’animateur demande s’il faut limiter le nombre ou la fréquence des demandes de la part d’un « demandeur en série ». Un participant note que les agents de l’AIPRP sont les mieux placés pour régler ces questions et déterminer s’il y a un problème et qu’ils disposeraient aussi de statistiques sur les demandeurs répétitifs. L’animateur rappelle aux participants que le document de consultation n’est pas une proposition, mais plutôt un document visant à inciter la discussion. Il demande alors si l’on devrait imposer des frais de recouvrement des coûts ou des limites à ceux qui partagent de l’information à des fins commerciales et aux journalistes, par rapport au grand public. Selon un des participants, les coûts liés aux fonctions de l’AIPRP, par rapport aux coûts totaux des communications gouvernementales, ne représentent probablement qu’une goutte d’eau dans l’océan. Un autre s’oppose à une hiérarchisation des utilisateurs en fonction de leur capacité de s’acquitter de frais en indiquant qu’une telle hiérarchie est contraire à la nature d’une telle Loi. Un participant note alors que ceux qui connaissent bien le jeu savent demander à un député de les aider à obtenir de l’information au lieu de présenter une demande de l’AIPRP.

Recours

Un participant note que le Commissaire à l’information devrait jouir de pouvoirs semblables à ceux d’un juge en ce qui a trait à l’arbitrage. Le demandeur aurait le loisir de porter sa cause devant la Cour d’appel fédérale. « Y a-t-il quelque chose actuellement qui peut empêcher le Commissaire à l’information de tenir des audiences publiques? », demande le participant. L’animateur répond que la diffusion de documents pendant une enquête est interdite à l’heure actuelle, car il est indiqué que les enquêtes doivent être menées en privé. L’animateur demande aux participants si le Commissaire à la protection de la vie privée doit également participer à ces enquêtes. On fait valoir que si l’information personnelle constitue une défense contre une demande de renseignements, il faudra peut-être faire appel au Commissaire à la protection de la vie privée en plus du Commissaire à l’information. Ce processus peut toujours mener à la Cour d’appel, note le participant.

Un participant fait valoir qu’il faut régler la question de ce qui doit être privé en citant comme exemple l’action en justice de Conrad Black contre le premier ministre pour obtenir l’accès à des renseignements en fonction de la décision du premier ministre. (Les tribunaux ont depuis établi que le premier ministre peut prendre des décisions peu importe sur quoi elles reposent.) Le participant souhaite que la Loi ne permette pas de divulguer les procès-verbaux du Cabinet, ni les conseils particuliers donnés aux ministres dans des situations où il pourrait y avoir conflit avec la décision du Cabinet. Si cette information était rendue publique, les observateurs pourraient en déduire que le Cabinet a pris une décision mal éclairée, dit le participant. Il note que la Loi se fait vieille par rapport à la façon dont les gens font affaires aujourd’hui.

L’animateur note qu’un juge, dans une décision récente de la Cour fédérale à propos de l’accès à des documents du Cabinet, avait fait remarquer un lien apparent entre la revue du système de classement de documents imprimés du Cabinet en 1982 – 84 et l’entrée en vigueur de la Loi en 1983. Le juge semblait avoir laissé ses lecteurs arriver à leurs propres conclusions.

Un participant déclare : « une démocratie n’est pas dirigée par une bureaucratie ». Le Cabinet, ajoute le participant, peut ne pas suivre les conseils « pratiques » de la fonction publique, car ces conseils peuvent être mal fondés.

Un participant note que la discussion semble prévoir l’utilisation qui pourrait être faite des renseignements, mais que cela ne devrait en rien influer sur la décision de rendre un document public ou non.

Un participant décrit le système Westminster comme un système dans lequel les ministres sont, en vertu des lois ministérielles, responsables de l’administration et des politiques. La fonction publique met en oeuvre cette administration et ces politiques. Parce que la fonction publique n’a pas sa propre identité constitutionnelle, on la considère comme un élément faisant partie intégrante de l’identité du ministre. Voilà un autre argument en faveur de la confidentialité des « conseils » venant soutenir directement les décisions du Cabinet. L’animateur note qu’il semble que même les tribunaux ne peuvent pas légalement passer en revue une décision portant sur la définition même d’un document confidentiel du Cabinet.

Un participant fait remarquer une statistique de l’Annexe A du document de consultation. Elle indique que 71 % des plaintes sont réglées. « Définis ‘réglées’ », lance le participant.

Un participant dit qu’il est probable que les personnes qui déposent une plainte tiennent pour acquis que le Commissaire à l’information sera plus souple dans son interprétation de la Loi et que les organismes et ministères la prendront davantage au pied de la lettre. Un autre ajoute que l’ombudsman ne devrait pas pouvoir prendre des décisions exécutoires en matière d’accès à l’information sans la participation d’un comité consultatif et de spécialistes, car le Commissaire accède à son poste par nomination partisane. On propose que le Commissaire soit un juge au lieu d’une personne nommée de façon discrétionnaire.

Un participant indique qu’il faut connaître les résultats particuliers des demandes de renseignements au lieu de s’en tenir uniquement au pourcentage de demandes « réglées ». En particulier, le participant demande s’il y a eu des cas qui ont contribué à améliorer l’accès à l’information. Les personnes qui présentent des plaintes reçoivent bien souvent des statistiques « décourageantes » sur les demandes « réglées » et le taux de réussite, de dire le participant. Les agents leur font savoir que le dossier ne sera probablement pas tranché en leur faveur sans pour autant offrir de détails particuliers. Le commissaire devrait publier ces résultats et ces décisions.

L’animateur invite les participants à formuler leurs commentaires finals. Un participant mentionne trois points. D’abord, en ce qui a trait aux pratiques exemplaires, le participant cite l’exemple du ministère de la Défense nationale et sa pratique consistant à publier des légendes et des précis de l’ensemble des demandes d’accès sur son site Web, pratique en opposition complète à la mentalité de « Guerre froide » du passé. En deuxième lieu, à propos du commerce électronique et du gouvernement en direct, le participant exprime sa frustration vis-à-vis de ses tentatives passées d’obtenir des adresses électroniques de diplomates des Affaires étrangères. On lui a dit à l’origine qu’il s’agissait d’information personnelle. Le participant a alors demandé l’adresse des diplomates qui indiquaient leur adresse électronique sur leur carte professionnelle. Cette demande a exigé des mois, mais le participant a finalement reçu les adresses. Finalement, en ce qui a trait aux processus de classification des documents, le participant estime que la décision initiale devrait être justifiée d’amblée et que les documents ne devraient pas être classifiés sous la rubrique « Protégés » par habitude de saisie.

Un autre participant raconte ses très bonnes expériences du processus de l’AIPRP. En renvoyant au commentaire précédent sur la « mentalité de Guerre froide », le participant dit qu’on a l’impression que cette mentalité existe toujours à l’égard des documents historiques liés à la Guerre froide. Ces documents vieux de plusieurs décennies sont toujours liés à des questions de sécurité actuelle. En conclusion, le participant fait valoir que les droits à la vie privée sont en conflit avec les droits à l’accès et note qu’on s’est peu penché sur cette question, mais que ce conflit a une incidence sur la « mémoire historique ».

Finalement, un participant fait valoir son opposition à la notion de catégorisation et de classification des utilisateurs. Selon lui, bien qu’il puisse être utile de constituer des groupes d’arbitrage spéciaux en vue d’accélérer le processus, il ne faut pas catégoriser le public. Il note également que la législation devrait être « éclairée par des principes directeurs très clairement définis et peut-être plus modestement équilibrée pour qu’on puisse la respecter sans hypocrisie ». En conclusion, le participant fait valoir que même si toute l’information fait partie du domaine public, si une minorité est mise en péril, ses intérêts doivent être protégés « pendant un certain temps ».

L’animateur remercie les participants de cette bonne discussion portant sur certains sujets complexes.

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