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Compte rendu - Table ronde sur l'accès à l'information (Ottawa) - 24 mai 2001

Menée par le Forum des politiques publiques

Animateur : David Zussman

Ouverture de la séance

David Zussman, président du Forum des politiques publiques, ouvre la séance avec un bref aperçu de la Loi sur l’accès à l’information, adoptée il y a 17 ans. Le World Wide Web n’a pas dix ans, note Dr. Zussman, mais des changements radicaux dans le domaine des communications et des paramètres de l’information gouvernementale en découlent. Il anticipe un débat constructif autour des recommandations qui seront proposées par les participants pour améliorer la Loi.

Les participants se présentent en indiquant l’organisme qu’ils représentent, ainsi que leur position quant à la Loi sur l’accès à l’information. Un participant remarque qu’il aurait été intéressant de réunir des groupes multi-sectoriels d’intervenants afin de déterminer s’ils s’entendent sur les changements à apporter. Dr. Zussman répond que cette approche est valable, et qu’elle a été utilisée dans le passé, mais qu’on a choisi une approche différente pour cette série de tables rondes consultatives. Il ajoute qu’un rapport sera préparé après chaque table ronde, mais que les énoncés seront rapportés sans attribution.

Les questions clés soulevées par les participants lors de leurs présentations comprennent la portée de la Loi, les exceptions à la Loi, les frais imposés lors d’une requête, et le respect de la Loi. On note aussi que la Loi est souvent interprétée par des fonctionnaire de façon à empêcher que certains renseignements ne soient divulgués, parfois pour des raisons de nature politique. D’après un participant, aucune pénalité n’est imposée à un fonctionnaire responsable de l’accès à l’information qui ne s’aquitte pas correctement de ses tâches. Les participants sont concernés par le fait qu’une croissance en imprtance des lois régissant la protection de la vie privée ne soit pas équilibrée par une croissance semblable du côté de la Loi sur l’accès à l’information.

D’autres problèmes, tels les délais, la censure des documents reçus, ainsi qu’une impression générale « d’interférence », sont mentionnés. Un participant a cessé d’utiliser la Loi pour obtenir de l’information à cause des longs délais encourrus. De plus, le participant considère que la Loi sur la protection de la vie privée sert souvent de prétexte pour empêcher que certains documents ne soient divulgués. Il demande quel rôle le Commissaire à la protection de la vie privée souhaite jouer dans le processus d’accès à l’information. Un autre participant remarque n’avoir pas pu « pénétrer la culture du secret qui règne au sein du gouvernement », et ajoute qu’une volonté politique est nécessaire à l’affectation de changements à la Loi.

Un participant exprime ses réserves quant à l’utilisation du terme « transparence ». Le verre est transparent, dit-il, mais peut aussi être un obstacle. Le participant met l’emphase sur le fait que la transparence et l’imputabilité sont des concepts distincts. Un autre participant note que la question de l’accès à l’information va prendre une place important dans les discussions qui auront lieu lors d’une prochaine rencontre internationale.

Les frais, exceptions et délais sont mentionnés à plusieurs reprises. Un participant propose l’idée d’une clause d’intérêt public, où l’information détenue par le gouvernement pourrait être considérée confidentielle seulement dans le cas où la rendre publique pourrait occasionner des préjudices.

Après les présentations d’usage, Nancy Averill, directrice de la Recherche et de la Méthodologie du Forum des politiques publiques, donne un aperçu des enjeux qu’ont cernés les intervenants au regard de l’accès à l’information. Il s’agit notamment :

• de la protection des renseignements personnels ;
• de la portée de la Loi et des interprétations diverses dont elle fait l’objet ;
• des délais auxquels se butent plus particulièrement les journalistes dans l’exercice de leurs fonctions ;
• des frais d’utilisation ;
• du rôle et des pouvoirs du Commissaire ainsi que de la pertinence d’une quelconque fusion éventuelle des bureaux du Commissaire à la protection de la vie privée et du Commissaire à l’information ;
• de la manière de doter les intervenants et les citoyens des outils nécessaires pour utiliser la Loi.

Débat

Contexte

Soulignant que le rôle général du Groupe d’étude n’a pas été débattu, un participant propose que l’assemblée aborde la question des délais et du caractère exécutoire des recommandations. La directrice du Groupe d’étude de l’accès à l’information souligne que son équipe procède à une étude comparative des lois sur l’accès à l’information en vigueur au Royaume-Uni, en Australie, en Irlande, voire en Suède ! Elle rappelle que le nombre d’agents a augmenté au même titre que celui des demandes. Cependant, outre le nombre total de requêtes, il n’existe aucune donnée sur l’envergure ou la complexité des demandes. Or, ces dernières ne sont pas toutes équivalentes.

Craignant que les services d’accès à l’information soient devenus « un refuge pour qui n’a nulle part d’autre où aller », un participant y voit peut-être un problème dans la mesure où les agents ne s’acquittent pas correctement de leur tâche. Un autre précise que les fonctionnaires ministériels perçoivent souvent l’accès à l’information comme une fonction qui, lorsque correctement exécutée, freine l’avancement professionnel.

Les participants échangent sur le besoin de modifier la culture du secret qui caractérise le gouvernement, afin que les responsables de l’accès à l’information soient encouragés à voir l’accès comme une priorité.

Portée

Au sujet de la Loi proprement dite, un participant soutient que la décision de divulguer des renseignements devrait s’appuyer sur la nature de l’information plutôt que sur les intérêts de l’instance gouvernementale. Par exemple, on ne voit pas pourquoi NAVCANADA devrait être exclu. Rien ne justifie d’exclure les renseignements détenus par une société privée ou une institution « quasi privée » qui exerce une fonction publique. Un autre participant exprime l’avis que l’exonération des sociétés privées qui exercent une fonction publique pourrait provoquer de nouveaux incidents semblables à celui de Walkerton. Par ailleurs, la Loi devrait s’appliquer aux entrepreneurs commerciaux qui ne relèvent pas du secteur public, et ce, dès qu’ils exercent une fonction publique.

D’autres participants se rallient à l’idée de lever l’exonération des sociétés privées qui exercent une fonction publique. Même s’il est confié à des sous-traitants, le travail relève toujours du secteur public, et il continue d’être assujetti à la Loi.

Un participant se plaint de ne plus pouvoir trouver de copies imprimées comme par le passé. Il admet cependant ignorer la définition de « document » en vertu de la Loi, ce à quoi l’animateur répond que cette définition comprend les courriels.

Les documents produits par les institutions et organismes qui reçoivent un financement de l’État sont tous publics, et on doit pouvoir les consulter peu importe leur origine (source fédérale, provinciale ou municipale). Par ailleurs, la limite de temps relative à l’accès aux renseignements devrait être ramenée de vingt à dix ans. Toute demande d’exception devrait être traitée selon l’esprit de la Loi, qui vise à donner accès aux renseignements. Un participant juge que, dans sa structure actuelle, la Loi perpétue une « culture du secret » ; à son avis, on ne devrait prévoit d’exception que pour les documents qui risquent de porter préjudice, et il y aurait lieu de prévoir une règle de préséance fondée sur l’intérêt public.

Il importe de connaître en détail les motifs d’exonération afin d’évaluer facilement le bien-fondé des plaintes. À cet égard, un participant suggère d’octroyer au Commissaire un pouvoir de préséance exécutoire.

Aux yeux d’un participant, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international est « l’un des pires », car il invoque les accords conclus avec des gouvernements étrangers comme motif d’exonération. Pour obtenir certains renseignements, il vaut mieux faire appel aux services américains d’accès à l’information qu’aux services canadiens ! Les intérêts des tiers et le respect de la confidentialité sont perçus comme des menaces à l’accès à l’information. Selon un participant, la Loi sert ou pourrait servir à freiner la divulgation des renseignements ; en effet, il suffit de « trafiquer » artificiellement une note de service pour justifier une exonération en vertu de la Loi. Citons l’exemple de la pratique qui exige, en vertu des règlements actuels, que l’on supprime en entier tout paragraphe où l’on nomme précisément une société privée.

Selon un participant, au lieu de renforcer le pouvoir de discrétion, il vaudrait mieux multiplier le nombre de catégories de renseignements pouvant être systématiquement divulgués. Un autre propose d’inscrire aux contrats une clause de divulgation obligatoire — sachant que l’État consulte les entreprises concernées avant de divulguer l’information, et sachant que les entreprises s’opposent presque toujours à pareille diffusion. Une entreprise qui ne veut pas que des renseignements soient divulgués devrait s’abstenir de répondre aux appels d’offres du gouvernement. Un participant souligne que les marchés publics comportent déjà de nombreuses clauses standard obligatoires ; une clause de divulgation de l’information pourrait donc facilement s’y ajouter.

Aux yeux d’un participant, la culture actuelle traduit une volonté maladive de préserver le huis clos. Un autre juge que l’application de la loi se prête à des exonérations abusives et qu’il y aurait lieu de tenter de limiter les exceptions prescrites. On cite l’exemple d’un incident à Vernon (C.-B.) où un individu a fait feu sur neuf personnes avant de s’enlever la vie. Dans ce cas, sous prétexte de protéger les renseignements personnels (de la victime, semble-t-il), la police a refusé de divulguer tout renseignement sur les antécédents de l’individu ou de confirmer s’il détenait une autorisation d’acquisition d’armes à feu. On cite un autre exemple, aux États-Unis celui-là, qui met en cause un individu faisant l’objet de poursuites pour possession de matériel servant à fabriquer des bombes. Dans ce cas, les autorités américaines ont accepté de diffuser des renseignements reçus d’homologues canadiens qui avaient pourtant refusé de les divulguer plus tôt. Sans égard aux motifs (sans doute discutables) du geste posé par l’administration américaine, il n’en demeure pas moins qu’elle a communiqué l’information demandée. En journalisme, il est bien connu que les dirigeants, les représentants du gouvernement et les citoyens en général sont plus « bavards » aux États-Unis qu’au Canada.

La législation canadienne devrait-elle tenir compte des renseignements disponibles ailleurs, notamment aux États-Unis ? Un participant estime qu’il n’est pas suffisant de vouloir simplement imiter ce que font nos voisins du Sud. Un autre croit qu’il serait utile de jeter un coup d’oeil à la loi américaine sur l’accès à l’information, car elle ne semble pas avoir eu d’incidences négatives. À l’heure actuelle, aucun mécanisme ne protège les fonctionnaires qui fournissent de l’information, et il serait peut-être temps d’en établir un. De fait, des changements concrets s’imposent sur le plan des mesures incitatives législatives.

Un participant s’interroge sur le rôle que jouent les bureaux de ministre au regard de la Loi. Disposent-ils d’un droit de veto ? Ont-ils le pouvoir de retarder la divulgation de certains renseignements ? Peuvent-ils dicter la décision d’accorder une exonération ou, au contraire, d’autoriser la diffusion de l’information ? Le fait d’aviser régulièrement un ministre de la divulgation de certains renseignements équivaut-il à un droit de veto ? La directrice du Groupe d’étude de l’accès à l’information confirme qu’en vertu de la Loi, il incombe au ministre de divulguer l’information ou de traiter les demandes connexes.

Selon un participant, le Canada doit se doter d’une loi qui protège les dénonciateurs. Déjà, la Grande-Bretagne dispose d’une loi visant à protéger tout dénonciateur dont la carrière est « compromise ». À propos de cette intéressante question, l’animateur rappelle que de nombreux fonctionnaires se trouvent à jouer un tel rôle, et il s’interroge sur la place qu’occupent, en cette matière, la formation et la culture prévalant au sein de l’appareil gouvernemental. Il souligne également que le processus de rédaction des rapports a changé, notamment aux étapes qui vont de l’analyse préliminaire jusqu’à la production des documents du Cabinet. D’après un participant, un ombudsman chargé de traiter les cas de harcèlement risque de détruire les dossiers une fois le problème résolu, à défaut d’être tenu de conserver ces documents. Un autre souligne le mal que nous éprouvons à réécrire les lois en fonction d’un monde soi-disant sans papier.

Au sujet de la portée de la Loi, un participant croit que, contrairement à la situation actuelle, tout document qui ne relève pas d’une liste d’exceptions précises devrait être du domaine public. Un ministre ne devrait pouvoir intervenir que si la sécurité nationale est en jeu. Toute autre intervention devrait être vue comme une entrave.

Aux yeux d’un autre participant, la création d’une liste des documents du domaine public aiderait les fonctionnaires à rendre une décision immédiate sur la divulgation de tel ou tel texte. À cet égard, Alisdair Roberts a déjà écrit que « les différends relatifs au droit à l’information devraient être réglés en fonction de l’apport de ce droit à la protection des intérêts fondamentaux des citoyens, et non en fonction de la source de l’information litigieuse ou des attributs structurels de l’institution détentrice » [traduction].

Mise en oeuvre

Un participant signale qu’aux États-Unis, le droit d’auteur n’est pas détenu par le gouvernement ; par conséquent, tout organisme qui a le mandat de recueillir des renseignements a le loisir de copier et de diffuser des documents de l’État. Au Canada, pareille pratique faciliterait l’accès du public à l’information. Les citoyens n’ont pas recours à la fonction d’accès à l’information en raison des délais et des obstacles afférents. Si un organisme était financièrement motivé à produire des documents gouvernementaux dans un but lucratif, ceux-ci seraient invariablement disponibles sur le marché. Le rapport actuel (vingt millions de dollars pour 18 000 demandes) n’est pas reluisant ; cependant, la diffusion élargie des renseignements contribuerait à rentabiliser cet investissement.

Comme le mentionne un observateur, de nombreux diffuseurs remanient l’information gouvernementale en y apportant une valeur ajoutée. Cependant, aucun diffuseur n’a le droit de réimprimer et de vendre un ouvrage produit par l’État. Aux dires d’un participant, si l’actuel projet d’imputer des frais aux utilisateurs des sites Web se concrétise, alors les documents gouvernementaux pourraient être inclus. Par exemple, Statistique Canada vend les données dont elle dispose et prélève des frais additionnels si la même information est diffusée sur un site Web. Si les renseignements détenus par la Couronne ne sont pas protégés par droit d’auteur, alors un autre organisme pourrait les vendre. L’enjeu serait alors de savoir qui parvient à fournir l’information au public à moindre coût. Qui sait, il s’agit peut-être du gouvernement !

Un participant rappelle que 18 000 demandes d’information ont été traitées au coût de vingt millions de dollars, dont 217 000 dollars ont été recouvrés. Le recouvrement des coûts n’est pas de mise si l’on admet que l’objet de la Loi est d’informer les citoyens. Cette mesure devrait être vue non pas comme un facteur dissuasif, mais bien comme une façon d’amortir les coûts encourus par l’État. Il serait ridicule pour un organisme qui dépense des millions de dollars de générer des recettes de 217 000 dollars. La gratuité du service ne provoquerait pas un afflux de demandes, car la plupart des citoyens se désintéressent de l’accès à l’information. Dans le cas contraire, le gouvernement serait contraint d’assurer l’efficacité et la rentabilité de ses opérations. Il serait intéressant de savoir combien il en a coûté pour recouvrer les fameux 217 000 dollars.

Un observateur souligne que, tels qu’elles apparaissent à l’annexe du document de travail, les renonciations de frais reflètent sans doute des situations où, selon les coordonnateurs de l’information, il ne valait pas la peine d’imposer des frais. Un autre observateur avance plutôt que les renonciations surviennent lorsqu’il est question de renseignements personnels. Un autre encore précise que le nombre de demandes personnelles a atteint environ 50 000.

Un participant déclare que, du point de vue des médias, le coût ne constitue pas un enjeu majeur, ce à quoi un autre réplique que le coût constitue un important facteur dissuasif, car le processus contribue à prolonger les délais. Certes, les grands médias peuvent se permettre une telle dépense, mais celle-ci figure rarement au budget des programmes. En outre, aux dires d’un participant, les sommes estimées sont souvent exagérées, ce qui constitue un facteur dissuasif. On cite l’exemple d’un dossier de 3 000 pages dont le coût avait été évalué à 3 000 dollars ; conscient de la possibilité que ce montant ait été gonflé à des fins de dissuasion, un journaliste a consulté les documents, disponibles en salle de lecture, et n’a repéré qu’une centaine de pages pertinentes.

Selon un participant, de nombreux médias souffrent d’un problème de financement, en particulier les petits médias locaux. Peu importe que le coût constitue ou non un facteur dissuasif, les médias devraient jouir du même accès à l’information, indépendamment de leur capacité de payer.

En ce qui a trait aux frais d’utilisation, les participants s’entendent sur un principe essentiel : le maintien de l’accès à l’information. L’information est un droit fondamental qui stimule le débat public ; en conséquence, toute modification des frais aurait des répercussions sur le recours à la fonction d’accès à l’information. Selon un participant, l’élimination des frais imposés aux médias supposerait l’élimination des frais imposés au public. À New York, le nombre de laissez-passer émis à l’intention des membres de la presse est nettement supérieur au nombre réel de journalistes, car certaines gens préfèrent s’improviser journalistes plutôt que d’avoir à débourser les frais d’utilisation. À l’heure d’Internet, bon nombre d’individus seraient maintenant intéressés à obtenir des renseignements. L’accès à l’information devrait être gratuit pour tous, surtout quand on considère le montant ridicule des recouvrements actuels (217 000 dollars).

Lors de l’introduction de Loi, on craignait notamment que le nombre de demandes à traiter soit trop élevé. Le gouvernement peut tirer des leçons des résultats concrets des efforts de recouvrement jusqu’à présent. Devrait-on traiter les demandes en toute transparence, comme cela se fait présentement au ministère de la Défense nationale ?

Il serait utile de créer une base de données permettant de retracer les demandes traitées par le passé (sans nécessairement préciser l’identité du récipiendaire des documents, le cas échéant). Un participant signale que le Bureau des brevets dispose d’une excellente base de données. Un autre mentionne qu’à défaut d’être offerte en ligne, la liste des bases de données apparaît dans un livre qui se vend 49,95 dollars. Il y aurait lieu d’amender la Loi afin de permettre la diffusion électronique des listes. Un observateur précise que certaines institutions offrent un formulaire de demande en ligne, l’enjeu étant de vérifier si le demandeur se trouve bel et bien au Canada.

Aux dires d’un participant, par crainte d’un possible afflux de demandes, les autorités ont conçu un système qui décourage les intéressés de soumettre des demandes. Il serait bon d’offrir gratuitement le service pendant un certain temps, de manière à évaluer le bien-fondé des frais d’utilisation. Cette période devrait être suffisamment longue pour traiter un premier afflux de demandes éventuelles. Le fait de fixer une date limite de mise en oeuvre permettrait aux responsables de se préparer en vue d’une possible augmentation du nombre de demandes. Un autre participant fait remarquer qu’il en coûte probablement plus de cinq dollars pour percevoir les frais d’utilisation actuels (qui s’élèvent à cinq dollars, justement). Un autre ajoute encore que les frais d’utilisation et les longs délais entravent sérieusement l’accès à l’information.

Aux dires d’un participant, les délais ne sont pas imputables aux coordonnateurs de l’information. Le processus actuel est lourd et fastidieux, car chaque demande doit passer par plusieurs intermédiaires avant que quelqu’un autorise enfin la diffusion du document recherché. Cependant, d’affirmer un autre participant, certains délais visent manifestement à laisser à l’État le temps de prendre des décisions stratégiques. La rareté des effectifs n’a rien à y voir. En effet, les renseignements sont toujours divulgués le lendemain du jour où se prend la décision d’autoriser la demande. Certains journalistes présentent des demandes générales, un peu à l’aveuglette ; d’autres connaissent précisément l’auteur et la date du document qu’ils cherchent, ce qui accélère le traitement sans néanmoins éliminer tout à fait les délais. Les sondages sur lesquels s’appuient les décisions budgétaires sont toujours publiés après l’adoption du budget. Il n’y a pas là exonération, mais bien manoeuvre dilatoire. Il est justifié de retarder la diffusion des conseils que formule un sous-ministre adjoint, par exemple, mais pas la diffusion des données sur lesquelles sont fondés ces conseils. Un autre participant croit qu’on devrait toujours faire connaître publiquement les résultats de sondages menés auprès des citoyens, étant donné la nature de ces renseignements.

Selon un participant, à l’époque où la Loi a été rédigée, on supposait que l’obligation de répondre dans un délai de trente jours s’appliquait à la divulgation de l’information proprement dite. Or, l’interprétation qui a été retenue applique ce délai à la production d’un simple accusé de réception. De dire un autre participant, le délai de traitement des demandes est plus long aujourd’hui qu’il y a cinq ans. La culture qui prévaut dans la fonction publique est telle que le gouvernement utilise la Loi comme bon lui semble.

Aux yeux d’un participant, les pénalités imposées aux ministères qui refusent de fournir des renseignements ne constituent pas un moyen dissuasif efficace, car elles sont défrayées à même les fonds publics. Un autre participant croit que le fait de faire connaître publiquement l’amende ou la pénalité imposée à un ministère peu enclin à collaborer contribuerait à faire bouger d’autres ministères. Une autre solution, croit-on, serait de verser le montant de l’amende au demandeur.

Un participant rappelle que le rapport annuel du Commissaire à l’information est souvent publié à 17 h un jour chargé, ce qui en minimise la visibilité. Un autre signale que Statistique Canada exploite un service d’assistance sans frais à l’intention des journalistes qui veulent s’entretenir avec un agent des médias — un système fort efficace. Voilà qui soulève la question de la cohérence. Certains ministères (p. ex., Transports Canada) emploient des agents d’accès à l’information et des agents de relations avec les médias avec qui l’on peut collaborer. De dire un participant, la nature de la formation que reçoivent de tels fonctionnaires constitue un enjeu.

Au coeur du débat se trouve la question de l’adoption, par tous les intervenants, d’une échelle de valeurs communes. Le préambule de la Loi devrait aborder les droits fondamentaux et énoncer l’obligation, pour la fonction d’accès à l’information, d’aider les citoyens à obtenir les renseignements demandés. Aux dires d’un participant, le système actuel ne prévoit aucune imputabilité. Un autre dénonce le manque de cohérence. Certains coordonnateurs sont très serviables, surtout à l’égard des personnes qui produisent de nombreuses demandes. Cependant, aucune règle ou norme ne semble exister en cette matière.

Un participant croit que le débat devrait faire abstraction du fait que de nombreux renseignements sont délibérément dissimulés. La révision de la Loi n’éliminera pas le mauvais usage que l’on en fait.

Recours

Étant donné que les recours surviennent après coup, c’est-à-dire après la diffusion de renseignements « inutiles », la plupart des demandeurs abandonnent ou ne se donnent pas la peine d’utiliser ces mécanismes. Aux dires d’un participant, en ne divulguant pas l’information, le gouvernement parvient à ses fins, et cela constitue une pratique aussi dangereuse qu’inquiétante. Comment le public peut-il être informé sur des questions aussi fondamentales que l’intervention en Somalie ou la sécurité de l’approvisionnement sanguin ? Par ailleurs, existe-t-il des statistiques sur le nombre de plaintes ?

S’il détient certains pouvoirs, le Bureau du Commissaire cherche peut-être à traiter un trop grand nombre de dossiers. D’après un participant, le Commissaire joue un rôle utile, mais travaille trop lentement. Par ailleurs, le mandat du Commissaire semble comporter certaines lacunes. Par exemple, les décisions relatives à la diffusion de l’emploi du temps du premier ministre ne devraient pas relever de ce dernier. En outre, il est inacceptable que le Commissaire n’ait pas le droit de consulter les documents du Cabinet. Le Bureau du Commissaire à l’information devrait disposer de ressources suffisantes pour tenir des statistiques. Enfin, il serait bon de faire connaître publiquement le rendement des ministères en matière de traitement des demandes d’accès à l’information et de pointer du doigt les ministères qui posent problème. Les participants jugent que le Commissaire à l’information devrait avoir le pouvoir d’émettre des ordonnances exécutoires à l’intention des ministères. Par ailleurs, il est inacceptable que le Commissaire relève du ministre de la Justice. En posant des questions, l’actuel Commissaire à l’information cherche à situer les limites de la Loi.

De l’avis d’un participant, on ne devrait pas confondre accès à l’information et protection des renseignements personnels. La fonction d’accès à l’information devrait mobiliser ses propres ressources. Déjà, le système actuel insiste trop sur la protection des renseignements personnels. Un autre participant fait valoir qu’en cas de fusion des bureaux du Commissaire à la protection de la vie privée et du Commissaire à l’information, la protection des renseignements personnels constituerait toujours la carte maîtresse. Les deux fonctions justifient la nomination de deux ressources, dont l’une affichera toujours un certain parti pris. Un participant rappelle que le Québec a regroupé les deux fonctions, et que neuf fois sur dix cela se traduit par un renforcement de la protection des renseignements personnels. Sans égard aux sérieuses craintes qu’alimente cette question, l’objet du débat demeure le recours à la protection des renseignements personnels à des fins d’obstruction, et non dans le but sincère de protéger la vie privée des citoyens.

Un participant juge que, plutôt que revenir sur le passé, le débat sur l’accès à l’information devrait se tourner vers les cinq à dix prochaines années. Citons l’exemple du rapport de la Société royale du Canada sur le génie génétique. Parce qu’il traite de l’autorisation des produits alimentaires, ce texte soulève la question du secret commercial. Par contre, sa diffusion est justifiée, car on y aborde des sujets liés à la « science » de la santé et de la sécurité. De telles considérations scientifiques se multiplieront à l’avenir, et le processus de réglementation demeure très secret.

À propos du secret ministériel, un participant mentionne que des motifs pratiques justifient la dissimulation de certains renseignements. Pourquoi ne pas conserver le secret tant qu’un gouvernement est en place, puis divulguer rapidement l’information à la suite d’un prochain appel aux urnes, et ce, même en cas de réélection du parti au pouvoir ? Un autre participant croit que la limite de trente ans a été établie pour protéger les acteurs jusqu’à leur mort. Le délai devrait être soit raccourci, soit établi en fonction de la pertinence du maintien du secret (p. ex., remplacement du gouvernement ou moment de la prise de décision). Pendant que le processus décisionnel suit son cours, il serait utile d’avoir accès aux renseignements de fond. Cependant, d’aucuns jugent que le Cabinet a sincèrement besoin de protection. Néanmoins, bien que justifiés, les obstacles actuels ne devraient pas servir de prétexte à l’arrêt de la libre circulation de l’information.

Selon un participant, l’actuelle limite de trente ans est excessive. Certains chercheurs sérieux ont bénéficié d’exonérations. Voilà maintenant plus de trente ans qu’a été adoptée la Loi sur les mesures de guerre de 1970, et aucun renseignement sensationnel n’a été divulgué à ce sujet. Une solution raisonnable serait de fixer un délai d’un an ou de lier le délai à la durée de vie du gouvernement.

Un participant juge que le gouvernement devrait dissocier l’accès à l’information de sa volonté naturelle de tourner l’information à son avantage. La dénégation n’a pas sa place dans un plan de relations avec les médias. La divulgation des renseignements pourrait survenir dans les trente, soixante ou quatre-vingt dix jours suivant la date d’une décision. Les participants reconnaissent l’importance de connaître les facteurs qui influencent la décision, les critères utilisés par les décideurs, les données absentes du processus ainsi que les données qui sont délibérément ignorées. De fait, selon un participant, le véritable enjeu a trait à l’imputabilité — à ne pas confondre avec la transparence. Le processus devrait promouvoir l’imputabilité, surtout dans un contexte où le public se montre fort cynique à l’égard de la politique.

Un participant croit que l’information devrait d’abord être diffusée aux députés, et non aux médias. Un autre rappelle que l’Alliance canadienne alimente les journalistes en renseignements. Il y aurait lieu de prendre des mesures dissuasives afin de contrer la politisation de l’information.

Le gouvernement pourrait se montrer réticent à partager des renseignements susceptibles de gonfler le pouvoir déjà considérable que possèdent les groupes de pression.

Selon un participant, tout renseignement qui risque de compromettre la sécurité nationale devrait être traité à un autre niveau, ce qui pourrait justifier le maintien du secret au-delà de la période requise par l’État pour prendre une décision. Il incombe résolument au gouvernement de prouver que la divulgation de certains renseignements pourrait menacer la sécurité nationale. Par exemple, en matière d’unité nationale, il est absurde d’interdire aux citoyens de connaître les projets du gouvernement. Éventuellement, la plupart des renseignements deviendront publics ; il s’agit donc de savoir quand. Les citoyens ont le droit d’être informés du processus décisionnel du gouvernement, car c’est là un sujet qui concerne la nation.

Un participant s’inquiète de la méconnaissance des coûts que comporte la vie en société. Les membres d’une société doivent nécessairement sacrifier une partie de leur vie privée — un principe que devrait traduire la législation. La vie privée ne devrait pas être érigée en absolu. Dès qu’ils vivent en groupe, les individus permettent aux autres d’obtenir certains renseignements personnels à leur sujet. L’étude de l’accès à l’information devrait énoncer clairement ce concept fondamental et maintenir un certain équilibre dans le débat. De plus en plus, on tend à étendre la protection des renseignements personnels. En Ontario, l’adoption de la législation actuelle a contribué à rendre privés certains renseignements autrefois publics. Pour ce qui du secret ministériel, il importe d’examiner toutes les exceptions dans le but de changer la culture.

Aux yeux d’un participant, on reproche souvent aux médias de ne pas respecter le droit à la vie privée. Pourtant, les lois en cette matière reconnaissent le besoin d’informer les citoyens. Les Canadiens et les Canadiennes ne comprennent peut-être pas le rôle que jouent les médias dans la diffusion de l’information. Sans aller jusqu’à proposer une exonération générale des journalistes, il y aurait lieu de prévoir une reconnaissance quelconque du rôle des médias.

L’accès à l’information se distingue du respect de la vie privée, souligne un participant. Les exceptions fondées sur le respect de la vie privée sont trop fréquentes. Bien que de véritables problèmes se posent au regard de la protection des renseignements personnels, on s’en sert comme prétexte pour contrer les lois sur l’accès à l’information.

Les médias ne savent pas nécessairement ce que le public veut. La soif d’information des médias pourrait connaître une fin (a-t-on vraiment besoin de connaître chaque détail horrible ?). Un participant rappelle qu’il incombe à l’État de justifier toute exception. À l’heure actuelle, les motifs invoqués sont génériques.

Par exemple, aux dires d’un participant, il n’est pas utile de connaître tous les détails de l’actuel débat sur l’analyse scientifique par les pairs. La surabondance de renseignements contribue à diviser les parties et à freiner la progression du dossier. Certaines réticences sont naturelles, car elles relèvent de la simple nature humaine. Un autre participant croit que l’enjeu a trait au moment où la surabondance de renseignements commence à constituer un facteur de division. On hésite à diffuser l’information par crainte d’une mauvaise image. Une limite de vingt à trente ans est tout à fait appropriée.

Tous les membres du Cabinet sont des élus qui savent que leurs commentaires seront éventuellement du domaine public. L’actuel débat, rappelle un participant, porte essentiellement sur le moment où on les fera connaître publiquement.

Revenant sur le principe voulant que les membres d’une société sacrifient une partie de leur vie privée, un participant cite l’exemple de l’ouverture de l’appareil judiciaire. Dans un jugement rendu au début du siècle, la Cour a refusé d’acquiescer à la demande d’un couple qui voulait que son divorce soit entendu à huis clos, car une telle pratique aurait nui à la confiance que porte le public à l’appareil judiciaire. Pareille philosophie devrait s’étendre à toutes les institutions publiques, histoire de cultiver la confiance du public à leur égard.

Un participant croit que cette intervention souligne le devoir des médias de bien distinguer les intérêts publics et privés. Les médias ont à démystifier leur rôle, sachant que le public ne comprend pas toujours les enjeux.

Pour ce qui est du secret ministériel, si les députés ont à rougir, c’est en raison des décisions qu’ils ont prises et non des délais écoulés entre-temps. Un participant voit là matière à favoriser une divulgation précoce de l’information.

Nancy Averill résume le processus de production du compte rendu de la table ronde ainsi que le processus plus vaste d’examen de la législation. La séance est ensuite levée.

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