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Consultations externes
Table ronde des journalistes - St. John's
le 27 mai 2001
Le 27 mai, deux membres du Groupe d'étude de l'accès à l'information (soit la présidente Andrée Delagrave et le membre Stephen Bindman) ont tenu une table ronde consultative avec des journalistes participant au congrès annuel de l'Association canadienne des journalistes (ACJ) qui avait lieu à St. John's, à Terre Neuve.
Cette initiative faisait partie du processus de consultation du Groupe d'étude visant à recueillir les commentaires et les points de vue des membres du public sur l'accès à l'information. Même si certains des journalistes avaient participé à l'une des tables rondes officielles organisées par le Forum des politiques publiques, le Groupe d'étude a jugé important d'entendre le point de vue particulier des journalistes, qui sont des usagers habituels de la Loi sur l'accès à l'information. Comme l'ACJ est la plus grande association nationale de journalistes, son assemblée annuelle offrait une occasion de choix pour la tenue d'une telle table ronde. Le groupe d'étude remercie les organisateurs d'avoir aidé à préparer la réunion.
Participants :
David McKie, CBC Radio Ottawa
Percy Hatfield, CBC TV Windsor
Nick Russell, writing coach, author of Morals of the Media
John Gushue, freelancer
Joy Jones, journalism instructor, Kwantlen University College
Terry Pedwell, Broadcast News/Canadian Press, Ottawa
Steven Morris, Canadian International Development Agency
Sandy Cameron, University of Regina
Rod Nickel, Brandon Sun
Jacques Poitras, CBC Radio, New Brunswick
W. Bilal Syed, Canadian International Development Agency
Mike Gordon, CBC Marketplace
Rob Cribb, Toronto Star
Ann Rees, Vancouver Province
Les pages qui suivent résument les discussions qui ont eu lieu le 27 mai 2001.
Processus de revue du Groupe d'étude
Plusieurs participants se plaignent du processus de revue, qu'ils jugent opaque, et estiment que d'autres pays, comme l'Australie, se sont livrés à des examens plus ouverts de leur législation en matière d'accès. On se dit préoccupé par le fait que les utilisateurs de l'accès et les groupes sans but lucratif, tels que Open Government Canada, ne peuvent savoir ce que les fonctionnaires « soutenus par les deniers publics » ont déjà déclaré au Groupe d'étude et qu'ils ne seront pas en mesure, par conséquent, de contrer leurs impressions. Un participant pense que les fonctionnaires du Conseil du Trésor et du ministère de la Justice ont un « appétit féroce » pour l'augmentation des frais et la prolongation des délais. Plusieurs citent une étude, publiée dans le site Web du Groupe d'étude, qui a examiné les coûts de la Loi sur l'accès mais font observer qu'il n'existe pas d'études parallèles sur les avantages de l'accès ou sur les questions importantes qui ont été rendues publiques à la suite des demandes d'accès. Ils se demandent si « l'intérêt public » est vraiment défendu dans le processus du Groupe d'étude, contrairement aux préoccupations des fonctionnaires. Certains font valoir que les journalistes auraient dû assister aux autres tables rondes de consultations pas seulement à titre de participants mais pour faire des reportages.
Andrée Delagrave insiste pour dire que le Groupe d'étude n'a pas encore formulé de conclusions, si ce n'est celle touchant le besoin d'une réforme législative et administrative de la Loi.
Processus d'accès
Plusieurs participants estiment que la Loi est appliquée de façon très inégale d'un ministère à l'autre et même d'un fonctionnaire à l'autre. Pour eux, l'application des exemptions semble arbitraire. Un journaliste signale que certains membres du personnel des bureaux de l'AI sont « formidables tandis que d'autres sont épouvantables ». Les bons agents rappellent rapidement le demandeur, expliquent ce qu'ils font, précisent les délais d'exécution de la demande et s'attachent à aider le demandeur à mieux circonscrire les documents dont il a réellement besoin. Les mauvais agents se contentent d'une réponse écrite envoyée lorsque le délai a pris fin. « C'est une question de culture », de dire un autre journaliste.
Certains journalistes affirment que lorsqu'ils font affaire avec les agents d'accès à l'information des États-Unis, c'est « comme le jour et la nuit » par rapport à leurs homologues canadiens - les attitudes semblent différentes aux États-Unis, car on juge que les dossiers gouvernementaux appartiennent à la population et non au gouvernement, comme c'est le cas au Canada, où il faut se battre pour obtenir les documents demandés. Certains participants concluent qu'il existe dans l'administration canadienne une culture de l'opacité bien ancrée.
Certains font observer qu'un bon régime d'accès nécessite un signal positif des plus hautes sphères du gouvernement. Le fait que le cabinet du Premier ministre se présente constamment devant les tribunaux pour lutter contre la divulgation de documents laisse entendre à tous les fonctionnaires « qu'il faut protéger davantage le secret ». Cela n'encourage pas les fonctionnaires à communiquer les documents demandés.
Les participants sont en faveur de sanctions contre les fonctionnaires qui invoquent des exemptions qui sont par la suite jugées injustifiées ou qui ne respectent pas les délais. Il n'y a actuellement aucune conséquence au non respect de la Loi - « Il faut des motivations personnelles plutôt qu'institutionnelles » et certains suggèrent des amendes, voire des peines de prison. On estime également que les nouveaux sous ministres devraient être tenus de suivre un cours sur la Loi de manière à prendre conscience de leurs obligations en matière d'accès et on suggère que leur salaire soit lié au rendement du Ministère à l'égard de l'accès à l'information.
On s'inquiète des disparités dans le traitement des demandes, selon la nature de l'information demandée - le plus les renseignements sont de caractère délicat le plus de signatures sont requises dans le Ministère, ce qui accentue les retards. Les fonctionnaires se montrent plus prudents et sont sur la défensive lorsque les demandes d'information émanent des médias. On a l'impression que le personnel des communications intervient pour décider de l'information à communiquer d'après des facteurs politiques, qui n'ont pas leur place dans le processus d'accès à l'information.
On fait valoir également le besoin de communiquer d'office les documents en les publiant dans les sites Web ministériels (la Food and Drug Administration est présentée comme un modèle pour la publication automatique de l'information). Lorsqu'il est rappelé que la Loi sur les langues officielles oblige les ministères à faire traduire en anglais et en français les documents à publier dans les sites Web fédéraux ce qui a des conséquences quant aux temps et ressources requises, un participant affirme que « le droit d'accès ne peut être assujetti à la traduction ».
Portée de la Loi
On fait observer que les sociétés d'État ne sont pas assujetties à la Loi mais qu'elles devraient l'être. « On doit savoir ce que fait Peter Mansbridge », commente un journaliste. La nature du gouvernement évolue rapidement et il n'est pas approprié que le gouvernement soit à même de dissimuler l'information en privatisant, tout simplement, un ministère ou une fonction. « Le gouvernement ne devrait pas être autorisé à sous traiter le droit d'accès », fait remarquer un journaliste. Les gouvernements flirtent avec les sociétés du secteur privé et « l'information échappe à la portée de la Loi ». La Société pour l'expansion des exportations, Nav Canada et l'Agence canadienne du sang sont donnés comme exemples d'organismes sur lesquels l'information cruciale n'est pas accessible.
Protection de la vie privée
On s'inquiète des commentaires récents du Commissaire à la protection de la vie privée voulant que la protection des renseignements personnels l'emporte toujours sur le droit d'accès. Selon certains participants, la protection de la vie privée est souvent un mot de code ou une excuse pour l'opacité alors qu'il faudrait toujours mettre en balance la protection de la vie privée et le droit d'accès. Dans certaines circonstances, estime t on, l'information personnelle devrait être divulguée pour des raisons d'intérêt public supérieur. On fait observer que dans la législation du Québec il est explicitement énoncé que le nom d'une personne n'est pas un renseignement personnel. Au dire d'un participant : « Les dossiers de santé doivent être protégés mais on ne doit pas considérer comme un renseignement personnel le fait qu'une personne participe à une réunion. »
Dérogations et exceptions
Un participant affirme que l'exclusion des documents du Cabinet de la portée de la Loi est « extrêmement contestable » et que l'idée voulant que les documents confidentiels du Cabinet soient automatiquement protégés et ne puissent être consultés est contraire à l'esprit de la Loi. Un autre estime que l'article 24 (interdictions fondées sur d'autres lois) est le « talon d'Achille de la Loi ».
On avance en outre qu'il ne devrait pas y avoir d'exemptions de catégorie, mais seulement des exemptions fondées sur des critères de préjudice, qui seraient de plus soumises à la primauté de l'intérêt public, comme dans la législation de la Colombie-Britannique.
