NOTES D'ALLOCUTION D'ANDRÉE DELAGRAVE, PRÉSIDENTE DU GROUPE D'ÉTUDE SUR L'ÉTUDE DE L'ACCÈS À L'INFORMATION
GOUVERNEMENT DU CANADA
- 05 mars 2001

À LA CONFÉRENCE SUR LA LIBERTÉ DE L'INFORMATION
CANADA HOUSE
LONDRES

Bonjour, c'est un grand plaisir d'être avec vous ce matin pour partager avec vous l'expérience canadienne en matière d'accès à l'information.

J'ai été nommée par le Ministre de la Justice et la Présidente du Conseil du Trésor l'automne dernier, pour mener une étude d'un an sur les aspects juridiques et administratifs de ce que nous appelons " l'accès à l'information ". C'est un mandat très vaste et qui pose un défi détaillé. Le Groupe d'étude prévoit formuler ses recommandations au gouvernement fédéral sur la manière d'améliorer l'accès des canadiens à l'information gouvernementale, à l'automne 2001.

J'aimerais ce matin, tenter de vous donner un aperçu concret de ce en quoi l'accès à l'information au Canada et partager avec vous certaines des questions sur lesquelles le Groupe d'étude se penche et qui pourraient s'avérer pertinentes pour ce qui est de la mise en œuvre de votre propre loi.

Comme présidente du Groupe d'étude de l'accès à l'information, j'observe le monde sous un angle nouveau. Je m'empresse donc, chaque matin, de passer en revue les coupures de presse liées à l'accès à l'information. Très rares sont les matins où je ne tombe pas sur une ou plusieurs manchettes résultant d'une demande d'accès à l'information. Voici quelques exemples de manchettes récentes :

• 14 enquêtes sur un organisme d'emploi de l'Atlantique : cas de la GRC impliquant des millions de dollars, a dit le nouveau ministre
  
  
• Le programme de permis de port d'armes, un échec
  
  
• Un ami des libéraux s'est vu octroyer des contrats d'une valeur de 1,5 $ millions : un ami du ministre des Travaux publics invoque un problème d'appels d'offres
  
  
• Le document de planification d'un hôpital finalement rendu public - mais seulement après que le comité de l'hôpital en a reçu l'ordre de l'agent des opérations concernant l'accès à l'information et la protection de la vie privée
  
  
• Le gouvernement fédéral n'est pas disposé à aider les églises concernant les autochtones victimes d'abus
  
  
• Des fonctionnaires de la Saskatchewan passent des heures dans les sites Internet du sexe
  
  
• Les avions de ligne empiètent sur l'espace militaire aérien
  
  
• Officiers des libérations conditionnelles harcelés : les détenus ont recours aux menaces
  
  
• Des financiers escroquent des ambassades : des initiés acceptent des pots-de-vin de 1,2 $ millions depuis un certain temps
  
  
• Un mémoire du Cabinet insiste sur les solutions à long terme pour les autochtones : " si on n'approuve pas la stratégie, on risque d'aggraver considérablement les conflits "
  Le ministre est au courant des conclusions de la vérification depuis le 5 janvier, révèle le mémoire
  
  
• Les fonctionnaires fédéraux étaient prêts pour une victoire de l'Alliance
  
  
• Les immigrants pourraient devoir passer un examen pour le dépistage du VIH : ébauche de politique de Santé Canada
  
  
• Une province garde des secrets : l'Opposition est indignée car des hauts fonctionnaires de l'Î.-P.-É. refusent de diffuser des documents entre les ministres fédéraux et provinciaux

La fréquence de ces manchettes, la portée et la valeur significative de l'information gouvernementale qui y est étalée me rassurent d'une certaine manière. Tout cela m'indique que le système d'accès à l'information est sain et fonctionne dans l'ensemble.

Est-ce parfait? Bien sûr que non.
Est-il besoin d'améliorations? Absolument.

J'abonderais cependant dans le sens du Commissaire à l'information lorsqu'il a dit récemment à Ottawa que - la " Loi sur l'accès à l'information était un texte de loi passablement costaud ". Il se peut que certains passages nécessitent d'être clarifiés et modifiés, mais je suis d'avis que notre plus grand défi est d'administrer la Loi de manière à fournir à la population canadienne un accès plus efficace à l'information.

Je ne surprendrai personne ici en déclarant que l'accès à l'information est nécessaire afin que les gouvernements soient tenus de rendre compte. Il s'agissait après tout de l'objectif premier de toutes les lois sur l'accès à l'information et c'est dans ce but qu'on l'utilise le plus fréquemment au Canada. L'accès à l'information s'est avéré un outil très efficace à cet égard. Je présume que ce sera également le cas au Royaume-Uni.

Le second objectif de l'accès à l'information est de fournir aux citoyens et aux citoyennes l'information dont ils ont besoin pour participer de façon significative au débat public. Malgré le discours constant des dernières années au sujet de la société civile, de l'information des citoyens, et de la participation des citoyens à la formulation des politiques, je suis d'avis que la population canadienne ne fait que commencer à utiliser l'accès à l'information dans cette optique. Il s'agit là d'un potentiel encore largement inexploité.

Au cours des dernières années, on a beaucoup mis l'accent au Canada, sur l'amélioration du service destiné aux Canadiennes et aux Canadiens. Cette préoccupation ne semble pas avoir encore porté fruit dans le domaine de l'accès où il y aurait des implications importantes. Un meilleur service se traduirait par un processus plus rapide, plus simple et plus facile pour accéder à l'information, y compris l'accès par voie électronique.

En dernier lieu, dans certaines juridictions on discute d'un concept relativement plus récent qui veut que l'information gouvernementale soit une " ressource nationale ". En bref, ce concept suggère que le rôle primordial du gouvernement, en tant que plus important dépositaire de données au pays, soit de transférer, le plus rapidement possible, le plus d'informations possibles dans le domaine public de sorte à générer savoir et richesse.

Ce concept ferait de l'accès beaucoup plus qu'une réponse aux demandes ponctuelles et se concrétiserait par la diffusion de l'information de manière systématique, proactive et continue.

Dans notre problématique, nous définissons la tâche du Groupe d'étude comme étant celle de formuler des recommandations afin de moderniser l'accès à l'information gouvernementale de manière à promouvoir ouverture et efficacité dans l'appareil gouvernemental, l'information de la population dans une société du savoir, tout en respectant les principes de la protection de la vie privée, de la responsabilité ministérielle, l'engagement du Canada envers les autres états ainsi que la nécessité de discussions approfondies des questions dans la fonction publique et de conseils francs aux ministres. Nous utilisons cette problématique dans nos discussions et nos consultations, laquelle évoluera au fur et à mesure de notre réflexion et de notre apprentissage.

Avant d'aller plus loin et dans le but de vous fournir un contexte approprié quant à mes observations à venir, j'aimerais souligner rapidement certaines particularités de la loi canadienne.

Certaines différences

Bien sûr, l'une des différences entre le Canada et le Royaume-Uni est que le Canada est une fédération et donc, la loi fédérale se limite aux organismes fédéraux. Il existe des lois sur l'accès à l'information dans presque toutes les provinces canadiennes qui couvrent les organismes de compétence provinciale. La santé, l'éducation et l'environnement relèvent pour la plupart des provinces.

Même en tenant compte des différences de champ de compétence entre nos lois respectives, la portée de notre loi est plus limitée. Par exemple, au Canada, les tribunaux judiciaires, le Parlement, la Société Radio-Canada, certaines sociétés d'État et, notamment, le Bureau du Commissaire à l'information ne sont pas assujettis à la Loi. Le champ d'application de la Loi est l'un des enjeux qui fait l'objet des travaux de notre Groupe. Le choix fait par le R.-U. vaut la peine d'être étudié.

En vertu de la Loi canadienne, seuls les résidents canadiens ou ceux qui sont au pays peuvent faire une demande. Ici, n'importe qui sera autorisé à formuler une demande depuis n'importe quel endroit dans le monde.

Au Canada, il y a des frais de demande 5 $ moyennant quoi le demandeur obtiendra cinq heures de recherche en sus desquels il pourrait y avoir des frais raisonnables de recherche et de reproduction. Il n'y a pas de limite de coûts au-delà de laquelle le gouvernement n'est plus obligé de fournir le service, si le demandeur est prêt à en payer le prix. Ici, je crois comprendre que la réglementation établira une limite maximale des coûts.

Dans le système canadien, les coordonnateurs de l'accès jouent un rôle central. Il nous est impossible d'envisager le fonctionnement de notre système sans leur apport. Ils interagissent avec les demandeurs, encadrent l'acheminement des demandes, en assurent le suivi, font des pressions pour que les programmes respectent les délais, donnent des conseils d'expert en ce qui concerne l'application de la Loi, offrent de la formation, conservent les statistiques et ont, dans plusieurs ministères, l'autorité de prendre les décisions sur la divulgation de l'information. Il s'agit d'un modèle qui met l'accent sur l'efficacité et le respect des délais.

Je crois comprendre que dans votre système, la décision de divulguer l'information sera prise par le gestionnaire de premier niveau ou l'agent responsable qui a reçu la demande, où qu'il soit dans l'organisation. Le rôle des agents d'accès à l'information consistera à donner des conseils d'expert et de la formation. Il me semble que contrairement à notre modèle, le vôtre est axé sur la responsabilisation de la fonction publique pour ce qui est de l'accès à l'information. Je suis vivement intéressée par le principe et intriguée par son fonctionnement. Cela semble un modèle solide pour l'apprentissage organisationnel et le changement culturel, mais je me demande ce qu'il en sera du respect des délais.

Je ne me lancerai pas dans des comparaisons hasardeuses au sujet des exemptions, ce serait trop complexe pour le temps dont nous disposons; notons simplement que votre système, les documents du Cabinet font l'objet d'une simple exemption de " catégorie " tandis que la règle d'exclusion absolue s'applique dans le nôtre. En vertu de la Loi canadienne sur la preuve, une fois que le Greffier du Conseil Privé déclare confidentiel un document du Cabinet, personne ne peut le voir.

Par contre, la Loi canadienne ne prévoit pas de certificat ministériel pouvant prévenir la divulgation comme on en trouve dans la loi irlandaise, australienne et dans celle du R.-U.

La Loi canadienne ne comporte pas de dispositions de " protection administrative " comme par exemple des dispositions traitant des demandes répétitives ou frivoles.

Nous n'avons pas non plus de mécanisme d'examen interne.

Le Commissaire à l'information au Canada est un ombudsman pourvu de solides pouvoirs d'enquête, mais contrairement à ce qui prévaut chez vous, il n'a pas le pouvoir de rendre des ordonnances.

Données relatives à l'accès à l'information

Examinons maintenant les données canadiennes. Elles sont loin d'être parfaites, mais ce sont les données disponibles.

Parmi les nombreuses lacunes de nos données, notons qu'elles ne font pas de distinction selon la complexité ou l'ampleur des demandes. Une demande compte pour une demande, peu importe qu'elle porte sur un document d'une seule page ou sur des documents en comportant des milliers. Mentionnons également qu'une seule demande peut faire l'objet de plusieurs plaintes (pour délais, pour frais, pour exemptions) rendant ainsi moins précises les comparaisons entre les demandes et les plaintes. Finalement, les demandes inscrites dans une année et qui font l'objet d'une plainte ne seront probablement pas résolues au cours de la même année, ce qui rend bancales les comparaisons entre les demandes et la résolution des plaintes au cours d'une année.

Ceci étant dit, les données fournissent tout de même des indicateurs de rendement. Nous pouvons constater que plus de 90 % des demandes ne font pas l'objet de plainte. Par là, je ne veux pas insinuer que 90 % des demandeurs sont entièrement satisfaits mais ils ne formulent pas de plainte officielle. Parmi les demandes qui ont fait l'objet de plainte l'an dernier, plus de 99 % ont été résolues à la satisfaction du Commissaire à l'information; en fait trois plaintes n'ont pas été résolues. On pourrait penser que dans votre système, ces trois plaintes auraient probablement donné lieu à des ordonnances d'exécution.

Sur la base de ces statistiques, on pourrait conclure que le système canadien est l'un des plus performants au monde; une déclaration que le Commissaire à l'information hésiterait probablement à endosser, que plusieurs utilisateurs contesteraient et qui, je l'avoue, surprendrait passablement de fonctionnaires à Ottawa.

Résolution des plaintes

Sur quoi portent les plaintes des Canadiens? Ils se plaignent avant tout des retards.

Dans les cas où les plaintes portaient sur la manière dont une institution a appliqué des exemptions, le Commissaire à l'information donne raison à l'institution dans 60 à 80 % des cas. Les plaintes non résolues portent presque toujours sur des questions de fond comme l'application d'exemptions. C'est le genre de question qui est susceptible de donner lieu à des débats légitimes devant les tribunaux sur l'interprétation des dispositions de la Loi. Les procédures en justice peuvent être intentées soit par le demandeur, le Commissaire à l'information ou le gouvernement.

Jusqu'à maintenant, le Canada a fait un usage très modéré des tribunaux pour résoudre des questions concernant l'accès à l'information. Cette situation est sans doute due à plusieurs facteurs dont notre Loi, la structure des pouvoirs du Commissaire à l'information, et probablement le fait que les Canadiens ont, somme toute, le réflexe judiciaire peu développé; ce qui a pour résultat un système plutôt économique et, dans l'ensemble, non contentieux.

Qui a recours à la loi?

L'identité des demandeurs est protégée au Canada mais on recueille des données sur les catégories d'utilisateurs.

Nous savons qu'un nombre limité de demandeurs génère la majorité des demandes; 35 % des demandeurs font plus d'une demande par année; 11 % en font plus de sept; certains admettent en avoir formulé des milliers au cours des années.

Le groupe d'utilisateurs le plus assidu appartient à la catégorie " grand public ", qui inclut les organisations, les groupes d'intérêt, le grand public de même que des demandeurs professionnels que nous appelons souvent " courtiers de l'information ".

Il est suivi de près par les entreprises commerciales, le second groupe d'utilisateurs le plus assidu. Il s'agit d'une tendance marquée et croissante au Canada et aux É.-U.

Les journalistes constituent le troisième groupe d'utilisateurs le plus assidu.

Les parlementaires comptent un nombre sans cesse croissant d'utilisateurs provenant à la fois des rangs de l'opposition et, étonnamment, de ceux du gouvernement. De plus en plus, les parlementaires délaissent les autres façon d'obtenir de l'information pour recourir à la Loi.

Les avocats constituent un groupe d'utilisateurs en croissance rapide. Ils ont recours à l'accès à l'information comme complément à l'enquête préalable. Il s'agit d'une tendance marquée aux É.-U. Je crois que vous devez vous y préparer.

Coûts

L'an dernier, le Secrétariat du Conseil du Trésor a commandé une étude complète des coûts d'administration de la Loi sur l'accès à l'information. L'enquête a porté sur tous les ministères et agences assujettis à la loi de même que sur les coûts relatifs au Bureau du Commissaire à l'information, aux agences centrales, aux services juridiques et à la Cour fédérale.

Tenter d'estimer les coûts associés à l'accès a toujours été un exercice périlleux au Canada. Certains utilisateurs y voient un sombre complot de la part du gouvernement pour hausser les frais alors que la plupart des ministères ont la conviction que ces données, peu importe ce quelles révèlent, sous-estiment grossièrement les coûts véritables de l'accès pour les contribuables.

L'étude indique qu'en 1998-1999, les frais généraux du programme canadien d'accès à l'information était estimé à près de 29 $ millions (28 845 000); un montant considérable mais, somme toute, une petite fraction du budget des communications du gouvernement canadien qui est de l'ordre de 350 $ millions.

On peut constater une croissance soutenue des coûts pendant les cinq années sur lesquelles l'étude a porté; le nombre des demandes s'étant accru de 41 % passant de 9 792 à 14 340 demandes par année.

Durant cette même période, nous avons appris à être plus efficaces puisque le coût unitaire par demande a chuté de 23 %, passant de 2 250 $ à 1 770 $.
Le temps consacré à la recherche et à la récupération des documents a connu une baisse étonnante de 30 %.

Cependant, on note que le temps consacré à l'examen des documents et au processus d'approbation a augmenté sensiblement et constitue actuellement plus du tiers du coût total.

Droits

Au Canada, on peut exiger des droits raisonnables pour traiter la demande mais non pas pour l'examen des documents et le processus d'approbation.

Cependant nous recueillons moins de 1,4 % des coûts de traitement. En 1999-2000, le coût moyen par demande achevée était de 927 $, lequel comprenait la recherche, la récupération et la reproduction. Les droits moyens recouvrés par l'institution étaient de 11,78 $ et ceux auquels l'institution avait renoncé étaient de 8,95 $ par demande achevée.

Il y a plusieurs facteurs dissuasifs pour les institutions : les frais sont complexes à administrer et ils ajoutent à la charge de travail; l'agent qui recouvre les frais n'en retire pas d'avantage, c'est plutôt le contraire, car les frais peuvent faire l'objet de plainte distincte auprès du Commissaire à l'information. Il est plus simple pour les ministères de laisser tomber les frais et plusieurs le font. Certains ministères admettent n'avoir pratiquement jamais exigé de frais.

Délais

L'une des mesures d'efficacité du système est le temps de réponse. Soulignons que, depuis quelques années, les ministères appliquent de plus en plus des prorogations de délais et que quarante-neuf p. cent des plaintes auprès du Commissaire ont trait aux retards.

La Loi canadienne prévoit un délai de réponse de 30 jours. Un ministère peut proroger le délai de réponse s'il a de bonnes raisons de le faire. En 1999-2000, on a achevé 63,2 % des demandes ou 11 685 demandes, en-deçà de trente jours; 16,4 % des demandes ou 3 036 demandes l'ont été en 31 à 60 jours et 20,4 % ou 3 767 demandes l'ont été en plus de 61 jours.

Quels sont les organismes qui reçoivent le plus de demandes?

Je vous rappelle que ces données ne différencient pas selon la complexité et l'ampleur des demandes. Par exemple, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a reçu moins de 3 % des demandes l'an dernier. Cependant, l'une des demandes concernant l'accord sur le bois d'œuvre résineux porte sur 1,2 millions de documents. On a dû mettre sur pied une unité supplémentaire de 12 à 15 personnes pour traiter la demande. Le délai pour répondre a été prolongé de deux ans.

Exemples de demandes

J'ai pensé vous donner un aperçu des demandes que font les Canadiens. Voici donc des exemples récents puisés dans le registre central des dossiers.

• Tous les documents évaluant la viabilité de l'accord de libre échange bilatéral avec l'Union européenne des derniers 12 mois. Fournir une copie des dossiers.
  
  
• Un rapport sur tous les Canadiens impliqués dans des crimes violents ou qui sont morts à la suite d'accidents dans des hôtels dans toutes les villes du Mexique, comportant la date, le sexe et l'âge de chaque personne, entre le 1er janvier 1985 et le 31 décembre 1994.
  
  
• Une liste de tous les marchés de services informatiques professionnels attribués, incluant le nom du fournisseur, la valeur du marché, le numéro du marché, la date, le nom du fonctionnaire qui a initié chaque marché.
  
  
• Un rapport des subventions ministérielles et les bases de données des contributions qui indiquent toutes les subventions et les contributions au milieu des affaires à l'échelle du Canada d'une valeur de 2 500 $ et plus ainsi que le nom du récipiendaire, sa localité : ville, province et son adresse si possible, le code postal, la valeur de la subvention ou de la contribution, la date d'attribution, le titre et la description du projet, pour la période de juillet à septembre 2000.
  
  
• Copies des dossiers tenus par Services correctionnels Canada, reliés à l'évasion le 8 novembre 2000, du détenu ( ) de l'établissement de Pittsburgh et à sa capture quelques jours plus tard. Et copies de toutes lettres, notes de services, messages par courriel, correspondance, infocapsules et notes d'information reliés à l'incident qui se trouvent en possession du Ministère.
  
  
• Tout dossier ou préoccupations au sujet de l'usage détourné ou de falsification des passeports entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2000.
  
  
• Mémoires au Cabinet, compte-rendu des discussions du Cabinet, correspondance du Cabinet entre janvier 1970 et juin 1972 concernant l'introduction de la loi sur le tabac.
  
  
• Notes de l'examinateur sur le phosphate de triphényle clinique et chimique du TRANSDERM-NITRO (nitroglycérine) tel que vendu par Novartis Pharmaceuticals.
  
  
• Exemplaires de toutes communications, rapports, notes de service durant les 12 derniers mois entre les Affaires étrangères et l'ambassade de Tel Aviv, en Israël, concernant les possibilités d'action envers les autorités d'Israël ou de la Palestine dépendant des conclusions du processus de paix au Moyen-Orient.
  
  
• …Tous dossiers de Pêches et Océans reliés à la préparation, à l'émission ou à la transmission des permis de pêche des communautés autochtones en vigueur du 7 avril 2000 au 30 avril 2000, aux Premières nations Semiahmoo, (PNS) incluant la transmission des dossiers par télécopieur, les relevés des conversations téléphoniques avec les PNS, les ébauches montrant quand cela a été rédigé etc. De plus, toutes les copies des conversations entre le personnel de Pêches et Océans et le conseil de la Couronne fédérale reliées à la validité des permis entre le 7 avril et le 30 avril 2000.
  
  
• Copies de tout le matériel d'information rédigé afin d'informer un nouveau gouvernement ou ministre de la Défense sur le contexte, les enjeux, les processus, les stratégies d'achat etc. concernant le projet d'hélicoptères maritimes.
  
  
• Copies de tous dossiers trouvés dans le bureau de Mme ( ).
  
  
• Tous documents sur les visées OVNI et les enquêtes à l'Île-du-Prince-Édouard ou entourant les eaux, entre janvier 19988 et décembre 2000.
  
  
• Toutes les notes de services et d'information, rapports ou correspondance interne (incluant les courriels) rédigés depuis le 1er janvier 1998 sur la menace ou la survenance d'acquisition de renseignements militaires canadiens par le crime organisé.
  
  
• Copies de toutes les lettres, notes aux dossiers, comptes rendus de réunions ou de conversations téléphoniques entre le conseiller en éthique (ou son personnel) et tout ministre ou secrétaire d'État, pendant l'année 2000, concernant des situations où l'on a demandé l'opinion du bureau du conseiller en éthique pour savoir si le fait d'accepter un cadeau (de toute nature, incluant un voyage) constituerait un conflit d'intérêt.
  
  
• Tous les documents reliés aux Mohawks et les opérations bancaires ou les jeux de hasard sur Internet, 15 août 1999 jusqu'à maintenant.
  
  
• Une liste de tous les marchés attribués par le bureau du ministre durant l'exercice financier 1997-1998 et 1998-1999, incluant le nom et l'adresse de chaque entrepreneur, le montant de chaque marché, la date à laquelle on l'a attribué, une description de l'objectif de chaque contrat; si le contrat a été attribué ou non par voie de concours et si les modalités de chaque contrat ont été respectées de manière satisfaisante et l'argent versé.
  
  
• Tout le matériel d'information au ministre du 31 janvier 2000 au 31 décembre 2000 sur le remaniement de la Loi sur les jeunes contrevenants.
  
  
• Copies de toutes les notes d'information pour les cadres supérieurs rédigés depuis le 1er janvier 1996 se référant à la participation criminelle d'entreprises ou de la mafia chinoises dans le processus d'immigration.
  
  
• Une liste complète des fonctions officielles tenues à la résidence du Premier ministre, au 24, Promenade Sussex, à Ottawa, au lac Harrington, au Québec, incluant les noms des invités en détail pour chaque événement, depuis le 1er janvier 1997 jusqu'à maintenant.

ET

• Les frais de voyage jusqu'à maintenant, des membres du Groupe d'étude de l'accès à l'information, y compris leurs déclarations de dépenses et factures.
  
  
• Sommaire des dépenses jusqu'à maintenant et le budget proposé du Groupe d'étude de l'accès à l'information pour 2001-2002.
  
  
• Les notes d'information du Groupe d'étude de l'accès à l'information, au Bureau du Conseil Privé, et/ou au ministère de la Justice; les échanges de correspondance du Groupe d'étude avec le Bureau du Conseil Privé sur les questions d'accès; tous rapports, comptes rendus de réunions rédigés par le Groupe d'étude de l'accès à l'information concernant les groupes interministériels, de coordination ou de direction; l'ordre du jour des réunions tenues par le Groupe d'étude de l'accès à l'information avec les coordonnateurs de l'accès de même que le résumé des consultations.
  

Comment les demandes sont-elles traitées?

Dans quarante pour cent des cas, l'information est divulguée en totalité; dans 33 %, elle l'est en partie et, dans 3,1 % des cas, aucune information n'est divulguée, soit en raison d'exclusions ou d'exemptions.

Application des exemptions

Le plus grand nombre d'exemptions sont demandées en raison de la protection des renseignements personnels et de renseignements relatifs à un tiers. Je suppose que ce sera également le cas ici.

Je souligne que les exemptions reliées au fonctionnement de l'état, qui sont invoquées dans 17 % des cas, concernent les travaux internes de l'organisme et les conseils aux ministres.

Questions à l'étude

Le Groupe d'étude a encore beaucoup à faire avant de tirer des conclusions. Voici cependant des questions que nous étudions parce que nous croyons qu'elles peuvent faire une différence significative en ce qui concerne l'efficacité de l'accès à l'information pour la population canadienne.

• Intégrer l'accès aux autres mesures de transparence et de responsabilisation;
• Affermir le leadership et la responsabilisation;
• Utiliser la technologie pour faciliter le processus d'accès;
• Veiller à ce que les unités AIPRP aient les compétences, la stabilité et les ressources requises;
• Mettre l'information dans le domaine public de manière systématique et proactive;
• Établir des approches à l'élaboration des politiques qui soient compatibles avec la divulgation de l'information tôt dans le processus;
• Former, éduquer, sensibiliser la fonction publique;
• Moderniser la gestion des documents;
• Favoriser le dialogue avec les demandeurs;
• Consulter de façon plus efficace dans les dossiers horizontaux et
• Établir une culture d'accès.

Par là, je veux dire établir une culture dans laquelle la transmission de l'information est perçue comme faisant partie intégrante du travail de tout fonctionnaire et non pas comme quelque chose qui ne concerne pas le " vrai travail " ou comme une nuisance avec laquelle on doit composer; j'ai le sentiment que cette nouvelle perception pourrait influencer la manière dont l'information gouvernementale est produite, stockée et communiquée.

Avant de clore, j'ai une petite faveur à vous demander. Hier, dans le métro j'étais assise près d'un homme qui lisait le journal. Je n'ai pu m'empêcher de remarquer le gros titre de la page qui disait : " FLAMBÉE D'HONNÊTETÉ QUI PREND LES MEMBRES DU PARLEMENT PAR SURPRISE ". Malheureusement, l'homme est parti avant que j'aie le temps d'en savoir plus sur ce sujet tout à fait passionnant.

Comme vous pouvez l'imaginer, voilà qui m'intéresse au plus haut point. J'aimerais certes, apprendre comment on déclenche des flambées d'honnêteté, des épidémies de diffusion d'information et un appui contagieux à l'égard de l'accès à l'information.

Si vous savez comment y faire, veuillez nous en faire part en communiquant avec le Groupe d'étude, dans notre site Web à : www.atirtf-geai.gc.ca.

Merci encore de votre hospitalité et de votre attention.

Discours