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Observations reçues par le Groupe d'étude
Présentation au Groupe d'étude de l'examen de l'accès à l'informationSOMMAIRE DE LA PRÉSENTATION (tel que préparé par le Groupe d'étude) La présentation comprend un recueil des commentaires qui ont été reçus des membres de l'ACAP et qui portent sur les exclusions, le processus d'accès et le processus de recours ainsi que sur les unités et le personnel de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels. L'Association canadienne d'accès à l'information
et de la protection des renseignements personnels est une organisation
nationale à but non lucratif dont les objectifs sont de faire
connaître et faire comprendre les lois sur l'accès
à l'information et la protection des renseignements personnels
et les expériences à cet égard au Canada. L'association
est composée de membres représentant les secteurs
public et privé. La majorité des coordonnateurs de
l'accès à l'information et de la protection des renseignements
personnels des ministères et des organismes fédéraux
ainsi que des sociétés d'État sont membres
de l'ACAP. |
Soumission complète
(Soumis en anglais seulement.)
Auteur : Membres de l'Association canadienne d'accès
à l'information et de la protection des renseignements personnels
Envoyé : 1er juin 2001
The information listed below is general comments that have been provided to the CAPA executive. They in no way reflect the formal position of the Canadian Access and Privacy Association.
- There is a need to ensure there are standard classification levels
in the government for providing ATIP support.
- The ATIP organization should be located in a common part of all organizations
which ensures visibility.
- There should be an Accredited Training Program for ATIP Officers
- Increased powers to the commissioner such as the ability to order
release, and therefore the government would have to go to court to protect
from release
- Section 69 much too wide some narrowing is required - why not delegation
to departments approval process too long.
- All ATIP officers should belong to a central agency similar to lawyers
reporting to the Department of Justice provides a perception of impartiality
for the ATIP Officers and allows more flexible staffing to meet varying
levels of request. Provides a source of consistency in the processing
of requests.
- Information commissioner should publish decisions, which would have
a cross the government impact, this would provide a narrowing and clarification
of some of the questions regarding processing of requests.
- Complaints process should be mediated prior to a formal costly investigative process.
Observations reçues par
le Groupe d'étude
