|
|
|
|
|||||
|
||||||||
|
|
|
|
|||||
|
Société Radio-Canada
SRC
Service juridique
250, avenue Lanark
C.P. 3220, succ. " C "
Ottawa (Ontario)
K1Y 1 E4
Tél. : (613) 724-5373
Fax : (613) 724-5453
PAR TÉLÉCOPIEUR : (613) 946-6198
Le 11 décembre 2001
Madame Andrée Delagrave
Présidente, Groupe d'étude de l'accès à l'information
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
85, rue Albert
Ottawa (Ontario)
K1A OR5
Objet : L'accès à l'information et la SRC
Notre dossier : 2002-00014
Madame,
Les événements survenus à New York le 11 septembre ont fait ressortir des préoccupations dont il n'était pas question dans l'exposé que la SRC a présenté au Groupe d'étude. Ces événements tragiques nous ont tous sensibilisés davantage aux questions de sécurité et la SRC a revu sa position à cet égard.
La SRC constitue un élément essentiel du réseau de diffusion canadien qui pourrait être mis en place en cas d'urgence nationale, si l'état d'urgence était déclaré en vertu de la Loi sur les mesures d'urgence et de la Loi sur la protection civile. La Loi sur la radiocommunication prévoit également ce qui suit :
(1) Sa Majesté peut temporairement prendre possession d'une station et de tout ce qui est nécessaire à son fonctionnement. Elle peut en outre, pendant cette période, requérir les services exclusifs des opérateurs et des autres membres du personnel de la station.
Station placée sous tutelle
(2) La personne qui possède ou contrôle la station visée au paragraphe (1) doit en abandonner la possession; les opérateurs et les autres membres du personnel sont tenus, pendant la durée de la possession par Sa Majesté, d'obéir consciencieusement et fidèlement aux ordres de tout fonctionnaire fédéral dûment autorisé à leur en donner, notamment en ce qui concerne les signaux, appels et radiogrammes qu'il leur demande de recevoir et de transmettre.
Ces pouvoirs ne seraient exercés qu'en cas de situation d'urgence. Toutefois, nous avons maintenant fait l'expérience d'une telle situation et devons être vigilants dans notre protection du système de diffusion.
Les préoccupations de la SRC quant à l'application de la
Loi sur l'accès à l'information portent sur l'accès
aux renseignements relatifs à l'emplacement d'éléments
fondamentaux de son système de distribution, notamment à
l'emplacement des transmetteurs d'urgence, aux logiciels employés
pour la distribution et à certains éléments de la
planification d'urgence. La divulgation de tels renseignements en vertu
de la Loi sur l'accès à l'information pourrait faciliter
le sabotage du système et réduire de façon manifeste
la capacité de la SRC de constituer un élément majeur
du système de diffusion canadien qui serait mis en place en cas
de situation d'urgence.
Nous vous prions instamment de faire en sorte que les préoccupations
de la SRC à cet égard soient prises en compte dans votre
rapport et souhaitons réaffirmer que la SRC estime qu'elle devrait
continuer de ne pas être assujettie à la Loi. N'hésitez
pas à vous mettre en rapport avec moi si vous avez des questions
ou désirez obtenir de plus amples renseignements.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Edith Cody-Rice
Conseillère juridique principale
c.c. Michel Tremblay
Sheila Gervais
