Observations reçues par le Groupe d'étude

Soumission complète

Auteur : Société Radio-Canada
Envoyé : août 2001

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RADIO-CANADA ET LA Loi sur l'accès à l'information

Présentation à l’intention du
Groupe de travail sur l’accès à l’information
Société Radio-Canada

Exposé des faits

• Radio-Canada est une société d’État qui entretient une relation d’indépendance avec le gouvernement.
• Radio-Canada est le principal organisme de presse au pays.
  • Il importe de protéger l’intégrité et la liberté de ses activités journalistiques
• Radio-Canada compte et continuera à compter lourdement sur les recettes publicitaires pour s’acquitter de son mandat.
• Radio-Canada est soumise à une importante surveillance de la part du public et fait l’objet de constantes demandes de renseignements du fait de son mandat et parce qu’elle est réglementée par le CRTC.

INQUIÉTUDES DE RADIO-CANADA

Dans l’exercice de ses activités, Radio-Canada a le souci légitime de :

• Protéger la liberté de presse garantie par la Charte;
• Protéger son intégrité journalistique et ses sources;
• Protéger ses activités journalistiques contre toute mesure de restriction préalable;
• Protéger son indépendance à l’égard du gouvernement du moment;
• Protéger sa position concurrentielle

LA SOCIÉTÉ RADIO-CANADA

• Radio-Canada exploite duex chaînes de télévision de base, cinq chaînes de télévision spécialisées, quatre réseaux radiophoniques, en plus de services destinés au Nord canadien et diffusés en plusieurs langues autochtones, et de Radio Canada International.
• Seuls les réseaux de télévision et de radio de base, français et anglais, bénéficient de crédits parlementaires.
• Tous les réseaux de télévision dépendent lourdement de recettes réalisées sur le marché concurrentiel.

Pour plus de précision :

• CBC Newsworld, le Réseau de l’information, ARTV, The Documentary Channel et Country Canada sont des chaînes de télévision spécialisées qui ne reçoivent aucun crédit du Parlement.
• La Radio française et la Radio anglaise de Radio-Canada ne diffusent pas de publicité mais sont exploitées dans un marché concurrentiel.

LES LICENCES DE RADIO-CANADA

• Radio-Canada est tenue de soumettre des demandes de licence auprès du CRTC tout comme les radiodiffuseurs privés.
• Lorsque Radio-Canada présente ses demandes de licence, elle est évaluée en fonction de normes plus rigoureuses encore que celles appliquées aux radiodiffuseurs privés.
• Elle ne bénéficie d’aucun traitement de faveur.

NATURE DE L'INFORMATION QUE POSSÈDE RADIO-CANADA

• L'information que possède Radio-Canada n'est pas consdérée comme des documents de l'administration fédérale.
• La majeure partie de l'information que possède Radio-Canada porte sur la programmation, les activités commerciales ou des renseignements personnels.

EFFETS NÉGATIFS

L’assujettissement de Radio-Canada à la Loi sur l'accès à l'information entraînerait les effets négatifs suivants :

• Contrairement au principe d’indépendance, qui s’applique depuis une soixantaine d'années à Radio-Canada en tant qu’organisme de presse, on laisserait ainsi entendre que tous les renseignements détenus par Radio-Canada sont des documents de l’administration fédérale.
• Tous les documents passés, présents et futurs de Radio-Canada, que ceux-ci aient été constitués à des fins administratives, créatives, journalistiques ou de programmation, seraient susceptibles de faire l’objet de demandes d’accès à l’information, sous réserve de quelques exceptions très restreintes. Cela comprend notamment des documents du Conseil d’administration, des rapports de consultants, des contrats de toutes sortes, des recherches journalistiques, l’identité de sources confidentielles et les informations fournies par celles-ci.
• Radio-Canada se trouverait dans une situation très désavantageuse par rapport à ses concurrents sur le marché.
  • Aucun autre radiodiffuseur n’est obligé de communiquer les détails de sa stratégie commerciale et de ses activités.
• Des renseignements appartenant à des tiers qui traitent avec Radio-Canada seraient également susceptibles de faire l’objet de demandes de communication des informations.

INDÉPENDANCE

• Dans la Loi sur la radiodiffusion, il est dit à plusieurs reprises qu’il importe de respecter la liberté d'expression et l'indépendance, en matière de journalisme, de création et de programmation, dont jouissent les entreprises de radiodiffusion [paragr. 2(3), 35(2), 46(5), 52(1)], et en particulier Radio-Canada dans la réalisation de sa mission et l'exercice de ses pouvoirs [paragr. 35(2)].
• La Loi sur l'accès à l'information a pour objet de donner accès aux documents de l'administration fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur communication.
• Bien que financés en partie par des crédits du Parlement, les renseignements recueillis par Radio-Canada ne sauraient être réputés être, ni perçus comme étant, des « documents de l’administration fédérale ».
• Le maintien d’une relation d’indépendance entre Radio-Canada et le gouvernement du moment est crucial pour préserver la crédibilité de cette dernière à titre de radiodiffuseur public diffusant des émissions dans l’intérêt du public.

LA LIBERTÉ DE LA PRESSE

• En qualité d’institution journalistique, Radio-Canada jouit du droit à la liberté de presse garanti par la Charte des droits et libertés. Cette liberté inclut la liberté de recueillir l’information.
• Si la Loi sur l'accès à l'information était appliquée à Radio-Canada, d’autres parties intéressées pourraient se servir de Radio-Canada comme outil de recherche pour leurs institutions (par exemple, la police ou des groupes de pression), et les gens seraient alors réticents à parler à Radio-Canada. Les sources et informations de nature sensible, que celles-ci aient été diffusées ou non, pourraient devoir être révélées.
• Ceci compromettrait la liberté de presse de Radio-Canada et pourrait donner lieu à une contestation au titre de la Charte.

CONCURRENCE

• Radio-Canada fournit un service au public conformément à la politique du gouvernement énoncée à l’article 3 de la Loi sur la radiodiffusion et produit un produit (des émissions). Tant la prestation de son service que la production de son produit sont soumises à la concurrence du secteur privé.
• Les informations que possède Radio-Canada peuvent être communiquées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information lorsque celles-ci sont transmises à une institution fédérale, tout comme les informations transmises par les radiodiffuseurs du secteur privé à la même institution. Tous les concurrents sont soumis aux mêmes normes.
• Si la Loi sur l'accès à l'information devait s’appliquer à Radio-Canada, seule cette dernière parmi les radiodiffuseurs serait obligée de communiquer des informations.
• Radio-Canada subira un important désavantage concurrentiel puisqu’elle ne sera pas traitée sur le même pied que ses concurrents du secteur privé.
• Radio-Canada risque d’être obligée de communiquer le genre d’informations que le secteur privé garde confidentielles, sans avoir le droit réciproque d’obtenir la communication de ces informations de ses concurrents.
• Étant donné que le motif du demandeur ne peut être pris en compte pour déterminer si l’information doit être communiquée, et que la norme appliquée pour empêcher la divulgation est très restreinte, l’information sous le contrôle de Radio-Canada pourrait fournir une riche source de renseignements pour ses concurrents.
• Radio-Canada et les entités qui lui fournissent sa programmation ne seraient plus en mesure de protéger leurs droits de propriété intellectuelle.
• La programmation fournie à la Radio serait particulièrement vulnérable puisque la Radio ne diffuse pas de publicité et que l’on pourrait estimer qu’elle n’est « pas en concurrence ».

EXCEPTIONS

• La charge d'établir le bien-fondé du refus de communication d'un document incombe à l'institution concernée. La jurisprudence a établi des critères d’une telle rigueur que Radio-Canada ne pourrait satisfaire aux normes exigeantes qui s’appliquent aux exceptions, surtout en ce qui concerne les renseignements de nature commerciale, même si la communication de ces informations risque fort probablement de lui porter préjudice.

L’INFORMATION SUR RADIO-CANADA EST LARGEMENT DISPONIBLE

• Radio-Canada est l’une des sociétés d’État les plus transparentes, puisqu’elle fournit une grande quantité d’informations au Parlement et à divers ministères du gouvernement, qui sont eux-mêmes assujettis à la Loi sur l'accès à l'information, et que cette information peut donc être obtenue en soumettant une demande à « l’institution fédérale » en question.
• Radio-Canada soumet un Plan d’entreprise au ministre du Patrimoine canadien, qui le présente au Parlement. Ce Plan d’entreprise contient un budget d’immobilisations qui doit être approuvé par le Conseil du Trésor.
• Radio-Canada s’adresse au gouverneur en conseil pour obtenir diverses autorisations.
• Radio-Canada est soumise à des vérifications du vérificateur général, qui agit au nom du gouvernement.
• Radio-Canada présente un rapport de vérification interne au ministre du Patrimoine canadien.
• Radio-Canada fournit de nombreuses informations au CRTC qui tient des audiences publiques et verse les informations fournies au dossier public.
• Radio-Canada se présente devant une multitude de comités parlementaires pour expliquer divers aspects de ses activités et de sa programmation.
• Radio-Canada publie un rapport annuel qui est disponible au public et se met à la disposition des Canadiens pour obtenir leurs commentaires par l’entremise d’Internet.
• Un ombudsman de Radio-Canada affecté à chacun des réseaux français et anglais reçoit les plaintes du public, fait enquête et publie ensuite son rapport.
• Radio-Canada est tenue de rendre des comptes au commissaire aux langues officielles sur l’application de la Loi sur les langues officielles.
• Radio-Canada donne de nombreuses possibilités au public de poser des questions à son sujet, sur ses sites Web.

CONCLUSION

• Radio-Canada rend pleinement des comptes sans être assujettie à la Loi sur l'accès à l'information.
• Radio-Canada subirait un préjudice en étant assujettie à la Loi sur l'accès à l'information du fait de :
  • la nature de son mandat,
  • sa fonction en tant qu’organe de presse essentiel,
  • son indépendance perçue et réelle à l’égard du gouvernement, indispensable à sa crédibilité,
  • ses activités dans un contexte concurrentiel.
• Le public a d’amples possibilités pour obtenir des informations sur Radio-Canada.

Observations reçues par le Groupe d'étude