Observations reçues par le Groupe d'étude

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Auteur : Société pour l'expansion des exportations
Envoyé : le 19 octobre 2001

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La Société pour l'expansion des exportations et la Loi sur l'accès à l'information

Présentation au groupe d'examen de la Loi sur l'accès a l'information le 19 octobre 2001

Introduction

• La SEE
  
  • Mandat
    
  • Organisme à vocation hautement commerciale
    
  • La SEE et la transparence
    
• Examen de la Loi sur l'accès à l'information
  
• Le Rapport Bartram et la SEE
  
• Position de la SEE

SEE

• Les modifications proposées à la Loi sur l'accès à l'information (LAI) doivent s'inscrire dans le cadre du mandat et des activités de la SEE.
  
• La Société d'assurance des crédits à l'exportation (SACE), société d'État créée en 1944, est devenue l'organisme de crédit à l'exportation officiel du Canada.
  
  • Mandat : répondre aux besoins de financement et d'assurance des exportateurs canadiens, afin d'accroître leur compétitivité.

Mandat de la SEE

• La SACE est devenue la SEE en 1969 et son mandat a été élargi pour mieux refléter son rôle sur le marché international :
  
  • soutenir et développer, directement ou indirectement, le commerce extérieur du Canada ainsi que la capacité du pays d'y participer et de profiter des débouchés offerts sur le marché international.
    
• La SEE remplit son mandat en offrant des services de financement et de gestion des risques à l'appui des exportateurs et des investisseurs canadiens (financement commercial, assurance-comptes clients, etc.)
  
• La SEE mène ses activités sur la scène mondiale (financement et commerce international).

Organisme a vocation hautement commerciale

• La SEE a aussi un mandat commercial
  
  • Doit être financièrement autonome
    - aucun crédit parlementaire
    - ses revenus sont indispensables à sa croissance
    - ses revenus proviennent des commissions, primes et intérêts perçus de ses clients du secteur privé canadien et étranger
    
• La SEE fonctionne sur une base commerciale dans un
  milieu commercial
  
  • Doit collaborer étroitement avec le secteur privé
    
  • Partage l'approche commerciale du secteur privé

Organisme a vocation hautement commerciale

• Pour remplir son mandat, la SEE doit :
  
  • être vue comme un partenaire commercial digne de confiance et sensible aux réalités du monde des affaires;
    
  • être en mesure d'évaluer des transactions et de s'y engager de manière éclairée.
    
• Elle doit notamment aider les entreprises canadiennes à s'engager dans des transactions internationales.
  
  • Doit être considérée l'égale de ses concurrents internationaux.
    
  • Doit gagner la confiance de partenaires étrangers du secteur privé dans le milieu du financement international et du commerce extérieur.

Organisme a vocation hautement commerciale

• L'obtention de renseignements commerciaux de nature délicate auprès d'entités étrangères est primordiale dans notre manière de faire des affaires.
  
  • sans ces renseignements, la SEE ne peut effectuer les contrôles préalables à l'évaluation et à la conclusion de transactions;
    
  • la confiance des clients actuels et futurs de la SEE dans sa capacité de protéger ces renseignements est fondamentale pour la Société.

Organisme a vocation hautement commerciale

• Inquiétudes par rapport à la LAI :
  
  • des partenaires commerciaux potentiels (étrangers, du secteur privé) pourraient être réticents à s'engager dans des transactions avec la SEE, si leurs renseignements risquent d'être assujettis à la LAI, ou s'ils doivent défendre la protection de leurs renseignements devant les tribunaux canadiens;
    
  • la seule possibilité que des renseignements soient divulgués est suffisante pour décourager des clients potentiels de choisir la SEE et les entreprises canadiennes qu'elle appuie - tout est dans la manière dont la question est perçue;
    
  • la quantité de solutions de rechange non canadiennes est telle que les partenaires potentiels choisiront une avenue sans risques.
    

La SEE et la transparence

• La SEE rend déjà des comptes au Parlement et au public canadiens.
  
• La SEE a récemment été soumise à un examen législatif exhaustif, au cours duquel la question d'une transparence accrue a été soulevée.
  
  • la conclusion de l'examen a été qu'une politique de divulgation était la meilleure solution pour atteindre cet objectif.
    
• Ainsi, la politique de divulgation de la SEE a été mise en oeuvre en octobre 2001, suite à un processus exhaustif de consultations publiques.

La SEE et la transparence

• La politique de divulgation est le résultat de plusieurs considérations approfondies :
  
  • vérification indépendante de la SEE (rapport Gowlings)
    
  • rapport d'un comité parlementaire (CPAECI)
    
  • réponse du gouvernement du Canada
    
  • vastes consultations publiques avec les ONG et les clients de la SEE
    
• Les préoccupations des ONG ont été entendues au cours du processus.
  
• La question de la couverture en vertu de la LAI a été spécifiquement discutée :
  
  • une politique de divulgation a été retenue comme étant le meilleur moyen de répondre aux attentes du public et aux besoins des clients de la SEE;
    
  • la divulgation est considérée comme le meilleur moyen de répondre à ces besoins dans le cadre du mandat de la SEE.

Examen de la Loi sur l'accès à l'information

• Objectif du groupe d'étude :
  
  • moderniser l'accès aux renseignements du gouvernement fédéral, de manière (i) à promouvoir un gouvernement ouvert, efficace et responsable, ainsi que des citoyens informés dans une société du savoir, et (ii) à respecter l'intérêt public et le droit à la confidentialité des renseignements personnels.
    
• Le besoin d'établir des critères transparents et efficaces doit être concilié avec les intérêts, parfois contraires, du public.
  
  • d'autres intérêts canadiens doivent entrer en ligne de compte.

Le Rapport Bartram et la SEE

• Le rapport du Dr Bartram établit un test pour déterminer si la LAI s'applique à une institution.
  
• La 3e série de critères de ce rapport traite des défis de la SEE en matière d'accès à l'information.
  
  • le test reconnaît qu'il y a des cas qui exigent des considérations spéciales.
    
  • le test reconnaît que le mandat principal d'une entité pourrait être entravé si elle est assujettie à la LAI.

Le Rapport Bartram et la SEE

• Le mandat de la SEE pourrait être compromis si la SEE n'est pas considérée comme un partenaire commercial par le milieu international de la finance et du commerce extérieur.
  
• L'assujettissement à la LAI entraverait la capacité de la SEE d'appuyer les exportateurs canadiens.
  
• L'assujettissement à la LAI désavantagerait la SEE et les exportateurs canadiens qu'elle appuie.

Position de la SEE

• La position de la SEE est claire : l'exemption de la LAI dont jouit actuellement la SEE doit être maintenue.
  
• Le 3e critère du test Bartram et les répercussions de l'application de la LAI sur le mandat de la SEE démontrent que la Société devrait être exemptée de cette loi.
  
• La SEE a mis au point une politique de divulgation considérée par diverses parties comme le meilleur moyen de concilier les besoins de ses clients avec l'exigence de reddition de comptes à laquelle elle est tenue.

Observations reçues par le Groupe d'étude