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Groupe d'étude de l'accès à l'information

 

Observations reçues par le Groupe d'étude

Accès aux dossiers historiques du recensement

Résumé de la proposition (tel que préparé par le Groupe d'étude)

Abrogation de l'article 17 de la Loi sur les statistiques tiré de l'annexe II de la Loi sur l'accès à l'information.

Soumission complète

(Soumis en anglais seulement.)

Auteur : Anne Millar
Envoyé : Thursday, March 22, 2001 9:06 PM

Please accept this e-mail as my request to you to make past and future Canadian Census information available to me for research.

I consent to the public disclosure of my name and the contents of this
e-mail

I believe Section 17 of the Statistics Act should be removed from Schedule II. This would allow transfer of the contents of Historic Census records to the National Archives. Thank you.

"A. M. Millar"
Anna Mae Millar

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Mise à jour: 2001-08-15
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