Présentation d'observations au Groupe d'étude de l'accès à l'information

RÉSUMÉ DES RECOMMANDATIONS / PROPOSITIONS / COMMENTAIRES SOUMIS PAR ÉCRIT AU GROUPE D'ÉTUDE DE L'ACCÈS À L'INFORMATION

Les recommandations, propositions et commentaires exposés dans le présent document proviennent des personnes et des organismes qui ont répondu à l'appel du Groupe d'étude de l'accès à l'information (GEAI) de soumettre des observations écrites sur le régime d'accès à l'information. Les personnes et les organismes nommés dans ce document ont autorisé le GEAI à afficher/publier leur nom ou leur titre¹.

PARTIE I - MODIFICATIONS PROPOSÉES À LA LÉGISLATION

1. CONTEXTE DE L'ACCÈS À L'INFORMATION

Principes fondamentaux

Si l'objet de la Loi est noble, il est concrètement irréalisable et est en fait en contradiction avec les dispositions de la Loi.

Robert Bothwell et Patricia McMahon

Notre principale préoccupation est que la Loi ne respecte pas sa promesse initiale. Les Canadiens ont droit à un accès opportun à l'information produite par leur gouvernement à leur frais. Pour diverses raisons structurelles et pratiques, le système ne facilite pas cet accès opportun. À vrai dire, il lui nuit. Cela semble être tout particulièrement le cas de l'information que les médias ont déjà relevée dans leurs sources comme étant intéressante et propice à un débat public.

Ad IDEM - Advocates In Defence of Expression in the Media

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Définition et présentation

Le libellé de la Loi sur l'accès à l'information devrait aller de pair avec celui de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et devrait être formulé en termes d'«  information » plutôt que de « documents ».

Kirsti Nilsen et Margaret Ann Wilkinson

Utiliser un libellé similaire à celui figurant dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, comme « La présente loi s'applique à tous les renseignements détenus pour le public par le gouvernement ou en son nom ».

Kirsti Nilsen et Margaret Ann Wilkinson

Il faut établir des critères davantage précis dans les dispositions législatives de manière à ce que les agents de l'accès à l'information puissent prendre des décisions plus éclairées concernant la divulgation des renseignements.

Robert Bothwell et Patricia McMahon

Je suis d'avis que le droit d'accès devrait viser l'« information » relevant du gouvernement plutôt que les « documents ».

Ken Huband

Il faudrait modifier la Loi sur l'accès à l'information pour y inclure clairement les renseignements mémorisés sur un support électronique (par exemple messagerie vocale, courriel, conférence par ordinateur, etc.) dans la définition de document consignée et d'accorder le droit de demander un document sur un support particulier s'il existe sur différents supports.

Open Government Canada

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Limite de la protection

Nous croyons qu'il faudrait revenir à une version modifiée de la pratique relative à la divulgation des documents après trente ans. Nous sommes d'avis qu'un délai de vingt-cinq ans serait adéquat.

Robert Bothwell et Patricia McMahon

Nous recommandons vivement l'adoption d'une clause temporelle selon laquelle tous les documents du gouvernement seraient divulgués par les organismes qui en sont l'auteur ou par les Archives nationales vingt-cinq (25) ans après leur création. S'il existe de rares exceptions à cette clause, par exemple pour des questions de sécurité nationale, et des situations encore plus rares concernant des renseignements commerciaux confidentiels et de l'information de nature personnelle, il faudrait que la décision de ne pas divulguer ces renseignements soit prise au cas par cas et justifiée devant le Commissaire à l'information. Il lui reviendrait de statuer sur le bien-fondé de la non-divulgation des renseignements et sa décision pourrait être interjetée en appel devant les tribunaux. La SHC s'objecterait sans contredit au maintien d'exceptions générales de durée illimitée à cette clause.

Société historique du Canada

[L'Association canadienne des archivistes] exhorte le Groupe d'étude à recommander l'adoption d'une clause temporelle obligeant les ministères qui en sont l'auteur ou les Archives nationales à divulguer les documents gouvernementaux vingt-cinq (25) ans après leur création … S'il existe de rares exceptions à cette clause, notamment pour les documents contenant de l'information personnelle assujettie déjà à des dates de divulgation davantage éloignées, il faudrait que la décision de ne pas divulguer ces renseignements soit prise au cas par cas et justifiée devant le Commissaire à l'information. Il lui reviendrait de statuer sur le bien-fondé de la non-divulgation des renseignements et sa décision pourrait être interjetée en appel devant les tribunaux. Le fardeau d'expliquer pourquoi les documents devraient rester inaccessibles au lieu que ce soit aux citoyens de demander à les consulter (en y consacrant temps et argent) reviendrait à juste titre au gouvernement.

Association canadienne des archivistes

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Rapports au Parlement

Il faudrait modifier la Loi sur l'AI de manière à obliger les institutions gouvernementales à faire rapport tous les ans sur le pourcentage de demandes reçues auxquelles une réponse n'a pas été donnée dans le délai prescrit et à expliquer le motif de ces retards.

Open Government Canada

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2. PORTÉE DE LA LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION - INSTITUTIONS

Élargissement du champ d'application de la Loi

Il faudrait se pencher sur la portée de la Loi sur l'accès à l'information.

Conseil national des femmes du Canada

La Société pour l'expansion des exportations doit être immédiatement assujettie aux dispositions de la Loi sur l'accès à l'information.

Probe International

Les organismes non gouvernementaux devraient être assujettis quand ils assurent des services au public pour le compte du gouvernement.

­ Solution : nous recommandons la modification du paragraphe 77(2) de la Loi sur l'accès à l'information - qui autorise actuellement le gouvernement à ajouter seulement des organismes de réglementation « du gouvernement du Canada » - pour permettre au gouvernement d'inclure d'autres organismes de façon ponctuelle.

­ Deuxième solution : nous recommandons la rédaction d'une nouvelle version de la Loi de manière à ce que l'Annexe 1 présente la liste des organismes qui NE sont PAS assujettis à la Loi contrairement à la version actuelle.

Kirsti Nilsen et Margaret Ann Wilkinson

[Le CJFE] demande l'élargissement de la portée de la Loi sur l'AI pour qu'elle régisse les secteurs et les entités qui n'y sont pas assujettis actuellement, mais qui ont pourtant été créés pour la plupart par des lois fédérales (par exemple l'Agence canadienne du sang).

CJFE - Canadian Journalists for Free Expression

[Le CJFE] demande également que les mesures administratives aux termes desquelles le gouvernement fédéral transfère des responsabilités à des entités (comme la Greater Toronto Airports Authority) sans faire intervenir le législateur soient assujetties à la Loi.

CJFE - Canadian Journalists for Free Expression

Un nombre infime d'organismes, peu importe leur statut, de ministères fédéraux, d'organismes de service spécial, de sociétés d'État, etc. devraient être exclus du champ d'application de la Loi. Les organismes qui présentent une demande d'exclusion devraient en outre faire la preuve sans équivoque de la nécessité d'obtenir ce statut particulier.

Association canadienne des bibliothèques

Nous sommes d'avis que la portée de la Loi devrait être élargie de manière à ce qu'elle vise la totalité ou presque des ministères fédéraux, des sociétés d'État et des organismes. À l'heure actuelle, certains organismes n'y sont pas assujettis tandis que d'autres le sont et il ne semble pas y avoir d'explication sur les raisons pour lesquelles il devrait en être ainsi. Nous croyons que l'annexe des ministères et organismes assujettis à la Loi devrait être la même que celle de la Loi sur la protection des renseignements personnels (qui est beaucoup plus exhaustive) et que celle de la Loi sur les Archives nationales. Compte tenu de leur interdépendance, nous sommes d'avis que les trois lois devraient avoir exactement la même portée.

Société historique du Canada

L'une des principales lacunes de la Loi sur l'accès à l'information en vigueur repose sur son interprétation étroite des institutions auxquelles elle s'applique. La liste reflète une organisation dépassée des institutions. Plutôt que de dresser une liste exhaustive des institutions visées, la Loi devrait prévoir l'utilisation d'un critère général du champ d'application : est-ce que l'institution exerce une fonction gouvernementale? En d'autres termes, une institution, un tribunal ou un organisme qui accomplit des fonctions pouvant être jugées de « gouvernementales » serait visé par la Loi sur l'accès à l'information.

Robert Bothwell et Patricia McMahon

Nous nous opposons à toutes mesures prises pour faire la liste des institutions visées par la Loi. En effet, puisque nous pouvons supposer que tous les particuliers ont le droit d'accéder aux renseignements gouvernementaux, il y aurait peut-être lieu que le gouvernement précise plutôt les institutions qui ne sont pas assujetties à la Loi. Il faudrait que la liste des institutions fasse partie intégrante du règlement d'application au lieu des dispositions législatives étant donné qu'il est beaucoup facile de modifier et de mettre à jour un règlement qu'une loi.

Robert Bothwell et Patricia McMahon

[L'Association canadienne des archivistes] exhorte le Groupe d'étude à élargir la portée de la Loi afin que les ministères et les organismes qui y sont assujettis soient les mêmes que ceux assujettis à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Loi sur les Archives nationales du Canada.

Association canadienne des archivistes

Certaines institutions publiques d'importance, comme la Chambre des communes et l'appareil judiciaire, sont de toute évidence absentes - il pourrait y en avoir d'autres. Il conviendrait d'évaluer la pertinence pour chacune des institutions d'être assujettie à la Loi. La création de nouveaux organismes, comme NavCan, l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS), constitue un autre enjeu extrêmement important. En règle générale, il faudrait examiner soigneusement les transferts de certaines fonctions gouvernementales à des organismes hybrides des secteurs public et privé au moyen de critères permettant de garantir que la responsabilisation et la transparence n'y sont pas laissées pour compte.

Ken Huband

Toute institution qui obtient des sommes appréciables des fonds publics pour son fonctionnement ou dont les fonctions représentent un monopole ou un quasi-monopole dans le secteur privé en vertu de son statut juridique devrait être assujettie à la Loi.

Ken Huband

Les institutions devraient être ajoutées ou supprimées de la liste des institutions assujetties à la Loi en fonction de certains critères selon lesquels toute nouvelle institution serait automatiquement visée par les dispositions législatives de la LAI. Toute demande d'exception devrait être soumise au moyen d'un Avis publié dans la Gazette du Canada présentant les motifs de l'exception. Une période d'observations publiques se tiendrait suivie d'une publication dans la Partie 2 si l'exception est acceptée.

Ken Huband

À l'instar du Royaume-Uni, la Loi sur l'accès à l'information devrait être modifiée de manière à que le Cabinet soit tenu d'ajouter une institution à la liste des institutions visées par la Loi si l'institution (ou l'information qu'elle détient) :

• est financée en tout ou en partie par le gouvernement fédéral;
• est une composante administrative de l'institution du Parlement (y compris le cabinet des ministres);
• est une propriété exclusive ou partielle de l'État;
• appartient à une institution mère qui est une propriété exclusive ou partielle de l'État;
• est gérée ou son institution mère l'est par une ou plusieurs personnes désignées aux termes d'une loi fédérale;
• exerce des fonctions régies par une loi fédérale;
• exerce des fonctions essentielles pour l'intérêt public (c'est-à-dire dans les domaines de la santé, de la sécurité, de la protection environnementale et de la sécurité économique).

Open Government Canada et Groupe de travail
des ONG sur la Société pour l'expansion des exportations

Il faudrait modifier la Loi sur l'AI pour que tous les contrats conclus par des institutions visées par la Loi comportent une clause selon laquelle tous les documents produits dans le cadre du contrat doivent demeurer sous la tutelle de l'institution et doivent être visés par les dispositions sur l'accès.

Open Government Canada et Groupe de travail
des ONG sur la Société pour l'expansion des exportations

Toutes les sociétés d'État devraient être assujetties aux dispositions législatives. Par exemple, la Commission canadienne de sûreté nucléaire est maintenant visée par la Loi, tandis qu'Énergie atomique du Canada ne l'est pas.

Institut professionnel de la fonction publique du Canada

Les organismes créés par le gouvernement qui distribuent de fonds publics devraient être assujettis aux dispositions législatives. Par exemple, la Fondation canadienne pour l'innovation n'y est pas assujettie. Nous tenons à préciser que le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, qui joue un rôle similaire, est maintenant visé par la Loi.

Institut professionnel de la fonction publique du Canada

Le CIPVP a recommandé un nouveau mécanisme fédéral d'accès qui exigerait la ratification d'un contrat entre l'institution et le fournisseur de services du secteur privé selon lequel les documents nécessaires à l'exécution du service seraient expressément visés par les lois. L'accès, la sécurité et la conservation des documents constituent d'autres aspects qui devraient être précisés au contrat. Nous encourageons le Groupe d'étude à envisager l'adoption de dispositions législatives ou d'un mécanisme de cette nature.

Ann Cavoukian, Commissaire à l'information
et à la protection de la vie privée de l'Ontario

La Société Radio-Canada expose ses préoccupations concernant la possibilité d'être assujettie à la Loi sur l'accès à l'information. Ses principales préoccupations concernent la protection de la liberté de presse, l'intégrité journalistique, l'indépendance à l'égard du gouvernement et sa situation sur le plan de la concurrence.

Société Radio-Canada

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3. PORTÉE DE LA LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION - DROIT D'ACCÈS

Droits d'accès

Il est grand temps que l'on supprime la clause selon laquelle seuls les Canadiens et les personnes se trouvant au Canada bénéficient d'un droit d'accès.

Robert Bothwell et Patricia McMahon

La Loi se veut principalement un outil pour aider les citoyens du Canada. Toutefois, il y aurait peut-être lieu d'accorder aux institutions le pouvoir discrétionnaire d'accepter des demandes d'accès soumises de l'étranger. La question n'en n'est pas une dans la mesure où quiconque vivant à l'étranger peut demander à une personne admissible de soumettre la demande d'accès en son nom.

Ken Huband

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Notes de bas de page

1. Les recommandations précises ont été retranscrites, dans la plupart des cas, telles qu'elles avaient été soumises. Les points de vue, les propositions, les commentaires, etc. ont été résumés ou reformulés le plus fidèlement possible par le Groupe d'étude de l'accès à l'information.