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Présentation d'observations au Groupe d'étude de l'accès à l'information
RÉSUMÉ DES RECOMMANDATIONS / PROPOSITIONS / COMMENTAIRES SOUMIS PAR ÉCRIT AU GROUPE D'ÉTUDE DE L'ACCÈS À L'INFORMATION
4. PORTÉE DE LA LOI - RENSEIGNEMENTS
Exemptions en général
Les exemptions en vigueur aux termes de la LAI concernant l'accès aux renseignements de nature personnelle, qui comportent des risques sur le plan commercial ou de la sécurité, etc. sont acceptables. Cependant, même ces exemptions, hormis celles liées aux renseignements personnels, devraient être revues de temps à autre pour garantir qu'elles ne servent pas de prétextes pour dissimuler des renseignements.
Association canadienne des bibliothèques
Nous sommes d'avis que les exemptions fondées sur le critère de préjudice rehaussent la crédibilité d'un processus d'accès à l'information et devraient constituer un mécanisme principal de tout nouveau mécanisme d'accès.
Ann Cavoukian, Commissaire à l'information et
à la protection de la vie privée de l'Ontario
La Loi sur l'accès à l'information devrait comprendre uniquement des exemptions pour les renseignements dont la divulgation pourrait entraîner des résultats préjudiciables. Qui plus est, il doit incomber au gouvernement de faire la preuve que la divulgation de ces renseignements causera un préjudice.
Robert Bothwell et Patricia McMahon
Il n'y a pas véritablement lieu de maintenir les exemptions obligatoires pour les renseignements confidentiels d'autres gouvernements, protégés par d'autres lois énumérées ou les renseignements de la GRC ou de services provinciaux ou municipaux de police - tous ces renseignements devraient seulement être soumis à la structure des exemptions.
Ken Huband
Toutes les exemptions de la Loi sur l'AI devraient être discrétionnaires et non obligatoires.
Open Government Canada et Groupe de travail des ONG
sur la Société pour l'expansion des exportations
Il faudrait modifier la Loi sur l'AI pour obliger les institutions gouvernementales à prouver que les renseignements retenus respectent les critères relatifs aux exemptions et aux exclusions.
Open Government Canada et Groupe de travail des ONG
sur la Société pour l'expansion des exportations
Les exemptions devraient être appliquées uniformément.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada
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Exemption concernant les services de police et les
enquêtes
Je supprimerais les exemptions relatives aux renseignements protégés par d'autres lois énumérées ou à ceux de la GRC et des services provinciaux ou municipaux de police. Les renseignements pourraient être protégés contre une divulgation au moyen des autres exemptions prévues.
Ken Huband
Exemption pour les renseignements personnels
Il faudrait revoir le concept de « renseignements personnels » dans un souci de restreindre la quantité de renseignements exclus… Le simple fait qu'un nom soit associé à des données ne devrait pas suspendre automatiquement le traitement d'une demande d'accès. La nature des données devrait être prise en considération et des catégories entières de renseignements ne devraient pas sonner l'alerte. Davantage d'efforts devraient plutôt être déployés à la détermination des types de renseignements personnels qui pourraient être problématiques comprenant que le reste puisse être divulgué.
Ad IDEM - Advocates In Defence of Expression in the Media
… appuie les modifications à la Loi qui feraient en sorte que le nom d'une personne ne soit pas en soi considéré comme un renseignement personnel.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada
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Exemption concernant les renseignements confidentiels
d'un tiers
Élargir la portée du paragraphe 20(1) pour y inclure les motifs énoncés au paragraphe 16(2) et à l'article 17 de la Loi sur l'AI.
Greater Toronto Airports Authority
La divulgation de l'information fondée sur l'intérêt public devrait l'emporter sur les intérêts commerciaux. Les entreprises ont toujours la possibilité de se tourner vers le secteur privé pour obtenir du financement si elles ne sont pas d'accord sur les dispositions des organismes publics relativement à la divulgation.
Probe International
Bon nombre d'institutions ont entrepris inutilement un processus officiel de consultation qui a donné lieu à des travaux supplémentaires, qui a retardé l'obtention d'une réponse finale et qui a permis à des tierces parties de retarder leur réponse alors qu'elles n'en avaient pas le droit. Si l'institution peut établir de façon raisonnable que les renseignements respectent les critères énoncés à l'article 20, il ne devrait pas être nécessaire de mener des consultations officielles pour recourir à l'exemption. En conséquence, s'il ressort clairement au cours de l'examen que les renseignements d'un tiers ne sont pas admissibles pour une exemption, je suis d'avis qu'ils devraient être divulgués sans que l'on ait besoin d'en avertir officiellement le tiers.
Ken Huband
Je ne pouvais pas accéder à l'information détenue par la Société du crédit agricole / Agriculture et Agroalimentaire Canada et je dois maintenant poursuivre la compagnie et produire les documents par l'intermédiaire de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, soit un processus long et coûteux.
Douglas M. Brown
Il faudrait apporter des précisions sur l'exemption relative aux « renseignements commerciaux confidentiels » de la Loi de manière à ce que le genre précis de renseignements pouvant être retenus y soient décrits.
Groupe de travail des ONG sur la
Société pour l'expansion des exportations
Nos membres insistent vivement pour que le Groupe d'étude étudie, dans le cadre de son examen, une recommandation visant à renforcer les exemptions ou dispositions législatives de sorte à reconnaître que certaines communications ou certains échanges d'information entre des institutions gouvernementales et des tiers se font en toute confidentialité par ces institutions et qu'il est entendu, explicitement ou implicitement, qu'elles respectent cette confidentialité. Nous exhortons le Groupe d'étude à reconnaître que cet aspect de la confidentialité est essentiel au maintien d'une relation continue et fonctionnelle entre le gouvernement et de telles tierces parties et que c'est tout à fait dans l'intérêt public, comme l'a affirmé le Juge MacKay, dans Air Atonabee Ltd. c. Canada (Ministre des transports) (1989) 37 Admin. L.R. 245 (C.F. 1re inst.) au paragraphe 274 :
Les relations dont il est question [entre le gouvernement et certains tiers] s'accordent dans l'intérêt public et seraient … favorisées dans l'intérêt du public si l'on considérait comme confidentielles les communications qui émanent [de tels tiers] et que [le tiers] a traitées comme confidentielles. …(Le tiers serait encouragé à agir avec ouverture et franchise envers les inspecteurs si son interprétation des objets et de la circulation limitée de ses communications est reconnue et respectée.)
Association des fabricants internationaux d'automobiles
du Canada
et Association canadienne des constructeurs de véhicules
Nos membres font valoir aussi qu'en plus des exemptions déjà prévues dans la Loi, il peut y avoir des circonstances où certains renseignements confidentiels devraient être exemptés en bonne et due forme de la divulgation, lorsque celle-ci est susceptible de nuire à la capacité d'obtenir les informations nécessaires à l'avenir ou qu'elle risque de porter atteinte à des rapports confidentiels entre le gouvernement et une tierce partie. Il est certain que l'incapacité du gouvernement à obtenir de l'information utile de sources extérieures peut réduire son efficacité. L'information pouvant faire l'objet d'une telle exemption pourrait inclure l'information reçue par une institution gouvernementale conformément aux obligations réglementaires visant les tierces parties, mais il faut envisager inclure les circonstances où le gouvernement fait appel activement à des particuliers ou à l'industrie pour lui fournir de l'information, notamment dans le genre de situation comme celle décrite plus haut en ce qui concerne les additifs à essence. En bref, nos membres estiment que les mesures de protection de l'information confidentielle prévues aux termes de la Loi devraient être claires, sans ambiguïté et complètes.
Association des fabricants internationaux d'automobiles
du Canada
et Association canadienne des constructeurs de véhicules
Lorsque des ébauches[de rapports affectant des tiers] sont publiées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels, l'exactitude de leur contenu devrait être confirmée et toutes les données non confirmées devraient être supprimées. Cette mesure empêcherait la diffusion de renseignements erronés.
Association des banquiers canadiens
Le gouvernement devrait mettre au point un critère « seuil » pour déterminer si des groupes de renseignements confidentiels peuvent être diffusés dans le public. Ainsi, les droits à la protection des renseignements personnels d'industries au Canada, comme la collectivité des banques et l'industrie sidérurgique qui comportent peu d'acteurs dominants, seraient sauvegardés.
Association des banquiers canadiens
À titre de « tiers », nous aimerions également recommander que, par simple courtoisie, nous soyons informés de la diffusion prévue de ces rapports dans le grand public en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels. Le gouvernement devrait mettre au point un processus officiel qui offrirait aux banques la possibilité d'examiner les versions provisoires ultérieures de ces rapports et de s'opposer à l'inclusion de renseignements qu'elles jugent confidentiels ou trompeurs.
Association des banquiers canadiens
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Exemption relative aux avis et recommandations au gouvernement
Même si l'article 21 de la loi fédérale prévoit deux exemptions, le paragraphe 13(2) de la loi de l'Ontario fournit une liste plus exhaustive de 12 catégories de documents qui ne sont pas admissibles à l'exemption relative aux avis et recommandations au gouvernement. Il s'agit notamment de la documentation portant sur des faits, des sondages statistiques, des rapports sur d'éventuelles répercussions sur l'environnement et d'autres types de rapports. Nous avons constaté que le paragraphe 13(2) de la Loi facilite l'application de l'article 13, et nous encourageons le Groupe d'étude à envisager l'adoption d'une disposition semblable.
Ann Cavoukian, Commissaire à l'information et
à la protection de la vie privée de l'Ontario
J'appliquerais les exemptions uniquement aux Conseils préparés au fin d'un processus décisionnel ou ayant servi dans ce cadre mais le décideur n'a pas adoptés. Si la recommandation a entraînée une prise de décision, les avis et les recommandations formulés à l'appui de la décision ne devraient plus être admissibles à l'exemption. Toutefois, les avis et recommandations auxquels le décideur ne donne pas suite devraient être assujettis à l'exemption, mais de façon discrétionnaire et en fonction du critère de préjudice.
Ken Huband
Exemption relative au secret professionnel
En ce qui concerne les exemptions discrétionnaires fondées sur la catégorie, elles devraient toutes être converties en exceptions fondées sur le critère de préjudice, sauf celle du secret professionnel - une catégorie d'information au sein de laquelle les renseignements peuvent être considérés de nature délicate si longtemps qu'il est difficile de rendre un jugement éclairé relativement au préjudice.
Ken Huband
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Interdictions de divulguer fondées sur d'autres
lois (article 24)
Abroger l'article 17 de la Loi sur la statistique de l'annexe II de la Loi sur l'AI et permettre le transfert des responsabilités relativement aux dossiers historiques du recensement à l'Archiviste national.
Derek Chase
Abroger l'article 17 de la Loi sur la statistique de l'annexe II de la Loi sur l'AI.
G. John Garner
Que les données des recensements soient transmises aux Archives nationales de manière à permettre aux généalogistes d'effectuer des recherches sur d'anciennes données qui les aideront à trouver des renseignements détaillés sur leurs ancêtres.
Stanley A. Wickman
L'article 17 de la Loi sur la statistique devrait être supprimé de l'annexe II de la Loi sur l'AI pour permettre le transfert de la teneur des dossiers historiques du recensement à l'archiviste national.
Anna Mae Miller
L'effet conjugé de l'article 24 et l'annexe II ou figure l'article 17 de la Loi sur la statistique, va à l'encontre de la Loi sur l'AI. Je recommande l'abrogation de l'article 24 et de l'annexe II.
Lyndall H. Winters
Demande de diffusion des données du recensement de 1901. (Se rapporter à l'article 17 de la Loi sur la statistique de l'annexe II de la Loi sur l'AI.)
Frank M. McKerry
Le gouvernement devrait rendre public les dossiers du recensement de 1901. (Se rapporter à l'article 17 de la Loi sur la statistique de l'annexe II de la Loi sur l'AI.)
Margaret Anthony
L'article 24 et l'annexe II doivent être supprimés de la Loi sur l'accès à l'information. S'ils ne le sont pas, les lois ou les articles de loi qui figureront à l'annexe II devront alors être accompagnés des motifs pour lesquels ils jouissent d'une exclusion de la Loi. Il faudra permettre l'exercice d'un certain pouvoir discrétionnaire à cet égard. Il faudra aussi prévoir un critère de préjudice et l'établissement d'une période limite après laquelle les restrictions prévues à l'article 24 ne s'appliqueront plus.
Gordon A. Watts
Étant donné que la Loi sur l'AI prévoit amplement d'exemptions et d'exclusions, l'article 24 devrait être abrogé.
Open Government Canada et Groupe de travail des ONG
sur la Société pour l'expansion des exportations
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Exemption relative aux documents publiés / obstacle
relatif aux coûts
Les œuvres publiées ou à publier devraient être visées par la Loi sur l'accès à l'information et non en être exclues. Les dispositions relatives à leur divulgation pourraient toutefois continuer d'être différentes de celles prévues pour les œuvres qui ne sont ni publiées ni à publier.
Kirsti Nilsen et Margaret Ann Wilkinson
Le gouvernement devrait continuer à fournir, s'il y a lieu, l'accès par l'entremise de la Loi sur l'accès à l'information aux renseignements gouvernementaux stockés dans les bases de données pour lesquelles une licence a été accordée à des fournisseurs (par conséquent « publiés » aux termes de la Loi).
Kirsti Nilsen et Margaret Ann Wilkinson
Les documents publiés ne devraient pas être exclus du champ d'application de la Loi.
Kirsti Nilsen et Margaret Ann Wilkinson
Il faudrait à tout le moins modifier l'article 26 de manière à y préciser que l'obligation de traiter une demande d'accès sera réalisée uniquement lorsque le gouvernement ou son mandataire ou le fournisseur titulaire d'une licence publie l'information gratuitement, à un coût minime ou raisonnable. Il devrait revenir à l'organisme gouvernemental ou à l'entité qui assure des services gouvernementaux le fardeau de démontrer le caractère raisonnable de ses frais de publication auprès du Commissaire à l'information lorsqu'une demande d'accès est refusée.
Kirsti Nilsen et Margaret Ann Wilkinson
Le gouvernement fédéral ne devrait pas vendre les bases de données gouvernementales ou d'autres données et renseignements réunis ou compilés sur un support particulier, mais devrait plutôt offrir gratuitement un certain nombre d'exemplaires de ces documents à quiconque en fait la demande.
Open Government Canada
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Exclusion relative aux documents confidentiels du Cabinet
Nous sommes d'avis qu'établir une exemption pour les documents du Cabinet donnerait lieu à un examen plus poussé de cette catégorie de documents.
Ann Cavoukian, Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario
La portée de l'article 69 est beaucoup trop vaste; il faudrait la restreindre et envisager de déléguer la décision aux ministères le processus d'approbation, qui prend actuellement trop de temps.
Association canadienne d'accès à l'information
et
de la protection des renseignements personnels
Les documents du Cabinet devraient être divulgués lorsqu'ils portent sur des faits.
Conseil national des femmes du Canada
Nous recommandons que les documents du Cabinet soient traités à l'échelle fédérale comme ils le sont à l'échelle provinciale, c'est-à-dire qu'ils devraient être couverts par le champ d'application de la Loi tout en pouvant y être exemptés dans certaines circonstances (les cas précis d'exemption devraient par conséquent être soumis à l'examen du Commissaire).
Kirsti Nilsen et Margaret Ann Wilkinson
L'exclusion relative aux documents confidentiels du Cabinet devrait être supprimée.
Ken Huband
L'exclusion prévue à l'article 69 qui empêche la communication des documents confidentiels du Cabinet pendant 20 ans devrait être convertie en une exemption, comme c'est le cas en Ontario, qui viserait seulement les documents « qui auraient pour effet de révéler l'objet des délibérations du Cabinet » et qui garantirait que tous les autres documents se rapportant au Cabinet (y compris de nombreux documents retenus actuellement aux termes de l'exclusion prévue à l'article 21 (avis et recommandations) seraient expressément assujettis au droit d'accès.
Open Government Canada
La période de non-divulgation des documents confidentiels du Cabinet devrait passer de 20 ans à 15 ans, comme c'est le cas en C.-B. et en Alberta, ou même à 10 ans, comme en Nouvelle-Écosse.
Open Government Canada
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Information conservée dans les bureaux des ministres
Il faudrait modifier la Loi sur l'AI pour que les documents conservés dans les bureaux des ministres et premiers ministres qui se rapportent à leurs fonctions d'agents publics ou à leur ministère soient expressément visés par la Loi.
Open Government Canada
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Ombudsman
Je recommande l'ajout d'une exemption dans la Loi sur l'AI pour protéger les dossiers de plainte retenus par l'ombudsman contre la divulgation. Cette exemption est fondée d'une part par la fonction essentielle d'intérêt public exercée par l'ombudsman et d'autre part par la nécessité d'offrir une protection adéquate des dossiers de plainte contre leur divulgation. Il s'agirait d'un moyen efficace de convaincre les dénonciateurs et les plaignants éventuels qu'ils peuvent déposer une plainte et qu'ils n'ont pas à craindre de représailles.
Andre Marin, Ombudsman
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Divulgation dans l'intérêt public / clause
dérogatoire d'intérêt public
Il importe que tout mécanisme d'accès permette au gouvernement de tenir compte de l'intérêt public lorsqu'il met en application les dispositions législatives. La prise en considération de l'intérêt public renforce les principes sous-jacents de la Loi et favorise l'ouverture et la responsabilisation du gouvernement.
Ann Cavoukian, Commissaire à l'information et
à la protection de la vie privée de l'Ontario
Il doit exister un critère d'intérêt public qui régit toutes les demandes d'accès à l'information aux termes de la Loi et qui vise l'ensemble des dispositions législatives, plutôt qu'uniquement celles qui se rapportent à certains types de renseignements de tiers.
Robert Bothwell et Patricia McMahon
La clause d'intérêt public pourrait comporter une exemption dans le cas des renseignements confidentiels obtenus d'autres gouvernements puisqu'il est concevable que la divulgation des renseignements provenant de ces sources (par exemple pour des raisons de santé publique ou de sécurité) soit dans l'intérêt public même si le gouvernement auteur n'en donne pas l'autorisation. La plupart des autres exemptions se rapportent aux renseignements détenus par le gouvernement et ces renseignements pourraient, en les retirant des exemptions obligatoires, être divulgués de façon discrétionnaire par une institution sans avoir recours à la clause d'exemption. Il y aurait lieu d'examiner la possibilité d'adopter une clause générale d'intérêt public à titre de pouvoir résiduel pour les situations imprévues où ressort clairement l'intérêt public, mais qui ne cadrent pas avec le critère établi.
Ken Huband
Un critère de preuve de préjudice et une clause d'intérêt public (tout comme en C.-B. et en Alberta) devraient permettre de restreindre le pouvoir discrétionnaire, aux termes de toutes les exemptions, de ne pas divulguer un document.
Open Government Canada et Groupe de travail des ONG
sur la Société pour l'expansion des exportations
Il ne devrait pas y avoir de catégories d'information intrinsèquement exclues de l'application de la Loi sur l'accès à l'information. Il faudrait qu'une clause d'intérêt public accompagne chaque exemption. La décision de divulguer des renseignements devrait reposer davantage sur un critère de préjudice.
Ad IDEM - Advocates In Defence of Expressionin the Media
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