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Présentation d'observations au Groupe d'étude de l'accès à l'information
RÉSUMÉ DES RECOMMANDATIONS / PROPOSITIONS / COMMENTAIRES SOUMIS PAR ÉCRIT AU GROUPE D'ÉTUDE DE L'ACCÈS À L'INFORMATION
6. PROCESSUS DE RECOURS
Mandat et pouvoirs du Commissaire
Que la Loi soit reformulée de manière à ce que la compétence du Commissaire à l'information de faire enquête sur les plaintes aux termes de l'alinéa 30(1)f) se limite strictement aux plaintes se rapportant au défaut d'une institution gouvernementale de se conformer à une obligation ou à une exigence imposée par la Loi. Ainsi, on garantirait l'application de la règle ejusdem generis.
Observation soumise
Que l'alinéa 30(1)f) de la Loi soit reformulé de manière plus précise pour qu'il ne plane aucun doute qu'il s'applique uniquement aux éléments visés par l'intention de la Loi et qu'il ne facilite pas les « enquêtes tout azimut » et/ou qu'il ne s'applique pas à des enjeux qui relèvent clairement des compétences et du mandat d'autres tribunaux/ commissions permanents qui sont les seuls à posséder les connaissances spécialisées voulues pour enquêter sur les infractions présumées à leur loi.
Observation soumise
La Loi devrait explicitement restreindre sévèrement les pouvoirs du Commissaire à l'information en ce qui concerne les droits à la protection des renseignements personnels des témoins. Toute contestation fondée sur la protection des renseignements personnels présentées par des témoins en vertu de la Charte devraient être transférées immédiatement à la Cour fédérale pour décision.
Observation soumise
La Loi devrait comporter une disposition pour restreindre les pouvoirs du Commissaire à l'information à enfreindre le droit à la liberté d'association prévu à la Charte dont jouit un témoin. Le Commissaire devrait être tenu de demander à la Cour fédérale si l'intervention est justifiée.
Observation soumise
Au cours de la révision de la Loi sur l'accès à l'information, l'article qui accorde au Commissaire à l'information ou à son mandataire le pouvoir sanctionner pour outrage relativement à l'obligation de témoigner devrait être annulé formellement.
Observation soumise
Il faudrait modifier la Loi de manière à obliger et à autoriser le Commissaire à l'information à présenter une demande auprès de la Cour fédérale en vue de tenir une audience sur la question de l'outrage, de décider si une condamnation est justifiée et, si c'est le cas, de déterminer la sanction pertinente. L'Ontario a adopté cette méthode il y a trente ans.
Observation soumise
Peu importe le modèle de recours retenu, nous appuyons le renforcement des pouvoirs d'enquête forts.
Ann Cavoukian, Commissaire à l'information et
à la protection de la vie privée de l'Ontario
Nous sommes d'avis que, si un modèle d'ombudsman est choisi comme le principal modèle de recours, il faudrait envisager de le doter d'un pouvoir d'ordonnance dans le cas des appels sur les questions de procédure, comme l'avis réputé donné du refus.
Ann Cavoukian, Commissaire à l'information et
à la protection de la vie privée de l'Ontario
Il faut accorder plus de pouvoirs au Commissaire à l'information pour garantir la conformité aux dispositions de la Loi sur l'accès à l'information et pour empêcher que l'on prenne trop de temps à répondre aux demandes d'accès. À l'heure actuelle, le Commissaire ne détient pas de pouvoirs punitifs autres que de formuler des commentaires publics sur le rendement des ministères et de leurs représentants. Selon nous, il faudrait modifier les articles 30 à 40 de la Loi pour accorder une plus vaste latitude au Commissaire à l'information et y ajouter des amendes dans les cas de non-conformité.
Société historique du Canada
Accorder des pouvoirs accrus au Commissaire, comme le pouvoir d'ordonner la divulgation et forcer le gouvernement à se présenter devant les tribunaux pour empêcher la divulgation des renseignements.
Association canadienne d'accès à l'information
et
de la protection des renseignements personnels
Le Commissaire à l'information devrait rendre public les décisions qui peuvent avoir une incidence sur l'ensemble du gouvernement. Cette façon de procéder délimiterait et clarifierait certains aspects du traitement des demandes.
Association canadienne d'accès à l'information
et
de la protection des renseignements personnels
Il faut renforcer les pouvoirs du Commissariat à l'information et lui accorder les ressources requises pour qu'il puisse donner suite rapidement aux plaintes et assurer un suivi systématique du rendement du système d'accès à l'information.
Conseil national des femmes du Canada
Il faut accorder au Commissaire à l'information le pouvoir d'ordonner la divulgation des renseignements chaque fois que l'intérêt public l'emporte clairement sur le préjudice possible.
Conseil national des femmes du Canada
La Loi sur l'accès à l'information devrait permettre expressément au Commissaire de coordonner de concert avec l'Archiviste la mise en application du paragraphe 5(1) de la Loi sur les Archives nationales (l'élimination des documents est subordonnée à l'autorisation de l'Archiviste).
Kirsti Nilsen et Margaret Ann Wilkinson
Le Commissaire à l'information ne devrait pas relever du Parlement et devrait détenir le pouvoir de rendre des décisions et des ordonnances.
Kirsti Nilsen et Margaret Ann Wilkinson
Le Commissaire à l'information (avec le consentement du Commissaire à la protection de la vie privée) devrait être habilité à rendre des ordonnances relativement à la gestion des documents.
Kirsti Nilsen et Margaret Ann Wilkinson
Les décisions du Commissaire à l'information devraient être exécutoires à l'endroit du gouvernement puisqu'elles permettraient d'accélérer le processus d'accès à l'information.
Ad IDEM - Advocates In Defence of Expression in the Media
Il convient de maintenir distinct le Commissaire à l'information et le Commissaire à la protection de la vie privée. Il importe que le sentiment général en faveur de la protection de la vie privée, par exemple, ne nuise pas aux efforts déployés au sein du gouvernement pour défendre les droits à l'accès à l'information.
Ad IDEM - Advocates In Defence of Expression in the Media
Le modèle d'ombudsman n'a pas été efficace pour plusieurs raisons. Aucun des deux commissaires ne suit le modèle d'ombudsman de façon concrète. Ils considèrent plutôt les plaintes comme une occasion de mener une vérification générale et de procéder à une évaluation approfondie du processus de traitement des demandes d'accès. Cette méthode conduit souvent l'enquête à des domaines qui ne revêtent aucun intérêt pour les plaignants. La méthode de vérification est inutilement lourde pour toutes les parties. Le facteur temps est important pour la majorité des demandes et pour les plaintes qui en découlent. Après des mois voire des années d'attente, le demandeur se souciera peu d'apprendre que sa plainte était ou n'était pas fondée. L'autre aspect problématique du modèle tient au fait que s'il permet de régler un litige particulier il n'est pas aussi efficace dans le cas des problèmes systémiques étant donné que les institutions peuvent simplement ne pas tenir compte des directives du Commissaire sachant que ce dernier n'a pour seul recours que de déposer un rapport au Parlement.
Ken Huband
Le Commissariat pourrait guider la collectivité de l'accès à l'information. Premièrement, compte tenu que le Commissariat ne communique pas le fruit de ses constatations, il est plus difficile aux coordonnateurs et aux membres du personnel de comprendre l'interprétation des dispositions législatives par le Commissaire. Tous les rapports définitifs d'enquête sur les plaintes devraient être publiés. Le Commissaire devrait en outre envisager de diffuser des décisions anticipées et des énoncés généraux sur l'interprétation données aux questions problématiques. Ces décisions ne seraient pas exécutoires, mais donneraient une idée générale de l'opinion du Commissaire sur ces questions. Deuxièmement, je crois que l'on devrait accorder au Commissaire le même mandat et les mêmes ressources pour faire connaître et à promouvoir l'objet de la Loi que ceux accordés au Commissaire à la protection de la vie privée aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
Ken Huband
Le moment est venu de faire doter le Commissaire d'un statut quasi-judiciaire et de lui accorder le pouvoir de rendre des ordonnances.
Ken Huband
Il faudrait modifier la Loi sur l'AI pour accorder
au Commissaire à l'information les pouvoirs suivants :
- à l'instar du Commissaire du Royaume-Uni, de l'Ontario, de la C.-B. et du Québec, ordonner la divulgation en temps opportun des documents visés par les droits d'accès prévus à la Loi sur l'AI;
- à l'instar du Commissaire du Royaume-Uni, ordonner la divulgation des documents si elle présente un intérêt public;
- ordonner qu'une institution soit assujettie à la Loi sur l'AI si le Commissaire juge que cette institution répond aux critères d'assujettissement de la Loi sur l'AI;
- à l'instar du Commissaire de l'Ontario, demander aux institutions gouvernementales de fournir des statistiques sur la mise en œuvre des dispositions législatives en vue de préparer les rapports de rendement de ces institutions;
- ordonner que des modifications soient apportées aux politiques et aux lignes directrices gouvernementales, y compris au barème d'honoraires, si le Commissaire est d'avis que ces politiques ou lignes directrices vont à l'encontre de l'esprit et de l'intention de la Loi sur l'AI;
- à l'instar du Commissaire du Royaume-Uni, donner des directives (y compris exiger la présentation d'un plan de conformité) pour casser les cycles d'infractions à la Loi sur l'AI par les ministères et sanctionner les auteurs des infractions à la Loi sur l'AI ou aux politiques et lignes directrices connexes.
Open Government Canada et Groupe de travail des ONG
sur la Société pour l'expansion des exportations
[Le CJFE] demande au Commissariat à l'information de surveiller plus étroitement la mise en œuvre des dispositions législatives par les parties concernées.
CJFE - Canadian Journalists for Free Expression
[Le CJFE] réclame que le rapport annuel du Commissariat donne davantage de précisions sur le rendement des ministères fédéraux.
CJFE - Canadian Journalists for Free Expression
[Le CJFE] recommande de fournir au Commissariat les outils qui lui permettront d'assurer un suivi des propositions législatives qui créent de nouveaux organismes qui ne sont pas formellement assujettis à la Loi et qui ne prévoient pas de dispositions spéciales sur la protection des droits d'accès. [Le CJFE] demande au Commissariat de collaborer à l'élaboration de normes et aux suivis des tendances en la matière [se reporter au commentaire précédent].
CJFE - Canadian Journalists for Free Expression
Il ne faudrait pas restreindre les pouvoirs que possède actuellement le Commissaire à l'information.
Open Government Canada et Groupe de travail des ONG
sur la Société pour l'expansion des exportations
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Processus de recours
Nous proposons qu'un organisme de surveillance ait le pouvoir d'examiner l'exercice du pouvoir discrétionnaire d'une institution gouvernementale de ne pas divulguer un document.
Ann Cavoukian, Commissaire à l'information et
à la protection de la vie privée de l'Ontario
Il ressort clairement que la médiation s'harmonise bien tant avec un modèle de recours d'ombudsman qu'avec un modèle comportant le pouvoir de rendre des ordonnances. Nous recommandons vivement que la médiation fasse partie intégrante de tout nouveau mécanisme fédéral de recours ainsi que l'adoption d'une disposition législative qui prévoit expressément la médiation comme méthode de règlement des différends.
Ann Cavoukian, Commissaire à l'information et
à la protection de la vie privée de l'Ontario
Le processus de traitement des plaintes devrait être soumis à la médiation avant d'entreprendre une enquête officielle longue et coûteuse.
Association canadienne d'accès à l'information
et
de la protection des renseignements personnels
Le gouvernement canadien devrait songer à constituer un tribunal administratif qui pourrait traiter les appels rapidement et à peu de frais.
Robert Bothwell et Patricia McMahon
Un mécanisme interne d'examen rapide pourrait être très utile compte tenu que la majorité des plaintes portent tout simplement sur la question de savoir les raisons pour lesquelles les renseignements n'ont pas été divulgués. Un processus d'examen interne pourrait être crée au sein du commissariat.
Ken Huband
Le gouvernement fédéral ne devrait pas modifier la Loi sur l'accès à l'information ou le mécanisme d'accès à l'information pour obliger les demandeurs insatisfaits à attendre la fin d'un processus d'examen ministériel avant de pouvoir déposer une plainte auprès du Commissaire à l'information.
Open Government Canada
Je me permets de vous suggérer d'étudier les pouvoirs supplémentaires accordés au Commissaire à la protection de la vie privée aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, en particulier le pouvoir d'inviter le plaignant à épuiser les recours à sa disposition (procédures de règlement des griefs ou autres) ou de faire instruire la plainte selon d'autres procédures (comme un tribunal des droits de la personne) qui conviennent davantage; de refuser les plaintes déposées il y a trop longtemps; et de recourir à d'autres modes de règlement des différends comme la médiation et la conciliation plutôt qu'à une enquête officielle. L'attribution de pouvoirs semblables au Commissaire simplifierait et améliorerait le traitement des plaintes.
Ken Huband
Si un rapport du Commissaire est rendu public, tous les documents ayant servi à préparer ce rapport devraient aussi être accessibles au public aux termes de la Loi sur l'accès à l'information.
Observation soumise
Le Commissaire en ayant recours à un processus secret et qui ne peut faire l'objet d'un examen mène des enquêtes sur les actions des fonctionnaires. Étant donné qu'il pourrait y avoir de graves conséquences pour la personne sous enquête, il me semble juste de créer un processus aux termes de la Loi qui prévoit des mesures équilibrées, y compris un mécanisme d'appel permettant d'examiner le processus même de l'enquête.
Observation soumise
Il faut que des modifications soient apportées à la Loi sur l'accès à l'information pour que les fonctionnaires qui accomplissent leur travail de façon sincère et honnête soient protégés. Compte tenu des conséquences catastrophiques possibles pour leur carrière, ils doivent être protégés à tout le moins par un processus qui est conforme à la Charte canadienne des droits et libertés.
Observation soumise
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Contrôle judiciaire
La Cour fédérale devrait continuer à exercer des contrôles judiciaires des activités du Commissaire.
Kirsti Nilsen et Margaret Ann Wilkinson
La Cour fédérale devrait disposer de tous les pouvoirs de contrôle requis afin que toutes les décisions prises, qu'elles portent sur les frais, les prolongations de délai ou d'autres questions touchant l'accès à l'information, puissent faire l'objet d'un examen judiciaire.
Robert Bothwell et Patricia McMahon
Selon moi, la Cour devrait pouvoir rendre des décisions sur toutes les questions visées par la Loi. Toutefois, si l'on accorde au Commissaire le pouvoir de rendre des décisions exécutoires, cette option devient inutile.
Ken Huband
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AUTRES
Le gouvernement fédéral devrait adopter des dispositions législatives sur la protection des dénonciateurs visant les fins suivantes :
- s'appliquent à tous les fonctionnaires et au personnel politique;
- créent une entité détenant tous les pouvoirs d'enquête requis et les ressources suffisantes et qui fait rapport au Parlement;
- accordent aux dénonciateurs le droit de déposer une plainte de façon anonyme au sujet d'infractions aux dispositions législatives, au règlement, aux politiques ou aux lignes directrices du gouvernement;
- protègent les dénonciateurs qui révèlent leur identité contre des représailles de toutes sortes si le bien-fondé de leur plainte est établi;
- accordent aux dénonciateurs dont les révélations sont fondées une part du montant des sanctions pécuniaires imposées aux auteurs des infractions, peu importe les dispositions législatives enfreintes.
Open Government Canada
Compte tenu de la recommandation susmentionnée concernant l'adoption de dispositions législatives sur la protection des dénonciateurs, le gouvernement fédéral devrait modifier ses lignes directrices à l'intention des fonctionnaires de manière à remplacer le principe de la « loyauté » par l'obligation « d'obéir aux lois ».
Open Government Canada
...La SHC fait valoir la nécessité de trouver un équilibre entre les droits à l'accès et les droits à la protection des renseignements personnels. ...À mesure que les défenseurs pour une plus grande protection des renseignements personnels établissent le bien-fondé de leurs arguments, il importe de faire en sorte que leurs demandes pour une meilleure protection ne se réalisent pas aux dépens des droits d'accès. Selon nous, le conflit actuel au sujet des questions de droits d'accès et de protection des renseignements personnels (y compris l'impasse liée au recensement et les différends concernant les pouvoirs du Commissaire à l'information) témoigne de la nécessité de défendre ardemment les droits d'accès. La SHC réclame donc un examen parlementaire exhaustif de la Loi sur l'accès à l'information en vigueur dans l'espoir d'une meilleure protection, voire d'une amélioration, de ces droits.
Société historique du Canada
[L'Association canadienne des archivistes] exhorte le Groupe d'étude à maintenir l'équilibre historique et équitable entre, d'une part, respecter les droits des citoyens d'accéder à l'information gouvernementale pour les besoins de la recherche et tenir le gouvernement responsable par l'entremise de documents fiables en tant que fondement de la démocratie et, d'autre part, éviter de divulguer trop tôt de l'information personnelle de nature délicate, ce qui serait une atteinte à la vie privée.
Association canadienne des archivistes
[L'Association canadienne des archivistes] exhorte le Groupe d'étude à songer, à la lumière des impasses récentes liées aux documents historiques du recensement, à l'ajout d'une clause explicite sur la divulgation des données des recensements à la Loi révisée.
Association canadienne des archivistes
Les nouvelles technologies de communications peuvent faire surgir le risque d'une invasion à la vie privée. Pour éviter que cela ne se produise, la Loi sur la protection des renseignements personnels doit aussi faire partie de la discussion.
Association canadienne des bibliothèques
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